Traduction de «autorités compétentes définissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorités compétentes [ autorités intéressées ]
appropriate authorities

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

Section des cas relevant des autorités compétentes
Competent Authority Operations Section

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités compétentes définissent, si nécessaire, les autres conditions devant être rapportées par les aéronefs lorsqu’elles sont rencontrées ou observées.
Competent authorities shall prescribe as necessary other conditions which shall be reported by all aircraft when encountered or observed.

(29) Pour déterminer si des incidences notables sur l'environnement sont susceptibles d'être causées par un projet , il convient que les autorités compétentes définissent les critères les plus pertinents à prendre en compte et tiennent compte des informations pouvant être obtenues à la suite d'autres évaluations requises par la législation de l'Union en vue d'appliquer la procédure de vérification préliminaire de manière efficace et transparente .
(29) When determining whether significant effects on the environment are likely to be caused by a project , the competent authorities should identify the most relevant criteria to be considered and should take into account information that could be available following other assessments required by Union legislation in order to apply the screening procedure effectively and transparently .

(16) Pour déterminer si des incidences notables sur l'environnement sont susceptibles d'être causées, il convient que les autorités compétentes définissent les critères les plus pertinents à prendre en compte et utilisent les informations supplémentaires pouvant être obtenues à la suite d'autres évaluations requises par la législation de l'Union en vue d'appliquer la procédure de vérification préliminaire de manière efficace.
(16) When determining whether significant environmental effects are likely to be caused, the competent authorities should identify the most relevant criteria to be considered and use the additional information that may be available following other assessments required by Union legislation in order to apply the screening procedure effectively.

(16) Pour déterminer si des incidences notables sur l'environnement sont susceptibles d'être causées, il faut que les autorités compétentes définissent clairement et strictement les critères les plus pertinents à prendre en compte et utilisent les informations supplémentaires pouvant être obtenues à la suite d'autres évaluations requises par la législation de l'Union en vue d'appliquer la procédure de vérification préliminaire de manière efficace et transparente .
(16) When determining whether significant environmental effects are likely to be caused, the competent authorities should define clearly and strictly the most relevant criteria to be considered and use the additional information that may be available following other assessments required by Union legislation in order to apply the screening procedure effectively and transparently .

(16) Pour déterminer si des incidences notables sur l'environnement sont susceptibles d'être causées, il faut que les autorités compétentes définissent clairement et strictement les critères les plus pertinents à prendre en compte et utilisent les informations supplémentaires pouvant être obtenues à la suite d'autres évaluations requises par la législation de l'Union en vue d'appliquer la procédure de vérification préliminaire de manière efficace et transparente.
(16) When determining whether significant environmental effects are likely to be caused, the competent authorities should define clearly and strictly the most relevant criteria to be considered and use the additional information that may be available following other assessments required by Union legislation in order to apply the screening procedure effectively and transparently.

Les autorités compétentes définissent les procédures que doivent suivre les exploitants du secteur de l'alimentation animale et du secteur alimentaire lorsqu'ils sollicitent l'agrément de leurs établissements conformément au règlement (CE) no 852/2004, au règlement (CE) no 854/2004, à la directive 95/69/CE ou au futur règlement relatif à l'hygiène des aliments pour animaux.
Competent authorities shall establish procedures for feed and food business operators to follow when applying for the approval of their establishments in accordance with Regulation (EC) No 852/2004, Regulation (EC) No 854/2004, Directive 95/69/EC or with the future regulation on feed hygiene.

Les autorités compétentes définissent les procédures que doivent suivre les exploitants du secteur de l'alimentation animale et du secteur alimentaire lorsqu'ils sollicitent l'agrément de leurs établissements conformément au règlement (CE) no./ , au règlement (CE) no./ , à la directive 95/69/CE ou au futur règlement relatif à l'hygiène des aliments pour animaux.
Competent authorities shall establish procedures for feed and food business operators to follow when applying for the approval of their establishments in accordance with Regulation (EC) No./ , Regulation (EC) No./ , Directive 95/69/EC or with the future Regulation on feed hygiene.

Les autorités compétentes définissent les procédures que doivent suivre les exploitants du secteur de l'alimentation animale et du secteur alimentaire lorsqu'ils sollicitent l'enregistrement de leurs établissements conformément au règlement (CE) no 852/2004, à la directive 95/69/CE ou au futur règlement relatif à l'hygiène des aliments pour animaux.
Competent authorities shall establish procedures for feed and food business operators to follow when applying for the registration of their establishments in accordance with Regulation (EC) No 852/2004, Directive 95/69/EC or with the future regulation on feed hygiene.

Les autorités compétentes définissent les procédures que doivent suivre les exploitants du secteur de l'alimentation animale et du secteur alimentaire lorsqu'ils sollicitent l'enregistrement de leurs établissements conformément au règlement (CE) no./ , à la directive 95/69/CE ou au futur règlement relatif à l'hygiène des aliments pour animaux.
Competent authorities shall establish procedures for feed and food business operators to follow when applying for the registration of their establishments in accordance with Regulation (EC) No./.+, Directive 95/69/EC, or with the future Regulation on feed hygiene.