Traduction de «autorités compétentes aient déjà » (Français → Anglais) :

1. Sans préjudice des pouvoirs de surveillance et d’enquête dont disposent les autorités compétentes en vertu de l’article 32 ni du droit qu’ont les États membres de prévoir et d’imposer des sanctions pénales, les États membres, conformément au droit national, font en sorte que les autorités compétentes aient le pouvoir d’imposer des sanctions administratives et de prendre d’autres mesures administratives appropriées, ces sanctions et mesures devant être effectives, proportionnées et dissuasives.
1. Without prejudice to the supervisory and investigatory powers of competent authorities under Article 32, and the right of Member States to provide for and impose criminal sanctions, Member States shall, in accordance with national law, provide for competent authorities to have the power to impose administrative sanctions and take appropriate other administrative measures which shall be effective, proportionate and dissuasive.

Afin de garantir que les décisions imposant des sanctions administratives ou autres mesures administratives prises par les autorités compétentes aient un effet dissuasif sur le public au sens large, elles devraient normalement être publiées, sauf si l’autorité compétente, conformément au présent règlement, estime qu’il est nécessaire d’opter pour une publication anonyme, de reporter la publication ou de ne pas publier.
In order to ensure that decisions imposing administrative sanctions or other administrative measures taken by competent authorities have a deterrent effect on the public at large, they should normally be published unless the competent authority in accordance with this Regulation deems it necessary to opt for a publication on an anonymous basis, to delay the publication or not to publish.

Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes aient, si possible, recours à des mesures alternatives à la détention («mesures alternatives»).
Member States shall ensure that, where possible, the competent authorities have recourse to measures alternative to detention (alternative measures).

L'étudiant est autorisé à rester sur le territoire de l'État membre concerné jusqu'à ce que les autorités compétentes aient statué sur la demande.
The student shall be allowed to stay on the territory of the Member State concerned until the competent authorities have taken a decision on the application.

1. Sans préjudice de toute sanction pénale et des pouvoirs de surveillance des autorités compétentes au titre de l’article 23, les États membres, conformément au droit national, font en sorte que les autorités compétentes aient le pouvoir de prendre les sanctions administratives et autres mesures administratives appropriées en ce qui concerne au moins les violations suivantes:
1. Without prejudice to any criminal sanctions and without prejudice to the supervisory powers of competent authorities under Article 23, Member States shall, in accordance with national law, provide for competent authorities to have the power to take appropriate administrative sanctions and other administrative measures in relation to at least the following infringements:

6. Dans les cas de violations visés aux paragraphes 3, 4 et 5, les États membres, en conformité avec le droit national, veillent à ce que les autorités compétentes aient le pouvoir de prendre et d'infliger au moins les sanctions et mesures administratives suivantes :
6. In the cases of infringements referred to in paragraphs 3, 4 and 5, Member States shall, in conformity with national law, provide that competent authorities have the power to take and impose at least the following administrative sanctions and measures :

Elle imposait également aux États membres de veiller à ce que les autorités compétentes aient les pouvoirs de détecter et d'instruire les abus de marché.
It also required Member States to ensure that competent authorities have the powers to detect and investigate market abuse.

Les États membres devraient veiller à ce que les autorités compétentes aient le pouvoir d’imposer des sanctions ou des mesures lorsque les dispositions du droit national transposant la présente directive ne sont pas respectées.
Member States should ensure that competent authorities have the power to impose sanctions or measures where provisions of national law implementing this Directive are not complied with.

2. Les autorités compétentes chargées de la surveillance d'établissements de crédit contrôlés par un établissement de crédit mère dans l'Union contactent si possible les autorités compétentes visées à l'article 129, paragraphe 1, lorsqu'elles ont besoin d'informations concernant la mise en œuvre d'approches et de méthodes prévues dans la présente directive dont ces dernières autorités compétentes peuvent déjà disposer.
2. The competent authorities responsible for the supervision of credit institutions controlled by an EU parent credit institution shall whenever possible contact the competent authority referred to in Article 129(1) when they need information regarding the implementation of approaches and methodologies set out in this Directive that may already be available to that competent authority.

(b) l'autorité compétente a déjà eu une réunion avec le demandeur afin de l'aider à remplir sa demande et à fournir les informations essentielles concernant ladite demande, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la directive 2004/83/CE du Conseil; et le demandeur a confirmé par écrit lors de sa réunion avec l'autorité compétente qu'il (elle) estime qu'il (elle) a eu suffisamment l'occasion, lors de cette réunion, de présenter sa situation; ou
(b) the competent authority has already had a meeting with the applicant for the purpose of assisting him/her with filling his /her application and submitting the essential information regarding the application, in terms of Article 4(2) of Council Directive 2004/83/EC, and the applicant has confirmed in writing at his/her meeting with the competent authority that he/she believes he/she has had sufficient opportunity at that meeting to present his/her case; or