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Vertaling van "autorités compétentes devraient disposer " (Frans → Engels) :

Les autorités compétentes devraient disposer des pouvoirs d’enquête nécessaires à la détection de violations supposées et mettre en place des mécanismes efficaces et fiables pour encourager le signalement des violations effectives ou supposées, y compris en assurant la protection des membres du personnel signalant des violations au sein de leur propre établissement.

In order to detect potential infringements, competent authorities should have the necessary investigatory powers, and should establish effective and reliable mechanisms to encourage reporting of potential or actual infringements, including protection of employees reporting infringements within their own institution.


Les autorités compétentes devraient disposer d'une voie de recours rapide et appropriée pour traiter tout refus injustifié d'un DCT de fournir ses services à un émetteur.

A quick and appropriate remedy should be made available to competent authorities to address any unjustified refusal of CSDs to provide their services to issuers.


Les autorités compétentes devraient disposer d'une voie de recours rapide et appropriée pour traiter tout refus injustifié d'un DCT de fournir ses services à un participant.

A quick and appropriate remedy should be made available to competent authorities to address any unjustified refusal of CSDs to provide their services to participants.


Les autorités compétentes devraient disposer d'un moyen rapide et approprié de remédier à tout refus injustifié d'un DCT de fournir ses services à un participant.

A quick and appropriate remedy should be made available to competent authorities to address any unjustified refusal of CSDs to provide their services to participants.


Les autorités compétentes devraient disposer d'une voie de recours rapide et appropriée pour traiter tout refus injustifié d'un DCT d'accorder l'accès à un autre DCT.

A quick and appropriate remedy should be made available to competent authorities to address any unjustified refusal of a CSD to grant access to another CSD.


Les autorités compétentes devraient disposer d'une voie de recours rapide et appropriée pour traiter tout refus injustifié d'un DCT ou d'une infrastructure de marché de donner accès à ses services.

A quick and appropriate remedy should be made available to competent authorities to address any unjustified refusal of CSDs or market infrastructures to provide access to their services.


Les autorités compétentes devraient disposer des pouvoirs d'enquête nécessaires à la détection d'infractions potentielles aux dispositions nationales transposant la présente directive et au règlement (UE) no 575/2013 et devraient mettre en place des mécanismes efficaces pour encourager le signalement des infractions potentielles ou réelles.

In order to detect potential breaches of national provisions transposing this Directive and of Regulation (EU) No 575/2013, competent authorities should have the necessary investigatory powers and should establish effective mechanisms to encourage reporting of potential or actual breaches.


À cette fin, les autorités compétentes devraient disposer de compétences suffisantes pour pouvoir agir et elles devraient pouvoir s’appuyer sur des régimes de sanctions identiques, solides et dissuasifs en cas de violation de la présente directive.

To that end, competent authorities should be equipped with sufficient powers to act and should be able to rely on equal, strong and deterrent penalties regimes for the infringements of this Directive.


Par conséquent, les autorités compétentes devraient disposer des moyens de dépister, geler, gérer et confisquer les produits du crime.

As a consequence, competent authorities should be given the means to trace, freeze, manage and confiscate the proceeds of crime.


En cas d’évolution défavorable menaçant sérieusement la stabilité financière ou la confiance des marchés dans un État membre ou dans l’Union, les autorités compétentes devraient disposer de pouvoirs d’intervention leur permettant d’exiger davantage de transparence ou d’imposer des restrictions temporaires à la vente à découvert, à la conclusion de contrats d’échange sur risque de crédit ou à d’autres transactions, afin d’empêcher une chute incontrôlée du prix d’un instrument financier.

In the case of adverse developments which constitute a serious threat to financial stability or to market confidence in a Member State or the Union, competent authorities should have powers of intervention to require further transparency or to impose temporary restrictions on short selling, credit default swap transactions or other transactions in order to prevent a disorderly decline in the price of a financia ...[+++]




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Date index: 2021-10-23
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