Vertaling van "autorités compétentes peuvent soumettre " (Frans → Engels) :

Les États membres ou leurs autorités compétentes peuvent soumettre à des restrictions les types et les configurations de ces instruments ou interdire certains instruments s'il y a lieu.
Member States or their competent authorities may place restrictions on the types and designs of those instruments or ban certain instruments as appropriate.

(34) Étant donné qu'il importe de veiller à ce que les exigences en matière de connaissances et de compétences soient appliquées et respectées dans la pratique, les États membres devraient demander aux autorités compétentes de soumettre les prêteurs, les intermédiaires de crédit et les représentants désignés à une surveillance et leur donner les moyens d'obtenir la preuve du respect de ces obligations dans la mesure où elles doivent en assurer un contrôle fiable.
(34) Given the importance of ensuring that knowledge and competence requirements are applied and complied with in practice, Member States should require competent authorities to supervise creditors, credit intermediaries and appointed representatives and empower them to obtain such evidence as they need to reliably assess compliance.

Les États membres ou leurs autorités compétentes peuvent soumettre à des restrictions les types et les configurations de ces instruments ou interdire certains d'entre eux s'il y a lieu.
Member States or their competent authorities may place restrictions on the types and designs of those instruments or prohibit certain instruments as appropriate.

6. Si les questions, difficultés ou doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application du présent Accord ne peuvent être réglés, résolus ou dissipés par les autorités compétentes en application des dispositions des paragraphes 1, 2 ou 3, ces questions, ces difficultés ou ces doutes peuvent, d’un commun accord entre les autorités compétentes, être soumis à une commission d’arbitrage.
6. If any question, difficulty or doubt arising as to the interpretation or application of the Agreement cannot be resolved or dealt with by the competent authorities as a result of the application of the provisions of paragraphs 1, 2 or 3, these questions, difficulties or doubts may, if the competent authorities agree, be submitted to an arbitration commission.

Par exemple, si les autorités fiscales découvrent un cas de blanchiment d'argent, elles peuvent fournir les informations aux services de renseignement financier pour faire progresser l'enquête, ou si les services de renseignement financier constatent une fraude fiscale, ils peuvent en informer les autorités compétentes.
For example, if the tax authorities find a case that looks like money laundering, they can pass that information to the financial intelligence units, who can then progress, or if the financial intelligence unit finds something that looks like a tax crime, they can pass that back to the tax authority.

Au cours de cette période, qui prendra fin le 31 juillet 2012, ces auditeurs peuvent réaliser leurs activités d'audit dans l'UE sans devoir se soumettre à la supervision de l’UE et sans devoir s’enregistrer auprès des autorités compétentes de celle-ci.
During this period, which lasts until 31 July 2012, auditors are allowed to perform audit activities in the EU without EU oversight and without registering with EU competent authorities.

les autorités compétentes peuvent décider d'attribuer directement des contrats en ce qui concerne tous les services de chemin de fer lourd, y compris le chemin de fer (sub)urbain; les États membres peuvent décider d'appliquer ce règlement au transport public de voyageurs par voies navigables; les autorités peuvent décider d'attribuer directement des contrats à des petites et moyennes entreprises en-deçà d'un certain plafond, c'est-à-dire lorsque la valeur annuelle moyenne est estimée à moins de 1,7 million EUR ou encore pour une fourniture de moins de 500 000 kilomètres de services de transport public de voyageurs; des mesures obligeant les autorités à donner des informations relatives à leurs décisions d'attribuer directement des contrats et à motiver ces décisions, ce qui augmente la transparence; une durée de contrat de dix ans pour les contrats directement attribués dans le secteur du chemin de fer; la possibilité, pour les autorités compétentes, d'exclure sous certaines conditions des opérateurs de la participation aux appels d'offres qu'elles organisent, si plus de la moitié des contrats signés par ces opérateurs ne sont pas accordés conformément au règlement; l'entrée en vigueur trois ans après la publication au Journal officiel de l'Union européenne et une période de transition de douze ans, ce qui laisse au secteur du transport public de voyageurs un délai total de quinze ans pour s'adapter au nouveau régime.
competent authorities may decide to directly award contracts for all heavy rail, including (sub)urban rail; and Member States have a possibility of applying this Regulation to public passenger transport by inland waterways; authorities can choose to grant direct awards to small and medium sized enterprises under a threshold, of either an average annual value estimated at less than 1,7 million euro or less than 500000 km of public passenger transport services; measures obliging authorities to provide information and the motivation for their decisions to directly award contracts, thereby increasing transparency; a contract length in the case of directly awarded contracts for rail of 10 years; and the possibility for competent authorities to refuse to allow operators under certain conditions to participate in the tenders they organise, if more than half of the contracts these operators have signed are not granted in accordance with the Regulation; a date of entry into force of 3 years after the publication in the Official Journal of the EU and a transition period of 12 years, allowing the public passenger transport sector in total 15 years to adapt to the new regime.

Les États membres peuvent permettre à l'autorité compétente de soumettre à une redevance les droits d'utilisation des radiofréquences ou des numéros ou les droits de mettre en place des ressources sur ou sous des biens publics ou privés, afin de tenir compte de la nécessité d'assurer une utilisation optimale de ces ressources.
Member States may allow the relevant authority to impose fees for the rights of use for radio frequencies or numbers or rights to install facilities on, over or under public or private property which reflect the need to ensure the optimal use of these resources.

Il est toutefois prévu que les opérateurs qui revendent les produits biologiques directement au consommateur final peuvent être dispensés de l'obligation de notifier cette activité à l'autorité compétente et de soumettre leur entreprise au régime de contrôle mis en place.
However operators who sell organic products directly to the final consumer may be granted an exemption from the obligation to notify the activity to the competent authority and to submit their undertakings to the established inspection system.