Traduction de «autorités compétentes fassent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorités compétentes [ autorités intéressées ]
appropriate authorities

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

Section des cas relevant des autorités compétentes
Competent Authority Operations Section

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il conviendrait donc que les autorités compétentes fassent connaître leur point de vue sur l'utilité, la rapidité, la qualité ou tout autre aspect de l'intervention de l'AEMF.
Competent authorities should therefore communicate their views on the usefulness, the timing, the quality or any other issues related to ESMA's involvement.

les autorités compétentes fassent tout leur possible pour se conformer aux orientations et aux recommandations émises par l'ABE conformément à l'article 16 du règlement (UE) no 1093/2010 ainsi qu'aux alertes et recommandations émises par le CERS en vertu de l'article 16 du règlement (UE) no 1092/2010;
the competent authorities make every effort to comply with those guidelines and recommendations issued by EBA in accordance with Article 16 of Regulation (EU) No 1093/2010 and to respond to the warnings and recommendations issued by the ESRB pursuant to Article 16 of Regulation (EU) No 1092/2010;

1. Les États membres veillent à ce que, lorsqu'elles déterminent le type de sanctions ou mesures administratives et le montant des sanctions pécuniaires administratives, les autorités compétentes fassent en sorte que ces sanctions soient effectives, proportionnées et dissuasives et tiennent compte de toutes les circonstances, et notamment, s'il y a lieu :
1. Member States shall ensure that when determining the type of administrative penalties or measures and the level of administrative pecuniary penalties , the competent authorities ensure that they are effective, proportionate and dissuasive and take into account all relevant circumstances, including, where appropriate :

Les États membres peuvent autoriser un délai de remboursement de vingt jours ouvrables, jusqu'au 31 décembre 2016, pour autant que, à la suite d'un examen minutieux, les autorités compétentes fassent le constat que les systèmes de garantie des dépôts ne sont pas encore en mesure de garantir le remboursement dans un délai de cinq jours ouvrables, mais non inférieur à une semaine.
Member States may allow a 20-working day time for repayment limit to apply until 31 December 2016, provided that, after a thorough examination, the competent authorities establish that the DGSs are not yet in a position to guarantee a time limit of five working days but no less than a week for repayment.

3. estime que les mesures d'exception qui ont été appliquées pendant longtemps par les autorités italiennes, avec notamment la nomination de commissaires spéciaux ou le classement de décharges en zones «d'intérêt stratégique» sous le contrôle de l'armée, ont été contre-productives et craint que l'opacité de la gestion des déchets de la part des pouvoirs publics ait plus favorisé qu'entravé le renforcement de la participation des organisations criminelles, tant dans les activités officielles de gestion des déchets que dans celles du déversement illégal des déchets industriels; demande donc que les différentes autorités compétentes fassent un effort très important en matière de transparence;
3. Considers that the exceptional measures employed over long periods by the Italian authorities, including the appointment of special commissioners or the designation of waste sites as being of ‘strategic interest’ under army control, have been counterproductive and fears that the established lack of transparency in the management of waste by the public authorities has facilitated rather than inhibited the increased involvement of organised crime groups both in official waste management in the region and in the illegal disposal of industrial waste; calls, therefore, for much greater transparency on the part of the various authorities responsible;

3. estime que les mesures d'exception qui ont été appliquées pendant longtemps par les autorités italiennes, avec notamment la nomination de commissaires spéciaux ou le classement de décharges en zones "d'intérêt stratégique" sous le contrôle de l'armée, ont été contre-productives et craint que l'opacité de la gestion des déchets de la part des pouvoirs publics ait plus favorisé qu'entravé le renforcement de la participation des organisations criminelles, tant dans les activités officielles de gestion des déchets que dans celles du déversement illégal des déchets industriels; demande donc que les différentes autorités compétentes fassent un effort très important en matière de transparence;
3. Considers that the exceptional measures employed over long periods by the Italian authorities, including the appointment of special commissioners or the designation of waste sites as being of ‘strategic interest’ under army control, have been counterproductive and fears that the established lack of transparency in the management of waste by the public authorities has facilitated rather than inhibited the increased involvement of organised crime groups both in official waste management in the region and in the illegal disposal of industrial waste; calls, therefore, for much greater transparency on the part of the various authorities responsible;

d'adopter, le cas échéant, des mesures faisant en sorte que, pour 2012, tous les nouveaux certificats de certification, diplômes et documents «Europass» délivrés par les autorités compétentes fassent clairement mention — au moyen des systèmes nationaux de certification — du niveau correspondant du cadre européen des certifications;
adopt measures, as appropriate, so that, by 2012, all new qualification certificates, diplomas and ‘Europass’ documents issued by the competent authorities contain a clear reference, by way of national qualifications systems, to the appropriate European Qualifications Framework level;

d) après examen des observations et des avis du public, les autorités compétentes fassent des efforts raisonnables pour informer le public des décisions prises et des raisons et considérations sur lesquelles elles sont fondées, y compris l'information relative au processus de participation du public.
(d) having examined the comments and opinions expressed by the public, the competent authority makes reasonable efforts to inform the public about the decisions taken and the reasons and considerations upon which those decisions are based, including information about the public participation process.

Il convient que les agriculteurs qui notifient à tout moment aux autorités nationales compétentes l'existence de demandes d'aide inexactes ne fassent pas l'objet de réductions ni d'exclusions quelle que soit la raison de l'inexactitude, pour autant qu'ils n'aient pas été informés de l'intention de l'autorité compétente de réaliser un contrôle sur place et que l'autorité compétente ne les ait pas encore informés d'irrégularités dans la demande.
Farmers who give notice to the competent national authorities at any time of incorrect aid applications should not be subject to any reductions or exclusions irrespective of the reason of the incorrectness, provided that the farmer has not been informed of the competent authority's intention to carry out an on-the-spot check and the authority has not already informed the farmer of any irregularity in the application.