Traduction de «autorités compétentes décideront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorités compétentes [ autorités intéressées ]
appropriate authorities

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

Section des cas relevant des autorités compétentes
Competent Authority Operations Section

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités compétentes décideront elles-mêmes si ces dommages dits "orphelins" doivent être réparés ou non.
The competent authorities will decide themselves whether this so-called "orphan damage" is to be remedied or not.

Si l'on contrevient à la loi fédérale, les autorités compétentes décideront si des poursuites seront entamées ou non, comme dans le cas du Code criminel.
If the federal statue is contravened, the proper authorities shall determine whether a prosecution will occur or not, as in the case of the Criminal Code.

premièrement, aucune dérogation générale aux dispositions élémentaires de la directive n’est autorisée et que les autorités compétentes dans les différents États membres décideront au cas par cas, et que
first, that no general exemption from the basic provisions of the directive is allowed and the competent authorities in the Member States will decide on a case-by-case basis and,

Les preuves présentées à l'une ou l'autre des cours martiales seront réexaminées par les autorités militaires compétentes, qui décideront des mesures à prendre, au besoin.
The evidence given at any of the courts martial will be reviewed by appropriate military authorities who will determine what, if any, further action is required.