Vertaling van "autorités compétentes d’accomplir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité compétente en matière d'ententes
cartel authority

autorité compétente en matière d'autorisation
licensing authority

autorité compétente en matière d'expulsion
eviction authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces tâches constituent les activités d'intérêt général que les autorités compétentes doivent accomplir pour éliminer, maîtriser ou réduire les risques qui peuvent surgir pour la santé humaine, animale ou végétale, le bien-être des animaux ou l'environnement.
Those tasks are the public interest activities which the competent authorities of the Member States must carry out for the purpose of eliminating, containing or reducing risks which may arise for human, animal or plant health, animal welfare, or for the environment.

ait des modalités de coopération appropriées avec les autorités compétentes de l'État membre d'origine du gestionnaire de FESE, ce qui signifie qu'un échange efficace d'informations peut être assuré au sens de l'article 21 du présent règlement de manière à permettre aux autorités compétentes d'accomplir leur mission conformément au présent règlement;
- has appropriate cooperation arrangements with the competent authorities of the home Member State of the EuSEF manager which entails that an efficient exchange of information can be ensured within the meaning of Article 21 of this Regulation that allows the competent authorities to carry out their duties in accordance with this Regulation;

qu'il ait passé de véritables accords de coopération avec les autorités compétentes de l'État membre d'origine du gestionnaire du fonds de capital-risque desquels il découle la possibilité d'avoir effectivement un échange d'informations, au sens de l'article 21, qui permette aux autorités compétentes d'accomplir leur mission conformément au présent règlement;
- has appropriate cooperation arrangements with the competent authorities of the home Member State of the venture capital fund manager which entails that an efficient exchange of information can be ensured within the meaning of Article 21 of this Regulation that allows the competent authorities to carry out their duties in accordance with this Regulation;

1. Les autorités compétentes concluent, lorsque c’est possible, des arrangements de coopération avec les autorités de surveillance de pays tiers prévoyant l’échange d’informations avec les autorités de surveillance de pays tiers, le respect des obligations résultant du présent règlement dans les pays tiers et l’adoption de mesures similaires par les autorités de surveillance des pays tiers en vue de compléter les mesures prises en vertu du chapitre V. Ces arrangements de coopération garantissent au moins un échange efficace d’informations permettant aux autorités compétentes d’accomplir leurs missions au titre du présent règlement.
1. The competent authorities shall, where possible, conclude cooperation arrangements with supervisory authorities of third countries concerning the exchange of information with supervisory authorities of third countries, the enforcement of obligations arising under this Regulation in third countries and the taking of similar measures in third countries by their supervisory authorities to complement measures taken under Chapter V. These cooperation arrangements shall ensure at least an efficient exchange of information that allows the competent authorities to carry out their duties under this Regulation.

3. L’AEMF peut demander aux autorités compétentes d’accomplir des tâches d’enquête spécifiques et des inspections sur place lorsque des informations sont raisonnablement nécessaires à l’AEMF pour lui permettre d’exercer un pouvoir qui lui est expressément conféré par le présent règlement.
3. ESMA may request the competent authorities to carry out specific investigatory tasks and on-site inspections where information is reasonably required by ESMA to enable it to exercise a power expressly conferred on it by this Regulation.

Dans une majorité d'États membres, les autorités compétentes pour accomplir les tâches prévues par la décision-cadre sont des autorités judiciaires telles que les juges (CZ, PL, RO et SK) ou les procureurs (AT, BE, CZ, DE, FI, HR, NL, PL, RO et SK).
For a majority of Member States, the competent authorities for conducting tasks under the Framework Decision are judicial authorities such as courts (CZ , PL, RO, SK) or public prosecutors (AT, BE, CZ, DE, FI, HR, NL, PL, RO, SK).

Pour assurer une surveillance effective du commerce, les États membres devraient permettre aux autorités compétentes d’accomplir efficacement leurs tâches et d'échanger des informations entre elles.
In view of an efficient monitoring of trade Member States should enable the competent authorities to perform their tasks efficiently and to exchange information between themselves.

Le renseignement criminel aide les autorités compétentes à accomplir leurs missions stratégiques ou opérationnelles, pour prévenir et combattre le terrorisme et d'autres formes de crime grave ou organisé, ainsi que les menaces qu'ils engendrent [8].
Criminal intelligence assists the competent authorities in the performance of their strategic or operational tasks, in order to prevent and combat terrorism and other serious or organised crime, as well as the threats caused by them [8].