Traduction de «autorités compétentes figurant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorités compétentes [ autorités intéressées ]
appropriate authorities

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

Section des cas relevant des autorités compétentes
Competent Authority Operations Section

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Maintenant, que se passe-t-il si les renseignements sont transmis à cette autorité compétente, et que celle-ci à son tour les redistribue à d'autres personnes qui ne figurent peut-être pas dans la liste des autorités compétentes?
Now, what happens if the information goes to that competent authority, which in turn gives it to other people who may not be listed as the competent authority?

1. Pour l’application de l’article 4.83 de la Loi sur l’aéronautique, dans le cas d’un aéronef qui doit atterrir dans un État étranger, les renseignements figurant aux annexes 1 et 2 relativement à toute personne qui est ou sera vraisemblablement à bord de l’aéronef peuvent être communiqués à une autorité compétente de cet État étranger si celui-ci et l’autorité figurent à l’annexe 3.
1. For the purposes of section 4.83 of the Aeronautics Act, in the case of an aircraft that is due to land in a foreign state, the information set out in Schedules 1 and 2 relating to persons on board or expected to be on board the aircraft may be provided to a competent authority in that foreign state if the state and authority are set out in Schedule 3.

L'un des objets de l'article en question est de confier aux autorités compétentes de la fonction publique la responsabilité en matière des eaux navigables lorsqu'il est question d'y construire un pipeline. Cela correspond, je crois, au sujet figurant dans la Loi sur l'Office national de l'énergie.
So one of the tasks of this particular section of the civil service was to give the approvals or be the appropriate authority with respect to navigable water on the construction of pipelines, which I believe is the relevant subject under the National Energy Board Act.

M. Paul Szabo: Quelle est la définition de «autorité compétente?» Est-ce qu'elle figure dans d'autres lois?
Mr. Paul Szabo: What's the definition of “competent authority”? Is that in other legislation?

Parmi les mesures qualitatives dont disposent les autorités compétentes figure l'obligation faite aux établissements de crédit ou aux entreprises d'investissement de réduire le risque inhérent à leurs activités, à leurs produits ou à leurs systèmes, y compris en introduisant des modifications à leurs structures de rémunération ou en gelant les parties variables de la rémunération lorsqu'elles sont incompatibles avec une gestion des risques efficace.
Qualitative measures available to competent authorities include requiring credit institutions or investment firms to reduce the risk inherent in their activities, products or systems, including introducing changes to their structures of remuneration or freezing the variable parts of remuneration to the extent that they are inconsistent with effective risk management.

Parmi les mesures qualitatives dont disposent les autorités compétentes figure l'obligation faite aux établissements de crédit ou aux entreprises d'investissement de réduire le risque inhérent à leurs activités, à leurs produits ou à leurs systèmes, y compris les structures de rémunération lorsqu'elles sont incompatibles avec une gestion des risques efficace.
Qualitative measures available to competent authorities include requiring credit institutions or investment firms to reduce the risk inherent in their activities, products or systems, including structures of remuneration to the extent that they are inconsistent with effective risk management.

Lorsqu'une autorité compétente n'est pas d'accord avec une procédure ou le contenu d'une mesure ou l'absence de mesure d'une autre autorité compétente dans des domaines précisés dans la législation de l'Union conformément au règlement (UE) n° ./2010.[ABE], au règlement (UE) n° ./2010 [AEMF] et au règlement (UE) n° ./2010 [AEAPP], où la législation en vigueur exige la coopération, la coordination ou la prise de décision commune par les autorités nationales compétentes de plus d'un État membre, les AES , à la demande de l'une des autorités compétentes concernées, devraient pouvoir aider les autorités à trouver un accord dans un délai fixé par les AES, prenant en compte tous les délais pertinents figurant dans la législation en vigueur, ainsi que l'urgence et la complexité du différend.
Where a competent authority disagrees with the procedure or content of an action or inaction by another competent authority in areas specified in Union legislation in accordance with Regulation (EU) No ./ 2010 [EBA], Regulation (EU) No ./ 2010 [ESMA] and Regulation (EU) No ./ 2010 [EIOPA], where the relevant legislation requires cooperation, coordination or joint decision making by competent national authorities from more than one Member State, the ESA , at the request of one of the competent authorities concerned, should be able to assist the authorities in reaching an agreement within the time limit set by the ESA which takes into account any relevant time limits in the relevant legislation, and the urgency and complexity of the disagreement.

La proposition de remplacer, comme l’a rappelé M. le commissaire, la carte de séjour par une simple attestation d’inscription auprès des autorités compétentes figure parmi les aspects les plus novateurs.
The most innovative elements include the proposal to replace the residence card, as the Commissioner mentioned, with a simple certificate of registration with the competent authorities.

Les obligations de l'autorité compétente figurent déjà dans le règlement relatif aux contrôles officiels.
The duties of the competent authority are laid down in the regulation on official controls.

TR/2002-90 — DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET DÉSIGNANT L'AUTORITÉ COMPÉTENTE À L'ÉGARD DES PROVINCES POUR L'APPLICATION DE LA LOI (Le texte des documents figure à l'annexe I, p. 6I:5) DORS/92-692 — RÈGLEMENT DE L'IMPÔT SUR LE REVENU — MODIFICATION (Le texte des documents figure à l'annexe J, p. 6J:2 ) DORS/2002-429 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ABORDAGES (Le texte des documents figure à l'annexe K, p. 6K:2) DORS/2004-249 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA ET LE RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ DE LA VIEILLESSE (Le texte des documents figure à l'annexe L, p. 6L:2) Pour ce qui est de textes qui figurent à la rubrique correction apportée, quatre modifications promises ont été effectuées.
SI/2002-90 — ORDER AMENDING THE ORDER DESIGNATING THE APPROPRIATE AUTHORITY FOR A PROVINCE WITH RESPECT TO THE ACT (For text of documents, see Appendix I, p. 6I:1 ) SOR/92-692 — INCOME TAX REGULATIONS, AMENDMENT (For text of documents, see Appendix J, p. 6J:1) SOR/2002-429 — REGULATIONS AMENDING THE COLLISION REGULATIONS (For text of documents, see Appendix K, p. 6K:1 ) SOR/2004-249 — REGULATIONS AMENDING THE CANADA PENSION PLAN REGULATIONS AND THE OLD AGE SECURITY REGULATIONS (For text of documents, see Appendix L, p. 6L:1) As for the instruments listed under the heading action taken, four promised amendments have been made.