Traduction de «autorités compétentes des états membres devrait inclure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance | directive sur l’assistance mutuelle
Mutual Assistance Directive

Comité de contact des autorités des Etats Membres compétentes pour la surveillance des établissements de crédit
Liaison Committee between the Authorities of the Member States responsible for the Supervision of Credit Institutions

être entendu par les juridictions ou autres autorités compétentes de l'Etat membre sur le territoire duquel on réside
to be heard by a court or other competent authority in the Member State in which one resides

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout échange ou toute transmission de données à caractère personnel effectué par les autorités compétentes des États membres devrait obéir aux règles relatives au transfert de telles données énoncées dans la directive 95/46/CE.
Any exchange or transmission of personal data by competent authorities of the Member States should be undertaken in accordance with the rules on the transfer of personal data as laid down in Directive 95/46/EC.

Le champ d'application de la coopération entre les autorités compétentes des États membres devrait inclure la coopération en matière d'examens d'assurance qualité et l'assistance lors d'enquêtes liées à la réalisation de contrôles légaux des comptes d'entités d'intérêt public, y compris dans les cas où le comportement visé n'enfreint aucune disposition législative ou réglementaire en vigueur dans les États membres concernés.
The scope of cooperation between the competent authorities of Member States should include cooperation with regard to quality assurance reviews and assistance with investigations related to the carrying-out of statutory audits of public-interest entities, including in cases where the conduct under investigation does not constitute an infringement of any legislative or regulatory provision in force in the Member States concerned.

(28) Le champ d'application de la coopération entre les autorités compétentes des États membres devrait inclure la coopération en matière d'examens d'assurance qualité et l'assistance lors d'enquêtes liées à la réalisation de contrôles légaux des comptes d'entités d'intérêt public, y compris dans les cas où le comportement visé n'enfreint aucune disposition législative ou réglementaire en vigueur dans les États membres concernés.
(28) The scope of cooperation between the competent authorities of Member States should include cooperation with regard to quality assurance reviews and assistance with investigations related to the carrying-out of statutory audits of public-interest entities, including in cases where the conduct under investigation does not constitute an infringment of any legislative or regulatory provision in force in the Member States concerned.

Tout échange ou toute communication de données personnelles effectué par les autorités compétentes des États membres devrait obéir aux règles relatives au transfert de données à caractère personnel énoncées dans ladite directive.
Any exchange or transmission of personal data by competent authorities of the Member States should be undertaken in accordance with the rules on the transfer of personal data as laid down in Directive 95/46/EC.

Tout échange ou toute transmission de données à caractère personnel effectué par les autorités compétentes des États membres devrait obéir aux règles relatives au transfert de telles données énoncées dans ladite directive.
Any exchange or transmission of personal data by competent authorities of the Member States should be undertaken in accordance with the rules on the transfer of personal data as laid down in Directive 95/46/EC.

L'échange d'informations sur le kilométrage entre les autorités compétentes des États membres devrait être examiné par la Commission.
The exchange of information on odometer readings between the competent authorities of Member States should be examined by the Commission.

Sans retard indu après avoir été informée que la personne dont la remise est demandée souhaite désigner un avocat dans l’État membre d’émission, l’autorité compétente dudit État membre devrait fournir à la personne dont la remise est demandée des informations pour l’aider à désigner un avocat dans ledit État membre.
Without undue delay after being informed that a requested person wishes to appoint a lawyer in the issuing Member State, the competent authority of that Member State should provide the requested person with information to facilitate the appointment of a lawyer in that Member State.

20. réaffirme que la mise en place d'une SSI de qualité nécessite une coopération policière et judiciaire renforcée au niveau de l'Union, y compris dans le cadre d'Europol, du Collège européen de police (CEPOL) et d'Eurojust et grâce à des formations appropriées, et que cette coopération doit inclure les autorités compétentes des États membres, ainsi que les institutions et agences de l'Union; considère que cette coopération ne doit pas se limiter à la recherche et à l'arrestation de personnes soupçonnées d'actes criminels mais devrait se concentrer également sur la prévention et la non-récidive de tels actes; prend note des propositions de la Commission en la matière, entre autres en vue de réformer Eurojust et de proposer une législation portant création d'un parquet européen; rappelle la nécessité de veiller au respect du principe de la séparation des pouvoirs entre les secteurs de la justice et de la police, de même qu'au respect de leur autonomie;
20. Reiterates that enhancing EU police and judicial cooperation, including through Europol, the European Police College (CEPOL) and Eurojust, along with the provision of appropriate training, is critical to a proper ISS and must involve the competent authorities in the Member States as well as EU institutions and agencies; considers that such cooperation must not be confined to the identification and arrest of criminal suspects, but should also focus on preventing crime and repeat offending; notes the relevant Commission proposals, including for the reform of Eurojust and for draft legislation on the setting-up of a European Public Prosecutor’s Office; points out the need to ensure that the principle of separation of powers between the judicial and policing sectors, along with their respective autonomy, is observed;

La Commission, en liaison étroite et constante avec les autorités compétentes des États membres, devrait avoir la possibilité de définir précisément le champ d'application de ces exemptions et les conditions dont elles sont assorties.
The Commission, in close and constant liaison with the competent authorities of the Member States, should be able to define precisely the scope of these exemptions and the conditions attached to them.

Des règles techniques au sens du présent règlement sont parfois appliquées au cours et au moyen de procédures d'autorisation préalable obligatoires, instituées par la législation d'un État membre et en vertu desquelles, avant qu'un produit ou un type de produit puisse être mis sur le marché de cet État membre ou sur une partie de ce marché, l'autorité compétente dudit État membre devrait donner son accord formel à la suite du dépôt d'une demande.
Technical rules within the meaning of this Regulation are sometimes applied during and by means of mandatory prior authorisation procedures, established by the law of a Member State and in accordance with which, before a product or type of product may be placed on that Member State's market or on a part thereof, the competent authority of that Member State should give its formal approval following an application.