Vertaling van "autorités compétentes permettrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorités compétentes [ autorités intéressées ]
appropriate authorities

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

Section des cas relevant des autorités compétentes
Competent Authority Operations Section

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Dans des cas exceptionnels, lorsqu’elle estime qu’il est nécessaire d’intervenir d’urgence en vertu du présent article afin d’éviter que les instruments financiers, les dépôts structurés et les pratiques ou activités visés au paragraphe 1 n’aient des effets négatifs, l’autorité compétente peut intervenir à titre provisoire si elle a informé par écrit, au moins 24 heures avant la date escomptée d’entrée en vigueur de la mesure, toutes les autres autorités compétentes et l’AEMF, ou, pour les dépôts structurés, l’ABE, à condition que tous les critères prévus au présent article soient remplis et, en outre, qu’il soit clairement établi qu’un délai de notification d’un mois ne permettrait pas de répondre de manière appropriée au problème ou à la menace spécifiques.
4. In exceptional cases where the competent authority deems it necessary to take urgent action under this Article in order to prevent detriment arising from the financial instruments, structured deposits, practices or activities referred to in paragraph 1, the competent authority may take action on a provisional basis with no less than 24 hours’ written notice, before the measure is intended to take effect, to all other competent authorities and ESMA or, for structured deposits, EBA, provided that all the criteria in this Article are met and that, in addition, it is clearly established that a one month notification period would not adequately address the specific concern or threat.

La mise au point d'un ensemble d'indicateurs clés, obligatoire pour tous les États membres et d'un autre ensemble, facultatif, d'indicateurs supplémentaires, sur la base d'une approche commune convenue entre l'ABE et les autorités compétentes, permettrait de parvenir progressivement à cette harmonisation.
The development of a set of core indicators that are mandatory for all Member States and of another set of optional supplementary indicators, based on a common approach agreed between EBA and the competent authorities, would introduce such harmonisation gradually.

La mise au point d'un ensemble d'indicateurs clés de caractère contraignant pour tous les États membres et d'un autre ensemble d'indicateurs supplémentaires de caractère facultatif, sur la base d'une approche commune convenue entre l'ABE et les autorités compétentes, permettrait de parvenir progressivement à cette harmonisation.
The developing of a set of core indicators that are mandatory for all Member States and of another set of optional supplementary indicators, based on a common approach agreed between EBA and the competent authorities, would introduce such harmonisation gradually.

4. Dans des cas exceptionnels, lorsqu'elle estime qu'il est nécessaire d'intervenir d'urgence en vertu du présent article afin d'éviter que les instruments financiers, les dépôts structurés et les pratiques ou activités visés au paragraphe 1 n'aient des effets négatifs, l'autorité compétente peut intervenir à titre provisoire si elle a informé par écrit, au moins 24 heures avant la date escomptée d'entrée en vigueur de la mesure, toutes les autres autorités compétentes et l'AEMF, ou, pour les dépôts structurés, l'ABE, à condition que tous les critères prévus au présent article soient remplis et, en outre, qu'il soit clairement établi qu'un délai de notification d'un mois ne permettrait pas de répondre de manière appropriée au problème ou à la menace spécifiques.
4. In exceptional cases where the competent authority deems it necessary to take urgent action under this Article in order to prevent detriment arising from the financial instruments, structured deposits, practices or activities referred to in paragraph 1, the competent authority may take action on a provisional basis with no less than 24 hours' written notice, before the measure is intended to take effect, to all other competent authorities and ESMA or, for structured deposits, EBA, provided that all the criteria in this Article are met and that, in addition, it is clearly established that a one month notification period would not adequately address the specific concern or threat.

4. Dans des cas exceptionnels, lorsqu'elle estime qu'il est nécessaire d'intervenir d'urgence en vertu du présent article afin d'éviter que les produits d'investissement fondés sur l'assurance, les pratiques ou activités visés au paragraphe 6 n'aient des effets négatifs, l'autorité compétente peut intervenir à titre provisoire si elle a informé par écrit, au moins vingt-quatre heures avant la date escomptée d'entrée en vigueur de la mesure, toutes les autres autorités compétentes et l'AEAPP, à condition que tous les critères prévus au présent article soient remplis et, en outre, qu'il soit clairement établi qu'un délai de notification d'un mois ne permettrait pas de répondre de manière appropriée au problème ou à la menace spécifiques.
4. In exceptional cases where the competent authority deems it necessary to take urgent action under this Article in order to prevent detriment arising from the insurance-based investment products, practices or activities mentioned in paragraph 6, the competent authority may take action on a provisional basis with no less than 24 hours written notice, before the measure is intended to take effect, to all other competent authorities and EIOPA, provided that all the criteria in this Article are met and that, in addition, it is clearly established that a one month notification period would not adequately address the specific concern or threat.

Les possibilités de coopérer au titre de la présente directive en matière d'interception de télécommunications ne devraient pas être limitées au contenu des télécommunications, mais pourraient aussi concerner la collecte de données relatives au trafic et à la localisation liées à ces télécommunications, ce qui permettrait aux autorités compétentes d'émettre une décision d'enquête européenne aux fins d'obtenir des données moins intrusives sur les télécommunications.
Possibilities to cooperate under this Directive on the interception of telecommunications should not be limited to the content of the telecommunications, but could also cover collection of traffic and location data associated with such telecommunications, allowing competent authorities to issue an EIO for the purpose of obtaining less intrusive data on telecommunications.

31. prie instamment les autorités, dans l'ensemble du pays et à tous les niveaux, de progresser résolument dans les réformes de l'éducation afin d'améliorer la qualité des formations, de promouvoir un système d'éducation ouvert à tous et non discriminatoire, ainsi que de mettre fin à la ségrégation dans le secteur de l'éducation («deux écoles sous un même toit»); invite les mêmes autorités à soutenir la formation des enseignants pour qu'ils acquièrent davantage de compétences sur la façon de promouvoir les contacts de nature interethnique entre étudiants, et à contribuer aux programmes de renforcement des capacités à long terme; encourage les médias bosniens à promouvoir l'éducation intégrée; exhorte la conférence des ministres de l'éducation à créer un cadre législatif plus cohérent en matière d'éducation dans toute la Bosnie-Herzégovine, notamment par une convergence accrue des programmes et des normes, étape indispensable pour rapprocher les différentes communautés ethniques; déplore l'absence de toute agence bosnienne susceptible de participer au programme de l'Union pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (EFTLV), pour tout ou partie; demande instamment aux autorités compétentes de créer une agence de ce type, qui permettrait au pays de participer au programme Erasmus+, qui succèdera à l'EFTLV;
31. Urges the authorities throughout BiH at all levels to advance decisively with education reform with a view to improving educational standards, to promote an inclusive and non-discriminatory education system and to end ethnic segregation in the education sector (two schools under one roof); invites them to support the training of teachers for the purpose of equipping them with additional skills on how to encourage inter-ethnic mingling of students, and to assist with long-term capacity-building programmes; encourages the BiH media to promote integrated education; urges the Conference of Ministers of Education to create a more coherent legislative framework in the area of education throughout BiH, including increased convergence of curricula and standards as a necessary step for bringing the ethnic communities closer together; deplores the fact that there was no national agency in BiH to participate in any part of the EU’s Lifelong Learning Programme; urges the competent authorities to establish such an agency, which would enable the country to participate in the follow-up Erasmus+ Programme;

3. Par dérogation au paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre qui fournit les informations en permet l’utilisation à d’autres fins dans l’État membre de l’autorité requérante lorsque la législation de l’État membre de l’autorité requise en permettrait l’utilisation à des fins similaires.
3. By way of derogation from paragraph 1, the competent authority of the Member State providing the information shall permit its use for other purposes in the Member State of the requesting authority, if, under the legislation of the Member State of the requested authority, the information can be used for similar purposes.

Le Conseil a donné mandat pour la négociation d’ARM dans ce domaine, ce qui permettrait à la Commission d’entrer en discussion avec les autorités américaines pour élaborer des accords de cette nature, axés sur la demande. À cet égard, il faudrait encourager les autorités politiques américaines à soutenir les résultats des échanges interprofessionnels afin d’ouvrir la voie à la négociation d’un ARM contraignant par les autorités compétentes en matière d’accords internationaux.
The Council has agreed a mandate for the negotiation of MRAs in this field, which would allow the Commission to negotiate with the US such demand-driven MRAs. In this regard, the US should be encouraged to give political backing to the results of inter-professional discussions, with a view to paving the way for a binding MRA between authorities competent for the negotiation of international agreements.

3. Par dérogation au paragraphe 1, l'autorité compétente de l'État membre qui fournit les informations en permet l'utilisation à d'autres fins dans l'État membre de l'autorité requérante lorsque la législation de l'État membre de l'autorité requise en permettrait l'utilisation à des fins similaires.
3. By way of derogation from paragraph 1, the competent authority of the Member State providing the information shall permit its use for other purposes in the Member State of the requesting authority, if, under the legislation of the Member State of the requested authority, the information can be used for similar purposes.