Traduction de «autorités compétentes donnent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorités compétentes [ autorités intéressées ]
appropriate authorities

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

Section des cas relevant des autorités compétentes
Competent Authority Operations Section

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ces cas, avant de prendre leur décision, les autorités compétentes donnent, selon le cas, à l'établissement mère dans l'Union, à la compagnie financière holding mère dans l'Union, à la compagnie financière holding mixte mère de l'Union ou à l'établissement affichant le total de bilan le plus élevé, le cas échéant, l'occasion de donner son avis sur cette décision.
In such cases, before taking their decision, the competent authorities shall give the EU parent institution, EU parent financial holding company, EU parent mixed financial holding company, or institution with the largest balance sheet total, as appropriate, an opportunity to state its opinion on that decision.

d) les renseignements reçus d’un agent de la paix, d’une autorité compétente ou des Nations Unies donnent des motifs raisonnables de croire que le titulaire a participé au détournement d’une substance désignée ou d’un précurseur vers un marché ou un usage illicites;
(d) information received from a peace officer, a competent authority or the United Nations raises reasonable grounds to believe that the licensed producer has been involved in the diversion of a controlled substance or precursor to an illicit market or use; or

e) les renseignements reçus d’un agent de la paix, d’une autorité compétente ou des Nations Unies donnent des motifs raisonnables de croire que le demandeur a participé au détournement d’une substance désignée ou d’un précurseur vers un marché ou un usage illicites;
(e) information received from a peace officer, a competent authority or the United Nations raises reasonable grounds to believe that the applicant has been involved in the diversion of a controlled substance or precursor to an illicit market or use;

Les États membres peuvent exiger que les autorités compétentes donnent leur avis, que le maître d’ouvrage le requière ou non.
Member States may require the competent authorities to give such an opinion, irrespective of whether the developer so requests.

Avant d’adopter une telle dérogation, les autorités compétentes donnent, selon le cas, à l’établissement de crédit mère dans l’Union, à la compagnie financière holding mère dans l’Union, à la compagnie financière holding mixte mère dans l’Union ou à l’établissement de crédit affichant le total du bilan le plus élevé l’occasion de donner son avis sur cette décision.
Before agreeing on such a waiver, the competent authorities shall give the EU parent credit institution the EU parent financial holding company, the EU parent mixed financial holding company, or the credit institution with the largest balance sheet total, as appropriate, an opportunity to state its opinion.

Les autorités compétentes donnent accès à ces informations conformément au droit national ou communautaire applicable.
The competent authorities shall provide access to such information in accordance with applicable national or Community law.

Si la mesure est adoptée par la Chambre et que les autorités compétentes donnent leur aval au règlement, pour obtenir une licence, on exigerait que les données soient conservées pendant une certaine période et que le ministre, en tant que ministre administrateur, soit consulté avant qu'elles soient détruites.
If the legislation is agreed to by the House, and if the regulations are agreed to by the proper authorities, then this would be part of the licensing requirement, to state that material will be retained for a certain period, and that in fact the minister, as the administrating minister, must be consulted before it is destroyed.

En pareil cas, avant de prendre leur décision, les autorités compétentes donnent au conglomérat la possibilité d'exprimer son avis sur celle-ci.
In these cases, before taking their decision, the competent authorities shall give the conglomerate an opportunity to state its opinion on that decision.

La loi proposée exigera-t-elle que ces diverses autorités compétentes donnent suite à la recommandation formulée dans un délai prescrit?
Will this proposed act require that those competent authorities respond to the assessment recommendation within a specified time?

Les autorités compétentes — c'est-à-dire les autorités fiscales des pays fonctionnant selon la procédure amiable — ne sont pas tenues d'en arriver à une conclusion mais, encore une fois, tout cela se déroule sous l'égide du droit international qui exige que les pays se comportent comme il se doit et donnent effet de bonne foi aux ententes fiscales dont ils sont partie.
Competent authorities — that is, the tax authorities of the countries operating under the mutual agreement procedure — are not obligated to come to a conclusion but, again, all of this takes place within the ambit of international law that requires countries to behave properly and to give good faith effect to tax treaty bargains into which they enter.