Vertaling van "autorités compétentes luxembourgeoises avaient " (Frans → Engels) :

Les autorités nationales luxembourgeoises lui ont communiqué un projet de loi et trois projets de règlement en précisant qu’ils avaient été approuvés par le Conseil de gouvernement et qu’ils pouvaient suivre la procédure législative, mais elles n’ont pas confirmé l’adoption de ces mesures.
Luxembourg national authorities sent a draft law and 3 draft regulations and informed that those had been approved at the "Conseil de Gouvernement" and ready to undergo the legislative procedure, but did not confirm adoption of these measures.

Le Conseil a vérifié que les autorités compétentes au sens de l'article 1er, paragraphe 4, de la position commune 2001/931/PESC du Conseil (3) avaient pris des décisions à l'égard de toutes les personnes, groupes et entités figurant sur la liste au motif qu'ils avaient été impliqués dans des actes de terrorisme au sens de l'article 1er, paragraphes 2 et 3, de ladite position commune.
The Council has verified that competent authorities as referred to in Article 1(4) of Common Position 2001/931/CFSP (3) have taken decisions with regard to all persons, groups and entities on the list to the effect that they have been involved in terrorist acts within the meaning of Article 1(2) and (3) of that Common Position.

L'exportateur ou le réexpéditeur des marchandises dont l'enregistrement a été révoqué conformément au paragraphe 3, point d), et au paragraphe 4 ne peut être réenregistré qu'après avoir démontré à l'autorité compétente du pays bénéficiaire ou aux autorités douanières de l'État membre qui l'avaient enregistré qu'il a remédié aux manquements qui ont conduit à la révocation de son enregistrement.
Exporters or re-consignors of goods whose registration has been revoked in accordance with paragraphs 3(d) and 4 may only be registered again if they prove to the competent authority of the beneficiary country or to the customs authorities of the Member State which had registered them that they have remedied the situation which led to the revocation of their registration.

Sur la base des résultats de cette analyse, la Commission a procédé à une évaluation détaillée des installations pour lesquelles des possibilités d’irrégularités dans l’application des règles d’allocation harmonisée avaient été mises en évidence, et a demandé des précisions aux autorités compétentes des États membres concernés.
On the basis of the results of that assessment, the Commission carried out a detailed assessment of installations where potential irregularities in the application of the harmonised allocation rules were identified, seeking further clarification from the competent authorities of the Member State concerned.

Les autorités panaméennes ont été informées, le 21 mars 2011, des activités de transport de poisson par les autorités compétentes de l’État membre concerné et ont répondu, le 15 avril 2011, qu’elles n’avaient pas délivré une licence valable pour le transport, le transbordement et le soutien aux activités de pêche et qu’elles n’étaient pas informées d’autorisations de transbordement délivrées à ce navire transporteur par la Guinée-Bissau, la Guinée ou le Liberia.
The Panamanian authorities were informed on 21 March 2011 of the fisheries transportation activities by the relevant Member State authorities and replied on 15 April 2011 that they had not provided a valid licence for transport, transhipment and support to fishing activities and that they were not aware of transhipment authorisations issued for that carrier vessel by Guinea-Bissau, Guinea or Liberia.

Une dérogation aux obligations de transparence pré-négociation découlant de l'article 29 ou de l'article 44 de la directive 2004/39/CE accordée par une autorité compétente ne devrait pas permettre aux entreprises d'investissement de se soustraire auxdites obligations pour ce qui concerne les transactions sur actions liquides qu'elles concluent sur une base bilatérale dans le cadre des règles d'un marché réglementé ou d'un MTF dans le cas où, si elles avaient été effectuées en dehors desdites règles, ces transactions seraient soumises à l'obligation d'affichage des prix proposés prévue à l'article 27 de ladite directive.
A waiver from pre-trade transparency obligations arising under Articles 29 or 44 of Directive 2004/39/EC conferred by a competent authority should not enable investment firms to avoid such obligations in respect of those transactions in liquid shares which they conclude on a bilateral basis under the rules of a regulated market or an MTF where, if carried out outside the rules of the regulated market or MTF, those transactions would be subject to the requirements to publish quotes set out in Article 27 of that Directive.

Les autorités compétentes et les exploitants du secteur alimentaire peuvent continuer à utiliser le matériel qu'ils avaient commandé avant l'entrée en vigueur du présent règlement jusqu'à l'épuisement des stocks ou jusqu'au remplacement dudit matériel.
Competent authorities and food business operators may continue to use equipment that they ordered before entry into force of this Regulation until it is exhausted or requires replacement.

88. De plus, les mêmes entreprises ont été invitées à préciser si elles avaient été informées, au cours de la procédure de notifications multiples, de contacts entre les autorités compétentes (par exemple par des demandes d'accord sur l'échange d'informations confidentielles entre les autorités).
88. In addition, the same companies were asked whether they were aware, in the course of the multiple filing proceedings, of any contacts between the involved authorities (e.g., by requests to agree to an exchange of confidential information between the authorities).

Si, en cours d'exécution d'une demande d'entraide judiciaire, l'autorité compétente de l'État membre requis juge opportun d'entreprendre des enquêtes non prévues initialement ou qui n'avaient pas pu être spécifiées au moment de la demande, elle en informe sans délai l'autorité requérante pour lui permettre de prendre de nouvelles mesures.
If the competent authority of the requested Member State in the course of the execution of a request for mutual assistance considers that it may be appropriate to undertake investigations not initially foreseen, or which could not be specified when the request was made, it shall immediately inform the requesting authority accordingly in order to enable it to take further action.