Vertaling van "autorités compétentes face " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorités compétentes [ autorités intéressées ]
appropriate authorities

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

Section des cas relevant des autorités compétentes
Competent Authority Operations Section

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les États membres veillent à ce que les prestataires de services de paiement fournissent à l'autorité compétente, chaque année ou à des intervalles plus rapprochés fixés par l'autorité compétente, une évaluation à jour et exhaustive des risques opérationnels et de sécurité liés aux services de paiement qu'ils fournissent et des informations sur le caractère adéquat des mesures d'atténuation et des mécanismes de contrôle mis en œuvre pour faire face à ces risques.
2. Member States shall ensure that payment service providers provide to the competent authority on an annual basis, or at shorter intervals as determined by the competent authority, an updated and comprehensive assessment of the operational and security risks relating to the payment services they provide and on the adequacy of the mitigation measures and control mechanisms implemented in response to those risks.

7. invite la Commission à réunir des informations sur les initiatives ou actes du même ordre dans les États membres susceptibles de constituer une violation des droits de l'homme et des libertés publiques inscrites dans les ordres juridiques des États membres et dans le droit de l'Union européenne, ainsi que sur les réactions des autorités compétentes face à ces initiatives, et à présenter un rapport sur ce sujet au Conseil et au Parlement avant le 31 juillet 2012 au plus tard;
7. Invites the Commission to document similar initiatives or acts in the Member States which may constitute a breach of human rights and civil liberties as enshrined in the legal orders of the Member States and in European Union law, along with the responses of the competent authorities to such initiatives, and to report on them to the Council and Parliament by 31 July 2012;

Également, j'essaierai de vous faire part de nos préoccupations face au futur développement du droit économique international et des recommandations que nous faisons au comité afin que ce dernier les soumette aux autorités compétentes qui représenteront le Canada au cours du Round du millénaire de l'OMC.
I will also try to express our concerns about the future development of international economic law and pass along our recommendations for the committee so that they can be submitted to the authorities who will be representing Canada during the Millennium Round of the WTO.

3. Lorsque le Conseil a adopté une décision au titre du paragraphe 2 et dans des cas exceptionnels où une action coordonnée des autorités compétentes est nécessaire en réponse à des circonstances défavorables qui risquent de compromettre gravement le bon fonctionnement et l'intégrité des marchés financiers ou la stabilité globale ou partielle du système financier dans l'Union, l'Autorité peut arrêter des décisions individuelles imposant aux autorités compétentes l'obligation de prendre les mesures nécessaires conformément à la législation visée à l'article 1, paragraphe 2, pour faire face à cette situation en veillant à ce que les établissements financiers et les autorités compétentes satisfassent aux exigences prévues par ladite législation".
3. Where the Council has adopted a decision pursuant to paragraph 2, and in exceptional circumstances where coordinated action by competent authorities is necessary to respond to adverse developments which may seriously jeopardise the orderly functioning and integrity of financial markets or the stability of the whole or part of the financial system in the Union, the Authority may adopt individual decisions requiring competent authorities to take the necessary action in accordance with the legislation referred to in Article 1(2) to address any such developments by ensuring that financial institutions and competent authorities satisfy the requirements laid down in that legislation".

Ladite autorité compétente informe immédiatement l’autorité chargée de la surveillance du membre compensateur défaillant (pour autant qu'il ne soit pas lui-même l'autorité compétente) si la contrepartie centrale estime que le membre compensateur ne sera pas en mesure de faire face à ses obligations futures et a l’intention de le déclarer défaillant.
That competent authority shall immediately inform the authority responsible for the supervision of the defaulting clearing member (where the latter is not itself the competent authority) where the CCP considers that the clearing member will not be able to meet its future obligations and when the CCP intends to declare its default.

4. Lorsque la Commission estime que, en cas d'urgence de l'Union, une action menée par une autorité compétente ou une entreprise de gaz naturel n'est pas adaptée pour faire face à l'urgence, ou que cette action constitue une grave menace pour la situation dans un autre État membre, elle exige que l'autorité compétente ou l'entreprise de gaz naturel modifie son action. Elle informe l'autorité compétente ou l'entreprise de gaz naturel des raisons qui, selon elle, justifient cette modification.
4. When the Commission considers that in a Union Emergency, an action taken by a Competent Authority or natural gas undertakings is inappropriate to deal with the Emergency, or that it seriously endangers the situation in another Member State, the Commission shall require the Competent Authority to change its action informing it of the reasons why it considers that the Competent Authority or the natural gas undertaking needs to do so.

Cette personne relève directement de la Chambre. Si la députée d'en face a des allégations ou des preuves à rapporter, elle devrait suivre l'exemple du premier ministre et les communiquer aux autorités compétentes.
If the member opposite has any allegations or any evidence, she should follow the example of the Prime Minister and forward it on to the relevant authority.

Si la députée d'en face dispose d'un quelconque renseignement ou élément de preuve concernant un manquement à la loi, elle devrait prendre exemple sur le premier ministre, faire ce qui s'impose et en informer les autorités compétentes.
If the member opposite has any information or any evidence with respect to a contradiction of the act, she should follow the Prime Minister's lead, do the right thing and turn it over to the relevant authorities.

nous renforcerons nos mécanismes nationaux et collectifs pour faire face aux séquelles des attentats terroristes; nous mettrons en commun l'expérience que nous avons acquise dans la gestion des attentats terroristes et établirons le cas échéant les contacts nécessaires; nous examinerons la possibilité de nous inviter les uns les autres à participer à nos exercices d'alerte ou à les observer; nous aiderons les victimes du terrorisme et prêterons assistance aux autorités compétentes pour faire face aux conséquences d'un attentat de grande ampleur.
strengthen our national and collective mechanisms to deal with the aftermath of terrorist attacks; share experience on managing the consequences of terrorist attacks and build contacts as appropriate; consider inviting one another to participate in or observe our emergency exercises; help victims of terrorism and provide assistance to the competent authorities in dealing with the consequences of a major attack.

«Dans de telles circonstances, nous devons manifester notre solidarité et offrir notre aide aux autorités compétentes des États membres et des régions qui doivent faire face à des situations très difficiles où des gens ont parfois perdu tout ce qu'ils possédaient à la suite d'une catastrophe naturelle», a déclaré M Hübner.
“In such circumstances we have to show our solidarity and offer support to the competent authorities in the Member states and regions who have to deal with very difficult situations affecting people who have sometimes lost everything as a result of a natural disaster“ Danuta Hübner said.