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Vertaling van "autorités compétentes pourront toujours décider " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente

complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les autorités compétentes pourront toujours décider de ne pas appliquer cette dérogation aux entreprises d'investissement n'atteignant pas ce seuil.

Competent authorities can still decide that investment firms below the threshold are not subject to the derogation.


Si la personne tente d'entrer sur le territoire de l'État membre qui a délivré le titre de séjour ou le visa, l'entrée lui est accordée mais le bureau Sirene de cet État, à la demande de l'autorité compétente, consulte le bureau Sirene de l'État membre signalant, afin de permettre aux autorités compétentes concernées de décider de retirer le titre de séjour ou le visa, ou de supprimer le signalement.

If this person tries to enter the Member State that issued the residence permit or visa, he/she shall be allowed entry into the territory but the Sirene Bureau of that Member State, at the request of the competent authority, shall consult the Sirene Bureau of the issuing Member State in order to enable the competent authorities concerned to decide on withdrawal of the residence permit or visa or deletion of the alert.


Une autorité compétente peut néanmoins décider de ne pas consulter d'autres autorités compétentes en cas d'urgence ou lorsqu'une telle consultation pourrait compromettre l'efficacité de ses décisions.

However, a competent authority may decide not to consult other competent authorities in cases of urgency or where such consultation could jeopardise the effectiveness of its decision.


Une phase de conciliation devrait être prévue, au cours de laquelle les autorités compétentes pourront parvenir à un accord.

A conciliation phase should be provided for during which the competent authorities may reach an agreement.


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Une phase de conciliation devrait être prévue, au cours de laquelle les autorités compétentes pourront parvenir à un accord.

A conciliation phase should be provided for during which the competent authorities may reach an agreement.


Une phase de conciliation devrait être prévue, au cours de laquelle les autorités compétentes pourront parvenir à un accord.

A conciliation phase should be provided for during which the competent authorities may reach an agreement.


Une phase de conciliation devrait être prévue, au cours de laquelle les autorités compétentes pourront parvenir à un accord.

A conciliation phase should be provided for during which the competent authorities may reach an agreement.


Si la personne tente d’entrer sur le territoire de l’État membre qui a délivré le titre de séjour, l’entrée lui est accordée mais le bureau Sirene de cet État, à la demande de l’autorité compétente, envoie un formulaire O au bureau Sirene de l’État membre signalant, afin de permettre aux autorités compétentes concernées de décider de retirer le titre de séjour ou de supprimer le signalement.

If this person tries to enter the Member State that issued the residence permit, he/she shall be allowed entry into the territory but the SIRENE Bureau of that Member State, at the request of the competent authority, shall send an O form to the SIRENE Bureau of the Member State that issued the alert in order to enable the competent authorities concerned to decide on withdrawal of the residence permit or deletion of the alert.


Si la personne tente d’entrer sur le territoire de l’État membre qui a délivré le titre de séjour, l’entrée lui est accordée mais le bureau Sirene de cet État, à la demande de l’autorité compétente, envoie un formulaire O au bureau Sirene de l’État membre signalant, afin de permettre aux autorités compétentes concernées de décider de retirer le titre de séjour ou de supprimer le signalement.

If this person tries to enter the Member State that issued the residence permit, he/she shall be allowed entry into the territory but the SIRENE Bureau of that Member State, at the request of the competent authority, shall send an O form to the SIRENE Bureau of the Member State that issued the alert in order to enable the competent authorities concerned to decide on withdrawal of the residence permit or deletion of the alert.


Les autorités compétentes des Parties contractantes et les associations elles-mêmes peuvent introduire des conditions et des prescriptions supplémentaires et plus restrictives pour l'accès au régime TIR, à moins que les autorités compétentes n'en décident autrement.

Additional and more restrictive conditions and requirements for access to the TIR procedure may be introduced by the competent authorities of Contracting Parties and by the associations themselves unless the competent authorities decide otherwise.




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Date index: 2024-04-16
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