Traduction de «autorités compétentes envoient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorités compétentes [ autorités intéressées ]
appropriate authorities

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

Section des cas relevant des autorités compétentes
Competent Authority Operations Section

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Dans un délai d'un mois suivant la réception de l'ensemble des informations visées au paragraphe 1, les autorités compétentes de l'État membre d'origine les envoient aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil.
2. Within one month of receipt of all of the information referred to in paragraph 1 the competent authorities of the home Member State shall send it to the competent authorities of the host Member State.

Nous avons préparé ces modèles de lettres, pour demander la conduite d'un processus d'accommodement entre la Couronne et une Première nation, que nos Premières nations remplissent au moyen des renseignements appropriés et qu'elles envoient aux autorités compétentes.
We've prepared these template letters, which are described as notice of demand for the conduct of a crown-first nation accommodation process, that our first nations fill out with the appropriate information and send in.

2. Si la demande est dûment remplie, les autorités compétentes de l'État membre de destination envoient un accusé de réception aux autorités compétentes de l'État membre d'origine et en envoient copie aux autres autorités compétentes concernées, au plus tard dix jours après expiration du délai de vingt jours fixé au paragraphe 1.
2. In case the application is duly completed, the competent authorities of the Member State of destination shall send an acknowledgement of receipt to the competent authorities of the Member State of origin and copy it to the other competent authorities concerned, not later than 10 days after expiry of the 20 days period set out in paragraph 1.

Les autorités compétentes envoient à l'Office des publications officielles des Communautés européennes, par les voies les mieux adaptées, les avis et les décisions portant sur les contrats de service public et les régimes d'indemnisation dont la valeur annuelle est estimée respectivement à 400 000 euros ou plus, ou à 800 000 euros ou plus pour qu'ils soient publiés au Journal officiel des Communautés européennes.
Competent authorities shall send to the Office for Official Publications of the European Communities, by the most appropriate channels, notices and decisions relating to public service contracts and compensation schemes having an estimated annual value of, respectively, EUR 400 000 or more, or EUR 800 000 or more, for publication in the Official Journal of the European Communities.

Les autorités compétentes envoient à l'Office des publications officielles des Communautés européennes, par les voies les mieux adaptées, les avis et les décisions portant sur les contrats de service public et les régimes d'indemnisation dont la valeur annuelle est estimée respectivement à 1 000 000 euros ou plus, ou à 3 000 000 euros ou plus pour qu'ils soient publiés au Journal officiel des Communautés européennes.
Competent authorities shall send to the Office for Official Publications of the European Communities, by the most appropriate channels, notices and decisions relating to public service contracts and compensation schemes having an estimated annual value of, respectively, EUR 1 000 000 or more, or EUR 3 000 000 or more, for publication in the Official Journal of the European Communities.

Les autorités compétentes envoient à l'Office des publications officielles des Communautés européennes, par les voies les mieux adaptées, les avis et les décisions portant sur les contrats de service public et les régimes d'indemnisation dont la valeur annuelle est estimée respectivement à 400 000 euros ou plus, ou à 800 000 euros ou plus pour qu'ils soient publiés au Journal officiel des Communautés européennes.
2. Competent authorities shall send to the Office for Official Publications of the European Communities, by the most appropriate channels, notices and decisions relating to public service contracts and compensation schemes having an estimated annual value of, respectively, EUR 400 000 or more, or EUR 800 000 or more, for publication in the Official Journal of the European Communities.

Les autorités compétentes envoient à l'Office des publications officielles des Communautés européennes, par les voies les mieux adaptées, les avis et les décisions portant sur les contrats de service public et les régimes d'indemnisation dont la valeur annuelle est estimée respectivement à 1 000 000 euros ou plus, ou à 3 000 000 euros ou plus pour qu'ils soient publiés au Journal officiel des Communautés européennes.
2. Competent authorities shall send to the Office for Official Publications of the European Communities, by the most appropriate channels, notices and decisions relating to public service contracts and compensation schemes having an estimated annual value of, respectively, EUR 1 000 000 or more, or EUR 3 000 000 or more, for publication in the Official Journal of the European Communities.

Les autorités compétentes envoient à la Commission une synthèse de chaque notification reçue conformément à l'article 6, dans les trente jours suivant sa réception.
The competent authorities shall send to the Commission, within 30 days of its receipt, a summary of each notification received under Article 6.

Conformément à la directive, une notification préalable de cette dissémination doit être adressée à l'autorité nationale compétente, et la décision fixe la structure que les autorités nationales doivent utiliser lorsqu'elles envoient la synthèse de la notification à la Commission (11980/02)
Pursuant to the directive, the competent national authority must be previously notified of the release, and the decision sets the format to be used by national authorities when sending a summary of the notification to the Commission (11980/02)