Vertaling van "autorités compétentes déterminent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorités compétentes [ autorités intéressées ]
appropriate authorities

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

Section des cas relevant des autorités compétentes
Competent Authority Operations Section

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l'acceptation de la notification, en vertu du paragraphe 1, point a), l'autorité compétente détermine, en coopération étroite avec les autres autorités concernées, et le cas échéant sur la base d'une proposition du promoteur du projet, le contenu et le niveau de détail des informations que devra soumettre le promoteur du projet dans son dossier de demande, en vue de demander la décision globale.
upon the acknowledgement of the notification pursuant to paragraph 1(a), the competent authority shall identify, in close cooperation with the other authorities concerned, and where appropriate on the basis of a proposal by the project promoter, the scope of material and level of detail of information to be submitted by the project promoter, as part of the application file, to apply for the comprehensive decision.

a)à un taux forfaitaire sur la base de l’ensemble des frais de réalisation des contrôles officiels supportés par les autorités compétentes pendant une période donnée et sont réclamées à tous les opérateurs, indépendamment du fait qu’un contrôle officiel ait ou non été effectué pendant la période de référence chez chacun des opérateurs auprès de qui des redevances et taxes sont perçues; les autorités compétentes déterminent le niveau des redevances à imputer à chaque secteur, activité et catégorie d’opérateurs en tenant compte de l’incidence que le type d’activité concernée, sa taille et les facteurs de risque s’y rapportant ont sur la répartition de l’ensemble des frais de réalisation de ces contrôles officiels; ou
(a)at a flat-rate on the basis of the overall costs of official controls borne by the competent authorities over a given period of time, and applied to all operators irrespective of whether any official control is performed during the reference period in relation to each operator charged; in establishing the level of the fees to be charged for each sector, activity and category of operators, the competent authorities shall take into consideration the impact that the type and the size of the activity concerned, and the relevant risk factors, have on the distribution of the overall costs of those official controls; or

Si de telles parties devaient subir des pertes pour avoir présumé de la légalité de la décision, l'autorité compétente détermine si ces parties ont droit à une indemnisation.
If such parties would incur losses due to reliance on the lawfulness of the decision, the competent authority shall evaluate if those parties are entitled to compensation.

1. Si une personne n’a pas droit à une prestation de l’Irlande aux termes de la seule législation de l’Irlande et si les dispositions du présent Accord relatives à la totalisation sont invoquées, le droit de la personne à la prestation est déterminé par l’autorité compétente de l’Irlande selon la base des périodes totalisées conformément aux conditions de cotisations statutaires prévues aux termes de la législation de l’Irlande et ladite autorité compétente détermine le montant de la prestation de l’Irlande, sauf la prestation de décès et l’allocation d’orphelin à caractère contributif conformément à la formule suivante :
1. If a person is not entitled to an Irish benefit under the legislation of Ireland alone and the totalisation provisions of this Agreement are invoked, the person’s entitlement to benefit shall be determined by the competent authority of Ireland on the basis of the totalised periods in accordance with the relevant statutory contribution conditions provided for under the legislation of Ireland and the aforesaid competent authority shall calculate the amount of Irish benefit, other than death grant and orphan’s (contributory) allowance in accordance with the following formula:

(2) Si tel est le cas, l’autorité compétente détermine le montant nécessaire à l’étudiant; ce montant prend notamment en compte le programme d’études auquel l’étudiant admissible est inscrit, les frais de fournitures scolaires, ainsi que le fait que l’étudiant admissible fréquente un établissement agréé situé à l’extérieur de sa province de résidence.
(2) Where the appropriate authority considers that a qualifying student meets the criteria set out in paragraphs (1)(a) and (b), it shall determine the amount the student needs, taking into consideration

La personne se voit accorder les avantages de la Convention par les États-Unis lorsque l’autorité compétente détermine que l’alinéa a) ou b) s’applique.
The person shall be granted the benefits of the Convention by the United States where the competent authority determines that subparagraph (a) or (b) applies.

Dans ces cas, l'autorité compétente détermine quelles sont les mesures de sécurité à appliquer pendant la sortie, qui peuvent aller jusqu'au recours à des contraintes physiques, et veille à l'application de ces mesures.
In these cases, the releasing authority determines and applies the proper security escorts, up to and including the use of physical restraints.

Cet engagement est assorti d’une garantie dont les autorités compétentes déterminent la forme et le montant.
Such undertaking shall be accompanied by a security, the form and amount of which shall be determined by the competent authorities.

Dans un aéroport où se fait l’attribution de créneaux horaires, les autorités compétentes déterminent deux fois par an la capacité disponible pour l’attribution de créneaux horaires, sur la base des deux saisons (été et hiver) en vigueur dans le domaine de l’aviation internationale.
Airport slot capacity available for allocation is determined twice yearly by the competent authorities, according to the two programming 'seasons' (winter and summer) in place in international aviation.