Vertaling van "autorités compétentes indiennes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorités compétentes [ autorités intéressées ]
appropriate authorities

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

Section des cas relevant des autorités compétentes
Competent Authority Operations Section

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les lots des denrées alimentaires visées à l'article 1er, paragraphe 1, sont accompagnés des résultats des échantillonnages et analyses effectués par les autorités compétentes indiennes, afin qu'il soit possible de vérifier leur conformité avec la législation de l'Union relative aux critères microbiologiques applicables aux salmonelles, pour les denrées alimentaires visées à l'article 1er, paragraphe 1.
1. Consignments of the foodstuff referred to in Article 1(1) shall be accompanied by the results of sampling and analysis performed by the competent authorities of India, to ascertain compliance with Union legislation on microbiological criteria of Salmonella, for the foodstuff referred to in Article 1(1).

2. Le certificat sanitaire est rempli, signé et vérifié par un représentant habilité de l'autorité compétente indienne.
2. The health certificate shall be completed, signed and verified by an authorised representative of the competent authority of India.

Les autorités indiennes ont communiqué à la Commission le nom de l'autorité compétente dont le représentant habilité est autorisé à signer le certificat sanitaire.
The Indian authorities have informed the Commission of the name of the competent authority whose authorised representative is entitled to sign the health certificate.

Aucune objection n'a été formulée à cet égard par les producteurs de l'échantillon eux-mêmes, par les producteurs non inclus dans celui-ci ou par les autorités indiennes compétentes.
No objections were made to this sample either by the sampled producers themselves, non-sampled producers or the relevant authorities in India.

Les autorités indiennes compétentes ont pris des mesures appropriées pour remédier aux insuffisances constatées par la Commission.
The shortcomings identified by the Commission have been adequately addressed by the Indian competent authorities.

66. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne, aux gouvernements de la République de l'Inde et de la République islamique du Pakistan, aux autorités compétentes ou aux gouvernements du Jammu-et-Cachemire sous administration indienne et pakistanaise, au gouvernement de la république populaire de Chine et aux Nations unies.
66. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission and the governments and parliaments of the Member States of the European Union, to the Governments of the Republic of India, the Islamic Republic of Pakistan, the competent authorities or governments of Indian and Pakistani–administered Jammu and Kashmir, and the People's Republic of China, and to the United Nations.

79. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne, aux gouvernements de la République de l'Inde et de la République islamique du Pakistan, aux autorités compétentes ou aux gouvernements du Jammu-et-Cachemire sous administration indienne et pakistanaise, au gouvernement de la république populaire de Chine et aux Nations unies.
79. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission and the governments and parliaments of the Member States, to the Governments of the Republic of India and of the Islamic Republic of Pakistan, the competent authorities or governments of Indian and Pakistani–administered Jammu and Kashmir, and the People's Republic of China, and to the United Nations.

33. se félicite de l'engagement ferme de l'Inde en faveur d'un régime de droits de propriété intellectuelle vigoureux et de sa détermination à utiliser les flexibilités ADPIC pour répondre à ses obligations en matière de santé publique, notamment pour l'accès aux médicaments; préconise qu'il soit mis en œuvre et appliqué avec rigueur; invite la Commission et les autorités indiennes compétentes à coordonner leur action pour lutter efficacement contre la contrefaçon et, en particulier, contre la contrefaçon des médicaments;
33. Welcomes India's firm commitment to a strong IPR regime and to the use of TRIPS flexibilities to meet its public health obligations, particularly in relation to access to medicines; encourages its rigorous implementation and enforcement; calls on the Commission and the Indian authorities concerned to coordinate actions to address effectively the fight against counterfeiting and, in particular, against counterfeit medicines;

32. se félicite de l'engagement de l'Inde en faveur d'un régime de droits de propriété intellectuelle vigoureux et de sa détermination à utiliser les flexibilités ADPIC pour répondre à ses obligations en matière de santé publique, notamment pour l'accès aux médicaments; souligne que ces négociations doivent être compatibles avec la protection de la biodiversité et des savoirs traditionnels; invite la Commission et les autorités indiennes compétentes à coordonner leur action pour lutter efficacement contre la contrefaçon et, en particulier, contre la contrefaçon des médicaments;
32. Welcomes India's commitment to a strong IPR regime and to the use of TRIPS flexibilities to meet its public health obligations, particularly in relation to access to medicines; stresses that these negotiations must be compatible with protecting biodiversity and traditional knowledge; calls on the Commission and the Indian authorities concerned to coordinate actions to address effectively the fight against counterfeiting and, in particular, against counterfeit medicines;