Vertaling van "autorités compétentes des états membres devraient comprendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance | directive sur l’assistance mutuelle
Mutual Assistance Directive

Comité de contact des autorités des Etats Membres compétentes pour la surveillance des établissements de crédit
Liaison Committee between the Authorities of the Member States responsible for the Supervision of Credit Institutions

être entendu par les juridictions ou autres autorités compétentes de l'Etat membre sur le territoire duquel on réside
to be heard by a court or other competent authority in the Member State in which one resides

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les modalités de la coopération entre les autorités compétentes des États membres devraient comprendre la possibilité de créer des collèges d'autorités compétentes et la délégation mutuelle de tâches.
The detailed arrangements for cooperation between the competent authorities of the Member States should include the possibility of creating colleges of competent authorities and the delegation of tasks among themselves.

31. observe que certains États membres délèguent partiellement les contrôles à des organismes de contrôle privés; souligne que les autorités compétentes des États membres devraient toujours superviser les systèmes de contrôle et vérifier, certifier et examiner minutieusement tous les systèmes de contrôle privés pour garantir qu'ils se conforment aux normes nationales et internationales en mettant leurs résultats à la disposition des organismes publics;
31. Observes that some Member States partly delegate controls to private control bodies; stresses that Member State competent authorities should always supervise control systems and verify, certify and scrutinise all private control systems to ensure that they comply with national and international standards in order to make their findings accessible to public agencies;

Les autorités compétentes des États membres devraient déterminer, de leur propre initiative ou sur demande des suspects ou des personnes poursuivies ou de leur conseil juridique, les autres documents qui sont essentiels pour garantir le caractère équitable de la procédure et qui devraient par conséquent être également traduits.
It is for the competent authorities of the Member States to decide, on their own motion or upon a request of suspected or accused persons or of their legal counsel, which other documents are essential to safeguard the fairness of the proceedings and should therefore be translated as well.

Des consultations directes entre les autorités compétentes des États membres devraient exister, en vue de dégager un consensus sur toute solution efficace visant à éviter les conséquences négatives découlant de l’existence de procédures parallèles ainsi que les pertes de temps et d’argent des autorités compétentes concernées.
There should be direct consultations between competent authorities of the Member States with the aim of achieving a consensus on any effective solution aimed at avoiding the adverse consequences arising from parallel proceedings and avoiding waste of time and resources of the competent authorities concerned.

(4) Des consultations directes entre les autorités compétentes des États membres devraient exister, en vue de dégager un consensus sur toute solution efficace visant à éviter les conséquences négatives découlant de l'existence de procédures parallèles ainsi que les pertes de temps et d'argent des autorités compétentes concernées.
(4) There should be direct consultations between competent authorities of the Member States with the aim of achieving a consensus on any effective solution aimed at avoiding the adverse consequences arising from parallel proceedings and avoiding waste of time and resources of the competent authorities concerned.

Il est opportun de définir au niveau européen les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des États membres devraient être autorisées à transmettre des données à caractère personnel reçues d’autres États membres à des autorités et des personnes privées dans les États membres et à les mettre à leur disposition.
It is appropriate to lay down at the European level the conditions under which competent authorities of the Member States should be allowed to transmit and make available personal data received from other Member States to authorities and private parties in Member States.

118. Outre leur participation à la mise en œuvre de la législation communautaire, les autorités compétentes des États membres devraient, en raison de leur proximité vis-à-vis des parties intéressées dans les États membres, jouer un rôle dans l'échange d'informations sur les risques liés aux substances et sur les obligations que la législation sur les substances chimiques impose aux entreprises; de même, une coopération étroite entre l'Agence, la Commission et les autorités compétentes des États membres est nécessaire pour assurer la cohérence et l'efficacité du processus de communication global.
(118) Apart from their participation in the implementation of Community legislation, Member State competent authorities should, because of their closeness to stakeholders in the Member States, play a role in the exchange of information on risks of substances and on the obligations of enterprises under chemicals legislation; at the same time, close co-operation between the Agency, the Commission and the competent authorities of the Member States is necessary to ensure the coherence and efficiency of the global communication process.

(14) La Commission et les autorités compétentes des États membres devraient former ensemble un réseau d'autorités publiques utilisant leurs compétences respectives en étroite coopération à l'aide de mécanismes efficaces d'échange d'informations et de consultation, en vue de garantir qu'une affaire est traitée par l'autorité la plus appropriée, à la lumière du principe de subsidiarité et de manière à garantir que des notifications multiples d'une concentration donnée sont évitées dans toute la mesure du possible.
(14) The Commission and the competent authorities of the Member States should together form a network of public authorities, applying their respective competences in close cooperation, using efficient arrangements for information-sharing and consultation, with a view to ensuring that a case is dealt with by the most appropriate authority, in the light of the principle of subsidiarity and with a view to ensuring that multiple notifications of a given concentration are avoided to the greatest extent possible.