Traduction de «autorités compétentes des états membres devraient jouir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance | directive sur l’assistance mutuelle
Mutual Assistance Directive

Comité de contact des autorités des Etats Membres compétentes pour la surveillance des établissements de crédit
Liaison Committee between the Authorities of the Member States responsible for the Supervision of Credit Institutions

être entendu par les juridictions ou autres autorités compétentes de l'Etat membre sur le territoire duquel on réside
to be heard by a court or other competent authority in the Member State in which one resides

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les modalités de la coopération entre les autorités compétentes des États membres devraient comprendre la possibilité de créer des collèges d'autorités compétentes et la délégation mutuelle de tâches.
The detailed arrangements for cooperation between the competent authorities of the Member States should include the possibility of creating colleges of competent authorities and the delegation of tasks among themselves.

À cette fin, les autorités compétentes des États membres devraient jouir d’un droit d’accès à ces lieux.
For this purpose, the competent authorities of Member States should have legal access to those premises.

À cet effet, les autorités compétentes des États membres devraient procéder à des exercices de simulation en coopération avec les autorités compétentes des États membres et des pays et territoires tiers voisins, lorsque cela est possible et pertinent.
For that purpose the competent authorities of the Member States should carry out simulation exercises, in cooperation with the competent authorities of the neighbouring Member States and third countries and territories, where feasible and relevant.

Les autorités compétentes des États membres devraient déterminer, de leur propre initiative ou sur demande des suspects ou des personnes poursuivies ou de leur conseil juridique, les autres documents qui sont essentiels pour garantir le caractère équitable de la procédure et qui devraient par conséquent être également traduits.
It is for the competent authorities of the Member States to decide, on their own motion or upon a request of suspected or accused persons or of their legal counsel, which other documents are essential to safeguard the fairness of the proceedings and should therefore be translated as well.

Des consultations directes entre les autorités compétentes des États membres devraient exister, en vue de dégager un consensus sur toute solution efficace visant à éviter les conséquences négatives découlant de l’existence de procédures parallèles ainsi que les pertes de temps et d’argent des autorités compétentes concernées.
There should be direct consultations between competent authorities of the Member States with the aim of achieving a consensus on any effective solution aimed at avoiding the adverse consequences arising from parallel proceedings and avoiding waste of time and resources of the competent authorities concerned.

Il est opportun de définir au niveau européen les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des États membres devraient être autorisées à transmettre des données à caractère personnel reçues d’autres États membres à des autorités et des personnes privées dans les États membres et à les mettre à leur disposition.
It is appropriate to lay down at the European level the conditions under which competent authorities of the Member States should be allowed to transmit and make available personal data received from other Member States to authorities and private parties in Member States.

(14) La Commission et les autorités compétentes des États membres devraient former ensemble un réseau d'autorités publiques utilisant leurs compétences respectives en étroite coopération à l'aide de mécanismes efficaces d'échange d'informations et de consultation, en vue de garantir qu'une affaire est traitée par l'autorité la plus appropriée, à la lumière du principe de subsidiarité et de manière à garantir que des notifications multiples d'une concentration donnée sont évitées dans toute la mesure du possible.
(14) The Commission and the competent authorities of the Member States should together form a network of public authorities, applying their respective competences in close cooperation, using efficient arrangements for information-sharing and consultation, with a view to ensuring that a case is dealt with by the most appropriate authority, in the light of the principle of subsidiarity and with a view to ensuring that multiple notifications of a given concentration are avoided to the greatest extent possible.