Traduction de «autorités compétentes exerce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

exercer avec autorité [ brandir | exercer l'autorité ]
wield

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorités compétentes [ autorités intéressées ]
appropriate authorities

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Si, dans un État membre ou sur un territoire où une autorité compétente exerce ses activités, il n'existe pas d'organisation d'élevage, d'association d'éleveurs ou d'organisme public qui réalise un programme de sélection avec des reproducteurs de race pure appartenant à une race des espèces bovine, porcine, ovine, caprine ou équine, cette autorité compétente peut décider de réaliser un programme de sélection pour cette race aux conditions suivantes:
1. If, in a Member State or on a territory where a competent authority operates, there is no breeding organisation, breeders' association or public body carrying out a breeding programme on purebred breeding animals belonging to a breed of the bovine, porcine, ovine, caprine or equine species, that competent authority may decide to carry out a breeding programme for that breed, provided that:

De même, les États membres autorisent l'échange, entre leurs autorités compétentes, des informations visées à l'article 122, étant entendu que la collecte ou la détention d'informations n'implique pas que les autorités compétentes exercent une fonction de surveillance sur la compagnie holding mixte et celles de ses filiales qui ne sont pas des établissements de crédit, ou sur les filiales visées à l'article 119, paragraphe 3.
Similarly, Member States shall authorise their competent authorities to exchange the information referred to in Article 122 on the understanding that the collection or possession of information does not imply that the competent authorities play a supervisory role in relation to the mixed-activity holding company and those of its subsidiaries which are not credit institutions, or to subsidiaries as referred to in Article 119(3).

(d) le cas échéant, le remboursement obligatoire, à l'autorité compétente, par les exploitants ou les propriétaires d'installations non destinées à la production des dépenses relatives aux fonctions que l'autorité compétente exerce en vertu de la présente directive;
(d) where appropriate, to require operators or owners of non-production installations to reimburse the competent authority for the cost of its functions carried out pursuant to this Directive;

De même, les États membres autorisent l'échange, entre leurs autorités compétentes, des informations visées à l'article 116, étant entendu que la collecte ou la détention d'informations n'implique en aucune manière que les autorités compétentes exercent une fonction de surveillance sur la compagnie holding mixte et ses filiales qui ne sont pas des établissements de crédit, ou sur les filiales visées à l'article 114, paragraphe 3.
Similarly, Member States shall authorise their competent authorities to exchange the information referred to in Article 116 on the understanding that the collection or possession of information does not in any way imply that the competent authorities play a supervisory role in relation to the mixed-activity holding company and those of its subsidiaries which are not credit institutions, or to subsidiaries of the kind covered in Article 114(3).

Lorsqu'il n'y a aucune indication claire d’une telle intention, mais que la majorité des actifs totaux détenus par les entités d'un groupe bancaire sont situés dans un autre État membre, dont les autorités compétentes exercent la surveillance sur base consolidée, la responsabilité de l'exercice de la surveillance sur base consolidée ne devrait pouvoir être transférée qu'avec l'accord desdites autorités compétentes.
Where there is no such clear indication, but the majority of the total assets of the entities in a banking group are located in another Member State, the competent authorities of which are responsible for exercising supervision on a consolidated basis, responsibility for exercising supervision on a consolidated basis should be changed only with the agreement of those competent authorities.

2. Dans la mesure où le droit national l'autorise, toute autorité locale compétente, qu'il s'agisse ou non d'une autorité individuelle, d'un groupement d'autorités ou d'une autorité créée de façon spécifique par les autorités compétentes fournissant des services intégrés de transport public de voyageurs, peut décider de fournir elle-même des services publics de transport de voyageurs ou d'attribuer directement des contrats de service public à une entité juridiquement distincte sur laquelle l'autorité locale compétente, un groupement d'autorités ou une autorité créée de façon spécifique par les autorités compétentes, exerce un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services (ci-après dénommée "opérateur interne").
2. Provided that national law so permits, any competent local authority, whether or not it is an individual authority, group of authorities or authority set up specifically by the competent authorities providing integrated public passenger transport services in an economically and socially coherent transport area may decide to provide public passenger transport services itself or to award public service contracts directly to a legally distinct entity over which the competent local authority or group of authorities or authority set up specifically by the competent authorities exercises control similar to that exercised over its own departments (hereinafter referred to as an internal operator).

3. Lorsqu'une autorité compétente exerce la faculté prévue au paragraphe 1, elle informe régulièrement et au moins une fois par an les autorités compétentes de tous les autres États membres de l'usage fait du paragraphe 1 ainsi que des conditions et dispositions visées au paragraphe 2.
3. Where a competent authority exercises the discretion laid down in paragraph 1, it shall on a regular basis and not less than once a year inform the competent authorities of all the other Member States of the use made of paragraph 1 and of the circumstances and arrangements referred to in paragraph 2.

5. Dans la mesure où les autorités compétentes exercent leurs pouvoirs en faisant appel aux juridictions conformément au paragraphe 4, point b), ces juridictions sont compétentes pour prendre les décisions nécessaires.
5. Insofar as competent authorities exercise their powers by application to the courts in accordance with paragraph 4(b), those courts shall be competent to grant the necessary decisions.

De même, les États membres autorisent l'échange entre leurs autorités compétentes des informations visées à l'article 55 étant entendu que la collecte ou la détention d'informations n'implique en aucune manière que les autorités compétentes exercent une fonction de surveillance sur la compagnie mixte et ses filiales qui ne sont pas des établissements de crédit, ou sur les filiales visées à l'article 52, paragraphe 10.
Similarly, Member States shall authorise their competent authorities to exchange the information referred to in Article 55 on the understanding that the collection or possession of information does not in any way imply that the competent authorities play a supervisory role in relation to the mixed-activity holding company and those of its subsidiaries which are not credit institutions, or to subsidiaries of the kind covered in Article 52(10).