Traduction de «autorités compétentes devaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorités compétentes [ autorités intéressées ]
appropriate authorities

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

Section des cas relevant des autorités compétentes
Competent Authority Operations Section

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il a été précisé dans la recommandation européenne sur le CEC qu'à partir de 2012, tous les nouveaux certificats de certification, diplômes et documents «Europass» délivrés par les autorités compétentes devaient faire clairement mention du niveau correspondant du cadre européen des certifications.
The European Recommendation on EQF specified that from 2012 all new qualification certificates, diplomas and Europass documents issued by the competent authorities were to contain a clear reference to the appropriate EQF level.

Si de telles parties devaient subir des pertes pour avoir présumé de la légalité de la décision, l'autorité compétente détermine si ces parties ont droit à une indemnisation.
If such parties would incur losses due to reliance on the lawfulness of the decision, the competent authority shall evaluate if those parties are entitled to compensation.

À la suite des conclusions du Conseil sur le renforcement de la surveillance financière dans l’UE (10 juin 2009), un large consensus s'est dégagé sur le fait que l’efficacité de la surveillance et de l’application de la législation devait être renforcée et que les autorités compétentes devaient disposer de nouvelles compétences spécifiques après la crise, notamment en termes de capacité à contrôler les produits et services offerts.
Further to the Council conclusions on strengthening EU Financial supervision (10 June 2009), there has been widespread agreement that the effectiveness of supervision and enforcement needs to be increased and competent authorities need to be equipped with specific new powers in the wake of the crisis, especially in terms of being able to scrutinise products and services being offered.

De manière générale, les autorités compétentes en matière de transports devaient être renforcées pour assurer la bonne mise en œuvre des réformes.
The transport authorities in general needed reinforcing in order to ensure effective implementation of the reforms.

La vérification est effectuée par l’autorité compétente qui jouerait le rôle de coordinateur si les critères énoncés à l’article 10, paragraphe 2, devaient s’appliquer, à la demande de l’entreprise mère ou de l’une quelconque des entités réglementées agréées dans l’Union, ou de sa propre initiative.
The verification shall be carried out by the competent authority which would be the coordinator if the criteria set out in Article 10(2) were to apply, on the request of the parent undertaking or of any of the regulated entities authorised in the Union or on its own initiative.

La vérification est effectuée par l'autorité compétente qui jouerait le rôle de coordinateur si les critères énoncés à l'article 10, paragraphe 2, devaient s'appliquer, à la demande de l'entreprise mère ou de l'une quelconque des entités réglementées agréées dans la Communauté, ou de sa propre initiative.
The verification shall be carried out by the competent authority which would be the coordinator if the criteria set out in Article 10(2) were to apply, on the request of the parent undertaking or of any of the regulated entities authorised in the Community or on its own initiative.

Les propositions devaient être soumises directement par les autorités régionales compétentes.
Proposals were expected to be submitted directly by the competent Regional Authorities.