Traduction de «autorités compétentes devraient explicitement avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Réseau Camden regroupant les autorités compétentes en matière de recouvrement d'avoirs | réseau CARIN
Camden Assets Recovery Interagency Network | CARIN [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Outre les autres pouvoirs dont elles disposent, les autorités compétentes devraient explicitement avoir le pouvoir d’obtenir des informations de toute personne concernant le volume et la finalité d’une position sur des contrats dérivés sur matières premières, et de demander à la personne de prendre des mesures pour réduire le volume de cette position sur des contrats dérivés.
The powers made available to competent authorities should be complemented with explicit powers to obtain information from any person regarding the size and purpose of a position in derivative contracts relating to commodities and to request the person to take steps to reduce the size of the position in the derivative contracts.

(126) Outre les autres pouvoirs dont elles disposent, les autorités compétentes devraient explicitement avoir le pouvoir d'obtenir des informations de toute personne concernant le volume et la finalité d'une position sur des contrats dérivés sur matières premières, et de demander à la personne de prendre des mesures pour réduire le volume de cette position sur des contrats dérivés.
(126) The powers made available to competent authorities should be complemented with explicit powers to obtain information from any person regarding the size and purpose of a position in derivative contracts relating to commodities and to request the person to take steps to reduce the size of the position in the derivative contracts.

(84) Outre les autres pouvoirs dont elles disposent, les autorités compétentes devraient explicitement avoir le pouvoir d'obtenir des informations de toute personne concernant le volume et la finalité d'une position sur des contrats dérivés sur matières premières, et de demander à la personne de prendre des mesures pour réduire le volume de cette position sur des contrats dérivés.
(84) The powers made available to competent authorities should be complemented with explicit powers to obtain information from any person regarding the size and purpose of a position in derivatives contracts related to commodities and to request the person to take steps to reduce the size of the position in the derivative contracts.

Dans certaines circonstances, par exemple lorsque seul un nombre réduit de faux billets ou de fausses pièces constitue les preuves pour la procédure pénale, ou que la transmission matérielle entraînerait un risque de destruction de preuves telles que des empreintes digitales, les autorités compétentes devraient plutôt avoir la faculté de décider de donner accès aux billets et aux pièces.
In certain circumstances, for example where only a few counterfeit notes or coins constitute the evidence for the criminal proceedings, or where physical transmission would result in the risk of destruction of evidence, such as fingerprints, the competent authorities should instead be able to decide to give access to the notes and coins.

(84) Outre les autres pouvoirs dont elles disposent, les autorités compétentes devraient explicitement avoir le pouvoir d’exiger des informations de toute personne concernant le volume et la finalité d’une position sur des contrats dérivés sur matières premières, et de demander à la personne de prendre des mesures pour réduire le volume de cette position sur des contrats dérivés.
(84) The powers made available to competent authorities should be complemented with explicit powers to demand information from any person regarding the size and purpose of a position in derivatives contracts related to commodities and to request the person to take steps to reduce the size of the position in the derivative contracts.

(29) Les pouvoirs des autorités compétentes devraient être complétés par un mécanisme explicite permettant d'interdire ou de restreindre la commercialisation, la distribution et la vente de tout instrument financier ou dépôt structuré qui suscite des craintes sérieuses pour la protection des investisseurs, le bon fonctionnement et l'intégrité des marchés financiers ou des marchés de matières premières , ou la stabilité de tout ou partie du système financier, ainsi que par des pouvoirs d'intervention et de coordination appropriés pour l'AEMF ou, en ce qui concerne les dépôts structurés, pour l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne)(ABE), instituée par le règlement (UE) n°1093/2010 du Parlement européen et du Conseil .
(29) Competent authorities' powers should be complemented with an explicit mechanism for prohibiting or restricting the marketing, distribution and sale of any financial instrument or structured deposit giving rise to serious concerns regarding investor protection, orderly functioning and integrity of financial markets, or commodities markets, or the stability of the whole or part of the financial system, together with appropriate coordination and contingency powers for ESMA or, for structured deposits, the European Supervisory Authority (European Banking Authority) (EBA), established by Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council .

Les pouvoirs des autorités compétentes devraient être complétés par un mécanisme explicite permettant d’interdire ou de restreindre la commercialisation, la distribution et la vente de tout instrument financier ou dépôt structuré qui suscite des craintes sérieuses pour la protection des investisseurs, le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou des marchés de matières premières, ou la stabilité de tout ou partie du système financier, ainsi que par des pouvoirs d’intervention et de coordination appropriés pour l’AEMF ou, en ce qui concerne les dépôts structurés, pour l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE), instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (12).
Competent authorities’ powers should be complemented with an explicit mechanism for prohibiting or restricting the marketing, distribution and sale of any financial instrument or structured deposit giving rise to serious concerns regarding investor protection, orderly functioning and integrity of financial markets, or commodities markets, or the stability of the whole or part of the financial system, together with appropriate coordination and contingency powers for ESMA or, for structured deposits, the European Supervisory Authority (European Banking Authority) (EBA), established by Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council (12).

En plus de leur droit de suspendre ou de retirer les agréments des usines et des établissements qu'elles contrôlent, les autorités compétentes devraient aussi avoir la possibilité de leur donner des consignes pour qu'ils corrigent les lacunes qu'elles ont relevées.
In addition to the suspension or withdrawal of approvals, the competent authorities should also be given the power to rectify deficiencies and to impose conditions.

(10) considérant que les autorités compétentes devraient avoir accès à toutes les informations utiles à l'exercice de la surveillance complémentaire; qu'une coopération entre les autorités responsables de la surveillance des entreprises d'assurance ainsi que entre ces autorités et les autorités responsables de la surveillance des autres secteurs financiers devrait être instaurée;
(10) Whereas the competent authorities should have access to all the information relevant to the exercise of supplementary supervision; whereas cooperation between the authorities responsible for the supervision of insurance undertakings as well as between those authorities and the authorities responsible for the supervision of other financial sectors should be established;