Vertaling van "autorités chargées de la navigabilité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorités chargées de la navigabilité
airworthiness authorities

autorité chargée de la réception | autorité chargée de l'homologation | autorité compétente en matière de réception | ACR [Abbr.]
approval authority | type-approval authority | TAA [Abbr.]

autorité chargée de la protection des données personnelles | autorité chargée de la protection des données | autorité de contrôle de protection des données | autorité de contrôle
data protection authority | supervisory authority

autorités chargées d'appliquer les mesures | autorités chargées de faire appliquer la législation
enforcement authorities

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

autorité chargée de la protection des données [ autorité responsable de la protection des données ]
data protection authority

autorité administrante [ organe de tutelle | autorité chargée de l'administration ]
administering authority

autorité nationale chargée de la marine marchande
national shipping authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les autorités chargées de la délivrance des visas, les autorités centrales chargées de l'examen des demandes de visa, ainsi que les autorités chargées de la délivrance des titres de séjour et de la mise en œuvre de la législation relative aux ressortissants de pays tiers dans le cadre de l'application des dispositions du droit de l'Union relatif à la circulation des personnes;
authorities responsible for issuing visas, the central authorities responsible for examining visa applications, authorities responsible for issuing residence permits and for the administration of legislation on third-country nationals in the context of the application of the Union law relating to the movement of persons;

Question n 81 L'hon. John McKay: En ce qui concerne l’Accord Canada-Ontario concernant l’écosystème du bassin des Grands Lacs (ACOEBGL): a) quel est l’état actuel du processus d’approbation de chaque annexe proposée au sein de chaque ministère ou agence qui est un partenaire du Programme fédéral des Grands Lacs (PFGL); b) quel ministère ou agence est l’autorité chargée des consultations avec les Premières Nations relativement à l’ACOEBGL; c) quel était ou est le budget de chaque ministère ou agence qui est un partenaire du PFGL pour les consultations avec les Premières Nations relativement à l’ACOEBGL; d) quel ministère est l’autorité chargée de revoir et d’élaborer la proposition de l’Annexe des Premières Nations (APN); e) quels ministères ou agences ont discuté de la proposition de l’APN avec les Premières Nations; f) où en sont les délibérations ou discussions relativement à la proposition de l’APN; g) quels ministères ou agences se sont engagés verbalement ou par écrit à créer une APN; h) quel est l’échéancier prévu pour l’approbation de l’APN; (i) quel est l’échéancier prévu pour l’approbation de l’ACOEBGL?
Question No. 81 Hon. John McKay: With respect to the Canada-Ontario Agreement Respecting the Great Lakes Basin Ecosystem (COARGLBE): (a) what is the current status of approvals with respect to each proposed Annex within each department or agency that is a partner to the Canadian Federal Great Lakes Program (CFGLP); (b) which department or agency is the responsible authority for consulting First Nations on the COARGLBE; (c) what was or is the budget of each department or agency that is a partner to the CFGLP for consulting with First Nations on the COARGLBE; (d) which department is the responsible authority for considering and developing the proposed First Nations Annex (FNA); (e) which departments or agencies have discussed the proposed FNA with First Nations; (f) what is the status of deliberations or discussions with respect to the proposed FNA; (g) which departments or agencies have committed verbally or in writing to creating an FNA; (h) what is the expected timeline for approving the FNA; and (i) what is the expected timeline of approving the COARGLBE?

«autorités chargées des visas», les autorités qui, dans chaque État membre sont compétentes pour l'examen et la prise des décisions relatives aux demandes de visas ou à l'annulation, au retrait ou à la prorogation des visas, y compris les autorités centrales chargées des visas et les autorités responsables de la délivrance des visas à la frontière conformément au règlement (CE) no 415/2003 du Conseil du 27 février 2003 relatif à la délivrance de visas à la frontière, y compris aux marins en transit (19);
‘visa authorities’ means the authorities which in each Member State are responsible for examining and for taking decisions on visa applications or for decisions whether to annul, revoke or extend visas, including the central visa authorities and the authorities responsible for issuing visas at the border in accordance with Council Regulation (EC) No 415/2003 of 27 February 2003 on the issue of visas at the border, including the issue of such visas to seamen in transit (19);

Une nouvelle partie serait ajoutée à la Loi pour donner à l'Autorité chargée des enquêtes sur la navigabilité des Forces canadiennes de nouveaux pouvoirs et de nouvelles fonctions lui permettant d'effectuer des enquêtes sur la sécurité de vols où du personnel civil a été impliqué dans des incidents ou des accidents d'aviation militaire.
A new part is being proposed in the act to provide the Canadian Forces Airworthiness Investigative Authority with new powers and duties to carry out flight safety investigations that may involve civilians in military aviation accidents or incidents.

«autorité chargée de l’application de la loi», toute autorité d’un pays tiers chargée d’empêcher, de déceler, d’enquêter sur, de lutter contre et de punir les infractions pénales, comprenant, sans que cette énumération soit limitative, la police, ainsi que tout procureur, toute autorité judiciaire, toute autorité pénitentiaire publique ou privée et, le cas échéant, toute force de sécurité publique et toute autorité militaire;
‘law enforcement authority’ means any authority in a third country responsible for preventing, detecting, investigating, combating and punishing criminal offences, including, but not limited to, the police, any prosecutor, any judicial authority, any public or private prison authority and, where appropriate, any of the state security forces and military authorities;

Les services nationaux suivants ont d'ores et déjà accepté d'appliquer la procédure: Ministère des transports, de l'innovation et de la technologie (Autriche), Commission de la vie privée et service public fédéral économie – Direction Générale du Contrôle et de la Médiation (Belgique), Bureau du commissaire pour la protection des données personnelles (Chypre), Autorité chargée de la protection des données (République tchèque), Médiateur des consommateurs (Danemark), Commission Nationale Informatique et Libertés (France), Autorité responsable de la protection des données (Grèce), Direction «Communications» du ministère des transports, de la marine et des ressources naturelles et bureau du commissaire pour la protection des données (Irlande), Autorité chargée de la protection des données (Italie), inspection nationale de protection des données (Lituanie), Bureau du commissaire pour la protection des données (Malte), OPTA (autorité de surveillance des télécommunications) et autorité chargée de la protection des données (Pays-Bas), Autorité chargée de la protection des données (Espagne).
National agencies which have already agreed to use the procedure include Austria’s Federal Ministry for Transport, Innovation and Technology, Belgium’s Privacy Commission and Federal Public Service Economy – Directorate General Enforcement and Mediation, the Cyprus Office of the Commissioner for Personal Data Protection, the Czech Republic’s Data Protection Authority, the Danish Consumer Ombusdsman, the French data protection authority CNIL the Hellenic Data Protection Authority, Ireland’s Dept. of Communications, Marine and Natural Resources and the Office of the Data Protection Commissioner, Italy’s Data Protection Authority, Lithuania’s State Data Protection Inspectorate, Malta’s Office of the Commissioner for Data Protection, the Netherlands’ electronic communications regulator (OPTA) and Data Protection Authority (CBP), and the Spanish Data Protection Authority.

Lutte contre les professionnels malhonnêtes: la Commission salue un accord sur la création d'un réseau communautaire des autorités chargées de l'application des lois La Commission européenne s'est félicitée de l'approbation par le Conseil "compétitivité" d'une nouvelle législation européenne qui contribuera à empêcher les professionnels peu scrupuleux d'échapper aux autorités chargées de la protection des consommateurs en ciblant les consommateurs vivant dans d’autres pays de l’Union.
Commission welcomes agreement to crack down on rogue traders: EU-wide enforcement network to be created The European Commission has welcomed the Competitiveness Council’s endorsement of a new EU law that will help prevent unscrupulous traders from evading consumer protection authorities by targeting consumers living in other EU countries.

4. Nonobstant le paragraphe 3, dans les États membres où, en vue de l'adoption de certains types de décisions visés à l'article 5, une autorité saisit une autorité judiciaire distincte et différente de l'autorité chargée des poursuites, et pour autant que les conditions énoncées au présent paragraphe soient remplies, les effets de l'article 11, paragraphe 6, sont limités à l'autorité chargée des poursuites en question, qui doit retirer sa demande auprès de l'autorité judiciaire lorsque la Commission ouvre une procédure. Ce retrait doit effectivement mettre fin à la procédure nationale.
4. Notwithstanding paragraph 3, in the Member States where, for the adoption of certain types of decisions foreseen in Article 5, an authority brings an action before a judicial authority that is separate and different from the prosecuting authority and provided that the terms of this paragraph are complied with, the effects of Article 11(6) shall be limited to the authority prosecuting the case which shall withdraw its claim before the judicial authority when the Commission opens proceedings and this withdrawal shall bring the national proceedings effectively to an end.

La société internationale, composée d'États souverains qui, par définition, sont les autorités juridiques suprêmes dans les territoires qu'ils représentent, a une caractéristique fondamentale: aucune autorité légiférante et aucune autorité chargée d'appliquer la loi ne peut exister dans cette société internationale.
It is an essential characteristic of international society, composed of sovereign states, which by definition are the supreme legal authorities within their representative territories, that no such law giving and law enforcing authority can exist there.

- "autorité compétente": l'autorité centrale ou les autorités d'un État membre responsables ou chargées de l'exécution des contrôles vétérinaires et de l'application du présent titre ou, pour le contrôle des primes, les autorités chargées de l'exécution du règlement (CEE) n° 3508/92.
- "competent authority" means the central authority or authorities in a Member State responsible for, or entrusted with, carrying out veterinary checks and implementing this title or, in the case of the monitoring of premiums, the authorities entrusted with implementing Regulation (EC) No 3508/92.