Traduction de «autorités compétentes donne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorités compétentes [ autorités intéressées ]
appropriate authorities

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

Section des cas relevant des autorités compétentes
Competent Authority Operations Section

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3.2) Si la déclaration visée au paragraphe (3.1) lui a été fournie, mais qu’elle décide de s’abstenir d’imposer des conditions en vertu de ce paragraphe, l’autorité compétente donne les motifs de cette décision par écrit.
(3.2) If a statement referred to in subsection (3.1) has been provided to the releasing authority and the releasing authority decides not to impose any conditions under that subsection, it shall provide written reasons for the decision.

77.016 (1) Après le renvoi à elle d’une affaire en application des paragraphes 77.015(3) ou (4) ou 77.019(5), l’autorité compétente donne à celle-ci, dans le délai fixé par le groupe spécial, la suite compatible avec la décision rendue par celui-ci.
77.016 (1) Where a panel makes an order under subsection 77.015(3) or (4) or takes any action under subsection 77.019(5) referring a matter back to the appropriate authority for reconsideration, the appropriate authority shall, within the period specified by the panel, take action under this Act not inconsistent with the decision of the panel.

77.16 (1) Après le renvoi à elle d’une affaire en application des paragraphes 77.15(3) ou (4), l’autorité compétente donne à celle-ci, dans le délai fixé par le groupe spécial, la suite compatible avec la décision rendue par celui-ci.
77.16 (1) Where a panel makes an order under subsection 77.15(3) or (4) referring a matter back to the appropriate authority for reconsideration, the appropriate authority shall, within the period specified by the panel, take action under this Act not inconsistent with the decision of the panel.

Si l'autorité compétente est la FAA et que la FAA donne ces renseignements au FBI, et si une certaine personne a des objections à ce que les renseignements la concernant soient transmis au FBI, peut-elle se retourner contre les lignes aériennes et les poursuivre parce que les renseignements la concernant n'ont pas été remis à l'autorité compétente mais plutôt au FBI?
If the competent authority is the FAA and the FAA gives that information to the FBI and somebody has a problem with that information going to the FBI, can they come back on the airlines because the information was not given to the competent authority but was given to the FBI?

L'autorité compétente donne au détenteur ou à son représentant la possibilité de signer le rapport et, le cas échéant, d'y consigner leurs observations quant à son contenu.
The competent authority shall give the keeper or his representative the opportunity to sign the report and, as appropriate, to give his observations on its contents.

Avant d'accorder la licence obligatoire, l'autorité compétente donne au titulaire des droits la possibilité de formuler des observations sur la demande et de fournir à l'autorité compétente toute information pertinente concernant cette demande.
Before the grant of the compulsory licence, the competent authority shall give the rights-holder an opportunity to comment on the application and to provide the competent authority with any relevant information regarding the application.

les exploitants du secteur alimentaire ne sont pas tenus de se conformer aux dispositions du point 1 b), lorsque des produits de la pêche congelés sont transportés d'un entrepôt frigorifique jusqu'à un établissement agréé pour y être décongelés dès leur arrivée, en vue d'une préparation et/ou d'une transformation, que la distance à parcourir est courte et que l'autorité compétente donne son autorisation;
Food business operators need not comply with point 1(b) when frozen fishery products are transported from a cold store to an approved establishment to be thawed on arrival for the purposes of preparation and/or processing, if the journey is short and the competent authority so permits.

e) l'employeur, sur demande des autorités compétentes, donne à celles-ci des informations sur les accords donnés par les travailleurs pour effectuer un travail dépassant quarante-huit heures au cours d'une période de sept jours, calculée comme moyenne de la période de référence visée à l'article 16, point b).
(e) the employer provides the competent authorities at their request with information on cases in which agreement has been given by workers to perform work exceeding 48 hours over a period of seven days, calculated as an average for the reference period referred to in Article 16(b).

- l'employeur, sur demande des autorités compétentes, donne à celles-ci des informations sur les accords donnés par les travailleurs pour effectuer un travail dépassant quarante-huit heures au cours d'une période de sept jours, calculées comme moyenne de la période de référence visée à l'article 16 point 2.
- the employer provides the competent authorities at their request with information on cases in which agreement has been given by workers to perform work exceeding 48 hours over a period of seven days, calculated as an average for the reference period referred to in point 2 of Article 16.

Comme dans l'esprit de l'amendement précédent, celui que je présente vise à assurer que le ministre qui se donne déjà à l'article 3 le droit de désigner par province une autorité compétente, ce qui changera peut-être par le résultat du vote précédent, mais l'amendement est présenté dans l'optique où la loi ne serait pas modifiée sous cet aspect, on veut s'assurer que le ministre en plus d'avoir le droit de nommer, n'aura pas le pouvoir de museler l'autorité compétente.
Similar in spirit to the previous amendment, this amendment would ensure that the minister, who in clause 3 may designate for a province an appropriate authority, will not have the power to muzzle the appropriate authority. Perhaps as a result of the previous vote this will no longer be the case, but the basis for this amendment being moved is that this provision of the bill will not be amended.