Vertaling van "autorités compétentes effectuent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorités compétentes [ autorités intéressées ]
appropriate authorities

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

Section des cas relevant des autorités compétentes
Competent Authority Operations Section

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les autorités compétentes effectuent les contrôles officiels conformément à des procédures documentées, comportant des instructions à l'intention du personnel effectuant les contrôles officiels.
2. Competent authorities shall perform official controls in accordance with documented procedures, which shall contain instructions for staff performing official controls.

Si la publication de l’identité des personnes morales ou des données à caractère personnel des personnes physiques est jugée disproportionnée par l’autorité compétente à l’issue d’une évaluation au cas par cas ou si une telle publication compromet la stabilité des marchés financiers ou une enquête en cours, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes effectuent l’une des actions suivantes:
Where the publication of the identity of the legal persons or of the personal data of the natural persons is considered by the competent authority to be disproportionate following a case-by-case assessment conducted on the proportionality of the publication of such data, or where publication jeopardises the stability of financial markets or an ongoing investigation, Member States shall ensure that competent authorities do one of the following:

1. Lorsqu'elles soupçonnent des envois d'animaux et de biens des catégories visées à l'article 45, paragraphe 1, de non-conformité aux règles visées à l'article 1 , paragraphe 2, les autorités compétentes effectuent des contrôles officiels ou délèguent cette responsabilité à d'autres autorités compétentes pour confirmer ou écarter ce soupçon.
1. In case of suspicion of non-compliance of consignments of the categories of animals and goods referred to in Article 45(1) with the rules referred to in Article 1(2), the competent authorities shall perform official controls or delegate the responsibility to other competent authorities in order to confirm or to eliminate that suspicion.

1. Les autorités compétentes effectuent les contrôles officiels conformément à des procédures documentées.
1. Competent authorities shall carry out official controls in accordance with documented procedures.

7. Lorsque l'autorité compétente effectue plusieurs contrôles officiels simultanés dans un même établissement, elle les considère comme une activité unique et perçoit une redevance unique.
7. When the competent authority carries out several official controls at the same time in a single establishment, it shall consider these controls as a single activity and charge a single fee.

2. L'autorité compétente effectue des contrôles officiels afin de s'assurer que les exploitants du secteur alimentaire respectent les exigences prévues par:
2. The competent authority shall carry out official controls to verify food business operators' compliance with the requirements of:

Lorsque l'autorité compétente effectuant une procédure de sélection dans un port est elle-même un fournisseur de services identiques ou similaires dans ce port, il convient de confier la procédure, ou l'approbation ou la supervision de celle-ci, à une autre autorité compétente indépendante.
Where the competent authority carrying out a selection procedure in a port is itself a provider of the same or a similar service in that port, the procedure, or the approval or supervision of such procedure, should also be entrusted to a different and independent competent authority.

Lorsque l'autorité compétente effectuant une procédure de sélection dans un port est elle-même un fournisseur de services identiques ou similaires dans ce port, il convient de confier la procédure à une autre autorité compétente indépendante.
Where the competent authority carrying out a selection procedure in a port is itself a provider of the same or a similar service in that port, the procedure, should also be entrusted to a different and independent competent authority.

Si l'un de ces sondages aléatoires produit un résultat positif, l'autorité compétente effectuant le contrôle par sondage doit en informer l'autorité compétente du pays d'origine afin qu'elle puisse prendre les mesures appropriées pour remédier au problème.
If one of these random samples proves positive, the competent authority carrying out the sampling must inform the competent authority of the country of origin so that it can take appropriate measures to remedy the situation.