Traduction de «autorités compétentes auprès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

société de personnes à responsabilité limitée dûment immatriculée auprès des autorités compétentes
publicly registered limited liability partnership

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorités compétentes [ autorités intéressées ]
appropriate authorities

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les États membres veillent à ce que l'autorité compétente auprès de laquelle la victime a déposé plainte la transmette sans tarder à l'autorité compétente de l'État membre où l'infraction a été commise, si la compétence d'intenter des poursuites n'a pas été exercée dans l'État membre dans lequel la plainte a été déposée.
3. Member States shall ensure that the competent authority to which the victim makes a complaint transmits it without delay to the competent authority of the Member State in which the criminal offence was committed, if the competence to institute the proceedings has not been exercised by the Member State in which the complaint was made.

3. Les États membres veillent à ce que l'autorité compétente auprès de laquelle la plainte a été déposée la transmette sans tarder à l'autorité compétente sur le territoire de laquelle l'infraction a été commise, si la première autorité n'a pas exercé sa compétence.
3. Member States shall ensure that the competent authority to which the complaint is made transmits it without delay to the competent authority in the territory in which the criminal offence was committed, if the competence has not been exercised.

Il appartient à chaque État membre de déterminer les autorités compétentes auprès desquelles de tels soupçons peuvent être signalés.
It is the responsibility of each Member State to determine the competent authorities to which such suspicions may be reported.

Il ne devrait pas y avoir de récupération des frais engagés par l’autorité compétente auprès de l’ancien exploitant après le transfert de responsabilité, sauf en cas de faute de la part de l’exploitant préalablement au transfert de responsabilité du site de stockage.
There should be no recovery of costs incurred by the competent authority from the former operator after the transfer of responsibility except in the case of fault on the part of the operator prior to the transfer of responsibility for the storage site.

les coordonnées des associations ou organisations, autres que les autorités compétentes, auprès desquelles les prestataires ou les destinataires sont susceptibles d'obtenir une assistance pratique.
the contact details of the associations or organisations, other than the competent authorities, from which providers or recipients may obtain practical assistance.

les coordonnées des associations ou organisations autres que les autorités compétentes auprès desquelles les prestataires ou les destinataires sont susceptibles d'obtenir une assistance pratique.
the contact details of the associations or organisations, other than the competent authorities, from which providers or recipients may obtain practical assistance.

lorsque l'émetteur a son siège statutaire dans un pays tiers, l'État membre de l'autorité compétente auprès de laquelle il est tenu de déposer une information annuelle en vertu de l'article 10 de la directive 2003/71/CE.
where the issuer is incorporated in a third country, the Member State in which it is required to file the annual information with the competent authority in accordance with Article 10 of Directive 2003/71/EC.

L'autorité compétente auprès de laquelle l'infraction a été signalée, dans la mesure où elle n'exerce pas elle-même sa compétence à cet égard, la transmet sans délai à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel l'infraction a été commise.
This requirement shall be considered fulfilled if the applicant reports the crime to the competent authorities of the Member State of residence, if he was unable to do so in the Member State where the crime was committed or, in the case of a serious crime, if he chose not to do so. If the competent authority to which the complaint is made is not competent in the matter, it shall forward the complaint without delay to the competent authority of the Member State where the crime was committed.

L'autorité compétente auprès de laquelle l'infraction a été signalée, dans la mesure où elle n'exerce pas elle‑même sa compétence à cet égard, la transmet sans délai à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel l'infraction a été commise.
The competent authority to which the complaint is made shall, if it does not possess competence in the field, forward it without delay to the competent authority in the Member State where the crime was committed.

L'autorité compétente auprès de laquelle la plainte a été déposée, dans la mesure où elle n'exerce pas elle-même sa compétence à cet égard, la transmet sans délai à l'autorité compétente sur le territoire de laquelle l'infraction a été commise.
The competent authority to which the complaint is made, insofar as it does not itself have competence in this respect, shall transmit it without delay to the competent authority in the territory in which the offence was committed.