Vertaling van "autorités compétentes britanniques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorités compétentes [ autorités intéressées ]
appropriate authorities

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

Section des cas relevant des autorités compétentes
Competent Authority Operations Section

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[35] Par exemple, l’action en représentation de suivi, prévue par le droit britannique, visant à obtenir réparation du préjudice causé par des infractions au droit de la concurrence, dont l’existence a été constatée par les autorités compétentes.
[35] E.g. the UK follow-on representative action for damages arising from breaches of competition law that have been determined by competent authorities.

[38] L’organisation britannique de protection des consommateurs Which? mentionne son expérience dans l’affaire des copies de maillots de football, dans laquelle une action collective fondée sur le consentement exprès des consommateurs lésés (action en dommages et intérêts de suivi en matière de concurrence) n'a, en fin de compte, permis d’indemniser qu’un infime pourcentage des consommateurs lésés, dans les conditions posées par l’autorité compétente dans sa décision.
[38] The UK consumer organisation Which? refers to its experience in the Replica Football Shirts case, where an ‘opt-in’ collective action (follow-on damages action in the competition field) ultimately secured compensation for only a tiny percentage of those harmed in the terms of the decision of the competent authority.

(3) Pour établir des normes au titre de l’alinéa (2)a), l’Autorité scolaire consulte les autorités compétentes de Colombie-Britannique.
(3) The Authority shall consult with the competent authorities in British Columbia regarding standards established under paragraph (2)(a).

Nous avons beaucoup circulé. Je suis allé un peu partout au Canada et j'ai fait des exposés en Colombie-Britannique, en Alberta, en Ontario et dans les Maritimes au sujet des autorités compétentes.
I have been across Canada and have made presentations in British Columbia, Alberta, Ontario and the Maritimes on authority having jurisdiction.

Dans cette note, il est demandé aux autorités britanniques compétentes d'enquêter sur l'opération et de remettre un rapport, d'ici au 16 mai 2017, répondant à la question de savoir si l'opération envisagée porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à l'intérêt public, qui nécessite de garantir une pluralité suffisante en ce qui concerne le contrôle des sociétés de médias.
This notice requires the relevant UK authorities to investigate and report by 16 May 2017 on whether the proposed transaction is, or may be, against the public interest.

Je m'adresse maintenant au vérificateur général de la Colombie-Britannique. Étant donné vos constatations et cette nouvelle approche du gouvernement fédéral, quelle est la relation entre le gouvernement fédéral et les autorités compétentes de la Colombie-Britannique en ce qui concerne l'adoption de cette nouvelle formule?
Then to the Auditor General in B.C., with your findings and this new approach by the federal government, what is the relationship between the federal government and the authorities in B.C. about moving to this new formula?

Le régime autorisé s’étend à la totalité du territoire britannique, les aides pouvant être accordées aux niveaux national, régional et local; son application est décentralisée et relève de l’ensemble des autorités compétentes en la matière.
The approved scheme is UK-wide, allowing aid to be granted at country, regional and local level and is applied in a decentralised way by all relevant aid awarding authorities.

A partir d’une rumeur véhiculée par la presse à scandale, infirmée par un rapport officiel de l’autorité compétente britannique, le Parlement se drape des grands principes sur la dignité humaine, mais en refusant d’aborder la question de fond: Faut-il, oui ou non, encourager la recherche scientifique bien encadrée sur les cellules souches embryonnaires?
On the basis of a rumour circulated by the gutter press, disproved by an official report of the competent authorities in the UK, Parliament has cloaked itself in the lofty principles of human dignity, while at the same time refusing to deal with the underlying issue, namely that of whether we should or should not encourage well-supervised scientific research into embryonic stem cells.

À ce stade, je voudrais rendre hommage aux fonctionnaires de mon bureau - ce que je ne fais généralement pas - et souligner la réaction rapide de ceux, dont l’un se trouve ici ce soir, qui, en cette nuit fatidique de février 2001, après avoir été informés à 21h30 par les autorités compétentes britanniques de l’apparition de cette épidémie, ont fait en sorte que les autorités compétentes de tous les autres États membres soient averties avant 22h30. Leur réaction rapide a considérablement contribué à l’endiguement de cette maladie.
At this stage, I should like to pay tribute to the officials in my own office – I do not normally do this – and point to the quick response of those, one of whom is here this evening, who, on that fateful night in February 2001, when informed by the competent authorities in the UK of this outbreak, at 9.30 p.m., were in a position to make sure that the competent authorities of all other Member States were aware of the outbreak by 10.30 p.m. Their quick reaction contributed considerably to the containment of this disease.

En réponse aux autorités compétentes, par exemple en Colombie-Britannique ou à Terre-Neuve et au Labrador, comment vous y prendriez-vous pour dépêcher des troupes rapidement dans ces régions où il n'y pas d'infrastructure de base de la force terrestre, et comment les appuieriez-vous dans leur travail?
In response to the appropriate authorities, for example, in British Columbia or in Newfoundland and Labrador, how would you move troops in a timely fashion to those regions which do not have land force bases, and how would you sustain them in their work?