Vertaling van "autorités compétentes concernant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

Directive concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance | directive sur l’assistance mutuelle
Mutual Assistance Directive

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorités compétentes [ autorités intéressées ]
appropriate authorities

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

Section des cas relevant des autorités compétentes
Competent Authority Operations Section

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Une entreprise d'investissement ou un opérateur de marché agréé(e) en vertu de la directive 2004/39/CE pour exploiter un MTF qui est en activité à la date d'entrée en application du présent règlement fournit à son autorité compétente, outre les informations requises au paragraphe 1 du présent article, une description de toute modification importante des informations soumises précédemment à l'autorité compétente concernant ledit MTF en vertu de cette directive.
3. An investment firm or market operator authorised to operate an MTF under Directive 2004/39/EC which is operating at the date of application of this Regulation shall, in addition to paragraph 1 of this Article, provide its competent authority with a description of any material changes to the information previously submitted to the competent authority in respect of that MTF under that Directive.

des autorités compétentes, concernant les critères permettant d’évaluer la pertinence de l’incident et les éléments des notifications d’incident à communiquer à d’autres autorités nationales.
competent authorities, on the criteria on how to assess the relevance of the incident and the details of the incident reports to be shared with other domestic authorities.

2. L’assistance visée au paragraphe 1 est fournie gratuitement sous réserve de tout arrangement contraire entre les autorités compétentes concernant le remboursement de certains frais.
2. The assistance referred to in paragraph 1 shall be provided free of charge, subject to any arrangement reached between the competent authorities for the reimbursement of certain types of expenses.

En particulier, la population concernée doit avoir la possibilité de s’exprimer sur la ou les proposition(s) lorsque toutes les options sont encore envisageables, c’est-à-dire avant l’adoption d’une décision finale par l’autorité compétente concernant la demande d’autorisation.
In particular, members of the public concerned must be given the opportunity to comment on the proposal(s) while all options are still open, i.e. before a final decision is taken on the request for development by the competent authority.

En vertu de la directive 2014/65/UE, les autorités compétentes peuvent demander et recevoir des données de la part d’autres autorités compétentes concernant le carnet d’ordres, afin d’aider à la surveillance et à la détection des manipulations de marché sur une base transfrontalière.
Pursuant to Directive 2014/65/EU, competent authorities are able to request and receive data from other competent authorities relating to the order book to assist in monitoring and detecting market manipulation on a cross-border basis.

les antécédents de l’autorité compétente concernant les inspections ante et post mortem.
the competent authority’s historical records of ante-mortem and post-mortem inspections.

Lorsqu'une notification effectuée par une autorité compétente concernant la méthode alternative de détermination du marché le plus pertinent en termes de liquidité ne reçoit pas de suite dans un délai raisonnable ou qu'une autorité compétente n'approuve pas le calcul effectué par une autre autorité, il convient que les autorités compétentes concernées s'efforcent de trouver une solution.
Where a notification made by a competent authority relating to the alternative determination of the most relevant market in terms of liquidity is not acted upon within a reasonable time, or where a competent authority does not agree with the calculation made by the other authority, the competent authorities concerned should seek to find a solution.

En outre, il est fondé sur la notion de présomption de conformité telle qu'elle est déclarée par le fabricant et sur un échange d'informations entre autorités compétentes concernant les attestations.
Moreover, its concept is built on the notion of presumption of conformity as declared by the manufacturer and on an exchange of information on certificates between authorities.

- Coopération entre Etats membres Echange d'informations et coopération entre les autorités compétentes concernant les navires faisant escale dans ses ports.
- Cooperation between Member States Exchange of information and cooperation between competent authorities concerning ships calling at Member States' ports.

Elle propose par consequent qu'un horaire comportant les horaires de conduite et les periodes de repos accompagne obligatoirement le document de controle et les autorisations, que les pouvoirs d'inspection des autorites competentes concernant les heures de conduite soient accrus et que toute compagnie souhaitant s'engager dans les transports internationaux veille a ce que les conducteurs comme les vehicules respectent les normes legales nationales et internationales en matiere de securite routiere.
It is therefore proposing that a timetable of drivers' hours and rest periods will be an integral part of both the control document and the authorisations; that the inspection powers of the competent authorities with regard to drivers' hours should be widened; and that a company wishing to engage in international transport must see that both drivers and vehicles respect national and international legal requirements on road safety.