Vertaling van "autorités compétentes avant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorités compétentes [ autorités intéressées ]
appropriate authorities

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

Section des cas relevant des autorités compétentes
Competent Authority Operations Section

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l'exploitant du secteur alimentaire du lieu de destination doit informer les autorités compétentes avant de recevoir pour la première fois les carcasses, les demi-carcasses, les quartiers ou les demi-carcasses découpées en trois morceaux de gros n'atteignant pas la température stipulée au point 1 avant le transport.
the food business operator of destination must notify the competent authorities before he receives for the first time carcases, half carcases, quarters, or half carcases cut into three wholesale cuts, not attaining the temperature specified in point 1 before transport.

Si la Commission a présenté un projet de décision conformément au paragraphe 5, point a), le projet de mesure n’est pas adopté par l’autorité compétente avant l'expiration d'une période n’excédant pas six mois à compter de la notification adressée à l’autorité compétente en application du paragraphe 2.
Where the Commission has presented a draft decision referred to in accordance with paragraph 5(a), the draft measure shall not be adopted by the competent authority for a period not exceeding six months from the notification sent to the competent authority pursuant to paragraph 2.

1. Les établissements de tissus importateurs demandent l'accord écrit de la ou des autorités compétentes avant toute modification substantielle envisagée de leurs activités d'importation, et notamment avant toute modification substantielle telle que visée à l'article 3, paragraphe 3, et ils informent la ou les autorités compétentes de leur décision de cesser totalement ou partiellement leurs activités d'importation.
1. Importing tissue establishments shall seek the prior written approval of the competent authority or authorities for any planned substantial changes to their import activities, and in particular those substantial changes described in Article 3(3), and inform the competent authority or authorities of their decision to cease their import activities in part or in full.

1. Si un référentiel central qui introduit une demande d'enregistrement est une entité agréée ou enregistrée par une autorité compétente dans l'État membre dans lequel il est établi, l'AEMF informe et consulte sans délai cette autorité compétente avant l'enregistrement du référentiel central.
1. If a trade repository which is applying for registration is an entity which is authorised or registered by a competent authority in the Member State where it is established, ESMA shall, without undue delay, notify and consult that competent authority prior to the registration of the trade repository.

Pour aider les petites et moyennes entreprises qui éprouvent des difficultés à payer la TVA à l'autorité compétente avant d'avoir été payées par leurs clients, il convient de donner aux États membres la possibilité d'autoriser la comptabilisation de la TVA à l'aide d'un système de comptabilité de caisse qui, d'une part, permet au fournisseur ou au prestataire de payer la TVA à l'autorité compétente lorsqu'il reçoit le paiement correspondant à une livraison de biens ou une prestation de services et, d'autre part, établit son droit à déduction lors du paiement de la livraison ou de la prestation concernée.
To help small and medium-sized enterprises that encounter difficulties in paying VAT to the competent authority before they have received payment from their customers, Member States should have the option of allowing VAT to be accounted using a cash accounting scheme which allows the supplier to pay VAT to the competent authority when he receives payment for a supply and which establishes his right of deduction when he pays for a supply.

les véhicules transportant les porcs doivent être scellés par l'autorité compétente avant ou au moment d'accéder au corridor; lors de la pose des scellés, l'autorité compétente doit enregistrer le numéro d'immatriculation du véhicule et le nombre de porcs transportés;
vehicles carrying the pigs must be sealed by the competent authority before or on entry to the corridor; at the time of sealing, the competent authority must record the registration number of the vehicle and the number of pigs transported therein;

vii)l'exploitant du secteur alimentaire du lieu de destination doit informer les autorités compétentes avant de recevoir pour la première fois les carcasses, les demi-carcasses, les quartiers ou les demi-carcasses découpées en trois morceaux de gros n'atteignant pas la température stipulée au point 1 avant le transport.
(vii)the food business operator of destination must notify the competent authorities before he receives for the first time carcases, half carcases, quarters, or half carcases cut into three wholesale cuts, not attaining the temperature specified in point 1 before transport.