Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accord multilatéral entre autorités compétentes
Autorité ayant juridiction
Autorité chargée de l'asile
Autorité chargée des questions d'asile
Autorité chargée des questions migratoires
Autorité chargée du contrôle à la frontière
Autorité compétente
Autorité compétente en matière d'aménagement
Autorité compétente en matière d'asile
Autorité compétente en matière de migration
Autorité de migration
Autorité responsable du contrôle à la frontière
Autorités compétentes
Autorités intéressées
Modèle d'accord entre autorités compétentes
Organe de contrôle à la frontière
Section des cas relevant des autorités compétentes

Vertaling van "autorités compétentes marocaines " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]


modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes

Model CAA | Model Competent Authority Agreement


autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements

planning authority


les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente

complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority


autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires

migration authority


autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile

asylum authority


autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière

border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check


autorités compétentes [ autorités intéressées ]

appropriate authorities


autorité compétente | autorité ayant juridiction

proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction


Section des cas relevant des autorités compétentes

Competent Authority Operations Section
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc, approuvé au nom de la Communauté par le règlement (CE) no 764/2006 du Conseil, du 22 mai 2006, notamment son article 6, doit être interprété en ce sens qu’il exclut toute possibilité pour les navires communautaires d’exercer des activités de pêche dans les zones de pêche marocaines sur le fondement d’une licence délivrée par les autorités marocaines sans l’intervention des autorités compétentes ...[+++]

The Fisheries Partnership Agreement between the European Community and the Kingdom of Morocco, approved on behalf of the Community by Council Regulation (EC) No 764/2006 of 22 May 2006, in particular Article 6 of that agreement, must be interpreted as excluding any possibility for Community vessels to carry out fishing activities in Moroccan fishing zones on the basis of a licence issued by the Moroccan authorities without the intervention of the competent European Union authorities.


Le 17 décembre 2009, la Commission et les autorités marocaines compétentes ont signé le procès-verbal agréé mettant fin aux négociations en vue d’obtenir «l’amélioration des conditions du commerce bilatéral des produits du secteur agroalimentaire et de la pêche».

On 17 December 2009, the Commission and the competent Moroccan authorities signed an agreed minute concluding negotiations with a view to 'improving bilateral trade conditions for products from the agri-food and fisheries sector'.


Le 17 décembre 2009, la Commission et les autorités marocaines compétentes ont signé le procès-verbal agréé mettant fin aux négociations en vue d'obtenir "l'amélioration des conditions du commerce bilatéral des produits du secteur agroalimentaire et de la pêche".

On 17 December 2009 the Commission and the competent Moroccan authorities signed an agreed minute concluding negotiations with a view to 'improving bilateral trade conditions for products from the agri-food and fisheries sector'.


Les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation du Maroc à chaque programme, notamment la contribution financière à verser ainsi que les procédures de rapport et d'évaluation, sont déterminées dans le cadre d'un accord entre la Commission, agissant au nom de l'Union, et les autorités marocaines compétentes (protocole d'accord).

The specific terms and conditions governing Morocco's participation in each programme, in particular the financial contribution payable and the reporting and evaluation procedures, shall be determined by agreement between the Commission, acting on behalf of the Union, and the competent Moroccan authorities (Memorandum of Understanding).


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
considérant que les autorités compétentes marocaines ont agréé officiellement de nouveaux établissements d'expédition conformément à l'article 9 point 3) c) de la directive 91/492/CEE;

Whereas the Moroccan competent authorities officially approved additional dispatch establishments in accordance with Article 9 (3) (c) of Directive 91/492/EEC;


3. À l'importation, chacun des vins d'appellation d'origine en question doit être accompagné d'un certificat d'appellation d'origine émis par l'autorité algérienne, marocaine ou tunisienne compétente, conformément au modèle annexé au présent règlement, ou, à titre dérogatoire, d'un document VI 1 ou d'un extrait VI 2 annoté conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 3590/85.

3. Each wine, of designated origin in question when imported, shall be accompanied either by a certificate of designation of origin, issued by the relevant Algerian/Moroccan/Tunisian authority or, by way of derogation, by a document VII or a VI 2 extract annotated in compliance with Article 9 of Regulation (EEC) No 3590/85, in accordance with the model annexed to this Regulation.


w