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Accord multilatéral entre autorités compétentes
Autorité ayant juridiction
Autorité chargée de l'asile
Autorité chargée des questions d'asile
Autorité chargée des questions migratoires
Autorité chargée du contrôle à la frontière
Autorité compétente
Autorité compétente en matière d'aménagement
Autorité compétente en matière d'asile
Autorité compétente en matière de migration
Autorité de migration
Autorité responsable du contrôle à la frontière
Autorités compétentes
Autorités intéressées
Institution désignée par l'autorité compétente
Organe de contrôle à la frontière
Section des cas relevant des autorités compétentes

Traduction de «autorités compétentes désignées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
institution désignée par l'autorité compétente

institution designated by the competent authority


Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]


autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements

planning authority


les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente

complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority


autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile

asylum authority


autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires

migration authority


autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière

border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check


autorités compétentes [ autorités intéressées ]

appropriate authorities


autorité compétente | autorité ayant juridiction

proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction


Section des cas relevant des autorités compétentes

Competent Authority Operations Section
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque l’avis est élaboré par une autorité compétente désignée conformément à l’article 63, paragraphe 3, chaque autorité compétente concernée modifie l’autorisation de mise sur le marché qu’elle a accordée ou rejette la demande de modification conformément à l’avis élaboré par l’autorité compétente désignée conformément à l’article 63, paragraphe 3.

Where the opinion is prepared by a competent authority assigned in accordance with Article 63(3), each competent authority concerned shall amend the marketing authorisation granted by it or reject the variation in line with the opinion prepared by the competent authority assigned in accordance with Article 63(3).


Toutefois, lors du démarrage de leurs activités de vente conjointe, les organisations doivent prévenir sans délai l’autorité compétente désignée par leur État membre.

However, when starting their joint-selling activities, the organisations have to notify without delay the competent authority appointed by their Member State.


Ne pensez-vous pas qu'il serait prudent de désigner à l'annexe 3 non seulement les pays mais également l'autorité ou les autorités compétentes désignées selon le cas?

Do you not think it would be prudent to designate in schedule 3 not only the country but the designated competent authority or authorities where that may be the case?


Sauf dans le cas des questions logistiques comme celles indiquées aux paragraphes 12, 14 et 15 ci-dessous, toutes les communications que les États contractants transmettent à la commission d’arbitrage, et vice versa, se font par l’intermédiaire d’échanges par écrit entre les autorités compétentes désignées et le président de la commission d’arbitrage.

Except for logistical matters such as those identified in paragraphs 12, 14 and 15 below, all communications from the Contracting States to the arbitration board, and vice versa, shall take place only through written communications between the designated competent authorities and the chair of the board.


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1. Les autorités compétentes des États membres qui ont été désignées comme points de contact aux fins de la présente directive et du règlement (UE) no 600/2014, conformément à l’article 79, paragraphe 1, de la présente directive, se communiquent sans délai les informations requises aux fins de l’exécution des missions assignées aux autorités compétentes désignées conformément à l’article 67, paragraphe 1, de la présente directive et prévues dans les dispositions adoptées en vertu de la présente directive ou du règlement (UE) no 600/2014.

1. Competent authorities of Member States having been designated as contact points for the purposes of this Directive and of Regulation (EU) No 600/2014 in accordance with Article 79(1) of this Directive shall immediately supply one another with the information required for the purposes of carrying out the duties of the competent authorities, designated in accordance to Article 67(1) of this Directive, set out in the provisions adopted pursuant to this Directive or Regulat ...[+++]


1. Afin de faciliter le contrôle de l’application de la présente directive, chaque État membre veille à ce qu’une demande d’informations émanant d’une autorité compétente d’un autre État membre, désignée à cet effet, portant sur des questions relatives à l’application de la présente directive, en particulier sur les activités des organismes de gestion collective établis sur le territoire de l’État membre sollicité, reçoive une réponse de l’autorité compétente désignée à cet effe ...[+++]

1. In order to facilitate the monitoring of the application of this Directive, each Member State shall ensure that a request for information received from a competent authority of another Member State, designated for that purpose, concerning matters relevant to the application of this Directive, in particular with regard to the activities of collective management organisations established in the territory of the requested Member State, is responded to without undue delay by the competent authority designated for that purpose, provided ...[+++]


3. Les autorités compétentes des États membres qui ont été désignées comme points de contact aux fins de la présente directive, conformément au paragraphe 1, se communiquent sans délai les informations requises aux fins de l’exécution des missions assignées aux autorités compétentes désignées conformément à l’article 5 et prévues dans les mesures adoptées en application de la présente directive.

3. Competent authorities of Member States having been designated as contact points for the purposes of this Directive in accordance with paragraph 1 shall without undue delay supply one another with the information required for the purposes of carrying out the duties of the competent authorities, designated in accordance with Article 5, set out in the measures adopted pursuant to this Directive.


1. Les autorités compétentes des États membres qui ont été désignées comme points de contact aux fins de la présente directive, conformément à l'article 56, paragraphe 1, se communiquent sans délai les informations requises aux fins de l'exécution des missions assignées aux autorités compétentes désignées conformément à l'article 48, paragraphe 1, et prévues dans les dispositions arrêtées en application de la présente directive.

1. Competent authorities of Member States having been designated as contact points for the purposes of this Directive in accordance with Article 56(1) shall immediately supply one another with the information required for the purposes of carrying out the duties of the competent authorities, designated in accordance to Article 48(1), set out in the provisions adopted pursuant to this Directive.


2.6. renforcer, dans le cadre d'une amélioration des moyens de faire respecter la législation, et eu égard à la législation européenne et nationale protégeant les droits de la personne, la coopération transnationale entre les organes compétents des différents États membres, pour ce qui concerne les activités économiques transnationales, en particulier la coopération entre les autorités compétentes désignées par les États membres en vue de lutter contre la fraude à la sécurité sociale et le travail non déclaré, conformément à la résolution 1999/C 125/01 du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du ...[+++]

2.6 To strengthen, in the context of an improved law-enforcement capability and having regard to European and national legislation protecting the rights of the individual, transnational cooperation between competent bodies in different Member States, as far as transnational economic activities are concerned, in particular cooperation between the competent bodies designated by the Member States with a view to combating social securi ...[+++]


Elle s'établit par une concertation étroite entre la Commission, l'Etat membre concerné et les autorités compétentes désignées par celui-ci au niveau régional, local ouautre, chaque partie agissant en qualité de partenaire poursuivant un but commun.

They are to be established through close consultations between the Commission, the Member States concerned and the competent authorities designated by the latter at regional, local or other level, with each party acting as a partner in pursuit of a common goal.


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