Vertaling van "autorités compétentes laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorités compétentes [ autorités intéressées ]
appropriate authorities

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

Section des cas relevant des autorités compétentes
Competent Authority Operations Section

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(g) les indices de référence ayant fait l'objet d'un examen par l'autorité compétente, laquelle a conclu, par une décision motivée, qu'une surveillance s'imposait en raison de leur vulnérabilité;
(g) benchmarks that the competent authority has investigated and concluded by way of a reasoned decision requires supervision due to its vulnerability;

L'ensemble du processus devrait être contrôlé par l'autorité compétente, laquelle devrait exiger, si nécessaire, que des mesures supplémentaires soient prises pour faire en sorte que les défaillances en matière de sécurité soient correctement traitées.
The overall process should be monitored by the relevant competent authority, which should, when necessary, require that additional action be taken to ensure that the safety deficiencies are correctly addressed.

6. Si les renseignements dont dispose l’autorité compétente d’un État contractant ne permettent pas de déterminer les bénéfices imputables à l’établissement stable d’une entreprise, les dispositions du paragraphe 2 n’affectent pas l’application de la législation ou des règlements de cet État contractant relatifs à la détermination de la dette fiscale de l’entreprise par rapport à cet établissement dans le cadre de laquelle l’autorité compétente de cet État contractant fait une estimation des bénéfices qui sont imputables à cet établissement stable, pourvu que cette législation ou ces règlements soient appliqués, dans la mesure où les renseignements dont dispose l’autorité compétente le permettent, conformément aux principes énoncés dans le présent article.
6. If the information available to the competent authority of a Contracting State is inadequate to determine the profits to be attributed to the permanent establishment of an enterprise, nothing in paragraph 2 shall affect the application of any law or regulations of that Contracting State relating to the determination of the tax liability of the enterprise in relation to that permanent establishment by the making of an estimate by the competent authority of that Contracting State of the profits to be attributed to that permanent establishment, provided that such law or regulations shall be applied, so far as the information available to the competent authority permits, in accordance with the principles of this Article.

1. La date de présentation de toute demande ou de tout avis ou appel, touchant le droit à toute prestation ou le versement de toute prestation aux termes de la législation d’une Partie, à l’autorité compétente ou l’institution compétente de l’autre Partie est réputée être la date de présentation dudit document à l’autorité compétente ou l’institution compétente de la première Partie à toutes fins concernant la question à laquelle il touche.
1. The date on which a claim, notice or appeal concerning the determination or payment of a benefit under the legislation of one Party is lodged with the competent authority or competent institution of the other Party shall be treated, for all purposes concerning the matter to which it relates, as the date of lodgement of that document with the competent authority or competent institution of the first Party.

3. L’autorité compétente ou l’institution compétente d’une Partie à laquelle la demande, l’avis ou l’appel a été présenté le transmet sans délai à l’autorité compétente ou à l’institution compétente de l’autre Partie.
3. The competent authority or institution of a Party to which a claim, notice or appeal has been submitted shall transmit it without delay to the competent authority or institution of the other Party.

une meilleure protection judiciaire des victimes grâce à l'adoption de la directive du Conseil relative au titre de séjour de courte durée pour les victimes de l'aide à l'immigration illégale ou de la traite des êtres humains qui coopèrent avec les autorités compétentes, laquelle a été adoptée par le Parlement le 5 décembre 2002 ,
more effective judicial protection of victims by adopting the Council directive on the short-term residence permit issued to victims of action to facilitate illegal immigration or trafficking in human beings who cooperate with the competent authorities, the Commission proposal for which was approved by Parliament on 5 December 2002 ,

une meilleure protection judiciaire des victimes grâce à l'adoption de la directive du Conseil relative au titre de séjour de courte durée pour les victimes de l'aide à l'immigration illégale ou de la traite des êtres humains qui coopèrent avec les autorités compétentes, laquelle a été adoptée par le Parlement en décembre 2002,
more effective judicial protection of victims by adopting the Council directive on the short-term residence permit issued to victims of action to facilitate illegal immigration or trafficking in human beings who cooperate with the competent authorities, the Commission proposal for which was approved by Parliament in December 2002,

Pour garantir la suppression de la double imposition, TEI recommande que le ministère des Finances inscrive dans les traités fiscaux canadiens une clause d'arbitrage contraignant par laquelle les autorités compétentes s'engagent, sous réserve du consentement du contribuable, à soumettre une affaire à un arbitrage contraignant si elles ne parviennent pas à s'entendre.
To ensure that double taxation is eliminated, TEI has recommended that the Department of Finance include a binding arbitration provision in Canadian tax treaties whereby, subject to the taxpayer's consent, the competent authorities would agree, if they are otherwise unable to resolve a matter, to submit a case for binding arbitration.