Traduction de «autorités ces dernières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité de dernière instance
authority of the last instance

pouvoir final de décision [ autorité de dernière instance ]
final authority

autorité de la chose jugée [ force de chose jugée | autorité de la chose jugée en dernier ressort ]
authority of a final judgment [ authority of res judicata | force of res judicata ]

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

principe de la dernière chance | règle de la dernière chance | règle de la dernière occasion | théorie de la dernière chance
last chance doctrine | last clear chance doctrine | last opportunity doctrine

jugement du plus haut tribunal de dernier ressort [ jugement ayant autorité de chose jugée ]
judgment of the highest court of final resort

autorité cantonale de dernière instance
cantonal authority of the last instance

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Par des autorités officielles
By official authorities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la mention de la date à laquelle le dernier examen d’assurance qualité du contrôleur ou de l’entité d’audit a été effectué, le cas échéant, à moins que ces informations ne soient fournies par les autorités compétentes du pays tiers, et les informations nécessaires concernant les résultats de cet examen; lorsque les informations nécessaires relatives aux résultats du dernier examen d’assurance qualité ne sont pas publiques, les autorités compétentes des États membres traitent ces informations comme confidentielles.
an indication of whether and when the last quality assurance review of the auditor or audit entity was carried out and, unless this information is being provided by the third country competent authority, the necessary information about the outcome of the review. Where the necessary information about the outcome of the last quality assurance review is not public, the competent authorities of Member States shall treat such information on a confidential basis.

(19) Si l'autorité nationale concernée ne se conforme pas à cette recommandation dans un délai prescrit par l'Autorité, cette dernière devrait sans délai lui adresser une décision afin de faire respecter la législation de l'Union , créant ainsi des effets juridiques directs susceptibles d'être invoqués devant des juridictions et autorités nationales, et de faire l'objet de la procédure prévue à l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(19) Where the national authority does not comply with the recommendation, within a deadline fixed by the Authority , the Authority should address a Decision without delay to the national supervisory authority concerned in order to ensure compliance with Union law, creating direct legal effects which can be invoked before national courts and authorities and enforced under Article 258 TFEU .

(18) Ensuite, si l'autorité nationale concernée ne se conforme pas à cette recommandation dans un délai prescrit par l'Autorité , cette dernière devrait sans délai lui adresser une décision afin de faire respecter la législation de l'Union , créant ainsi des effets juridiques directs susceptibles d'être invoqués devant des juridictions et autorités nationales, et de faire l'objet de la procédure prévue à l'article 258 du traité FUE .
(18) Where the national authority does not comply with the recommendation within a deadline fixed by the Authority , the Authority should address a Decision without delay to the national supervisory authority concerned in order to ensure compliance with Union law, creating direct legal effects which can be invoked before national courts and authorities and enforced under Article 258 TFEU .

(19) Ensuite, si l’autorité nationale concernée ne se conforme pas à cette recommandation, dans un délai prescrit par l'Autorité, cette dernière devrait être en mesure de lui adresser, sans tarder, une décision afin de faire respecter la législation de l'Union, créant ainsi des effets juridiques directs susceptibles d’être invoqués devant des juridictions et autorités nationales, et de faire l’objet de la procédure prévue à l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(19) Where the national authority does not comply with the recommendation, within a deadline fixed by the Authority, the Authority should be able to address a Decision without delay to the national supervisory authority concerned in order to ensure compliance with Union law, creating direct legal effects which can be invoked before national courts and authorities and enforced under Article 258 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

(19) Ensuite, si l'autorité nationale concernée ne se conforme pas à cette recommandation dans un délai prescrit par l'Autorité, cette dernière devrait sans délai lui adresser une décision afin de faire respecter la législation de l'Union, créant ainsi des effets juridiques directs susceptibles d'être invoqués devant des juridictions et autorités nationales, et de faire l'objet de la procédure prévue à l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(19) Where the national authority does not comply with the recommendation within a deadline fixed by the Authority, the Authority should address a Decision without delay to the national supervisory authority concerned in order to ensure compliance with Union law, creating direct legal effects which can be invoked before national courts and authorities and enforced under Article 258 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

(18) Ensuite, si l'autorité nationale concernée ne se conforme pas à cette recommandation dans un délai prescrit par l'Autorité, cette dernière devrait sans délai lui adresser une décision afin de faire respecter la législation de l'Union, créant ainsi des effets juridiques directs susceptibles d'être invoqués devant des juridictions et autorités nationales, et de faire l'objet de la procédure prévue à l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(18) Where the national authority does not comply with the recommendation within a deadline fixed by the Authority, the Authority should address a Decision without delay to the national supervisory authority concerned in order to ensure compliance with Union law, creating direct legal effects which can be invoked before national courts and authorities and enforced under Article 258 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

Dans l’avis et dans la clarification ultérieure de l’Autorité, cette dernière conclut que les données fournies ne permettent pas d’établir un lien de cause à effet entre la consommation du produit laitier riche en fibres et en protéines et l’atténuation de la sensation de faim qui soit utile du point de vue nutritionnel ou physiologique en ce qui concerne son effet sur l’apport énergétique alimentaire.
It followed from the opinion and subsequent clarification from the Authority that on the basis of the data presented, a cause and effect relationship had not been established between the consumption of the milk product, rich in fibre and protein, and a reduction of the sense of hunger that is nutritionally or physiologically beneficial in terms of effect on food energy intake.

Développés de façon autonome, ils manquent d'homogénéité et ne font aucune distinction entre les responsabilités respectives des opérateurs et des autorités, ce dernier point constituant un handicap majeur pour l'application d'un plan d'action visant à responsabiliser les divers intervenants et envisageant le recours à des sanctions.
Developed independently, they lack uniformity and make no distinction between the respective responsibilities of operators and authorities.

Par accord entre l'autorité requérante et l'autorité requise, et selon les modalités fixées par cette dernière, des agents dûment autorisés par l'autorité requérante peuvent recueillir, dans les bureaux où les autorités administratives relevant de l'État membre où l'autorité requise a son siège exercent leurs fonctions, des renseignements relatifs à l'application des réglementations douanière et agricole dont l'autorité requérante a besoin et qui ressortent de la documentation à laquelle les agents de ces bureaux peuvent avoir accès.
By agreement between the applicant authority and the requested authority and in accordance with the arrangements laid down by the latter, officials duly authorized by the applicant authority may obtain, from the offices where the administrative authorities of the Member State in which the requested authority is based exercise their functions, information concerning the application of the law on customs and agricultural matters which is needed by the applicant authority and which is derived from documentation to which the staff of those offices have access.

considérant que l'assistance mutuelle doit consister, pour l'autorité requise, d'une part, à fournir à l'autorité requérante les renseignements utiles à cette dernière pour le recouvrement des créances nées dans l'État membre où elle a son siège et à notifier à un redevable tous les actes relatifs à de telles créances qui émanent de cet État membre, d'autre part, à procéder, à la demande de l'autorité requérante, au recouvrement de créances nées dans l'État membre où cette dernière a son siège; (1)JO nº L 94 du 28.4.1970, p. 13 (2)JO nº L 295 du 30.12.1972, p. 1 (3)JO nº C 19 du 12.4.1973, p. 38 (4)JO nº C 69 du 28.8.1973, p. 3 (5)JO nº L 94 du 28.4.1970, p. 19.
Whereas mutual assistance must consist of the following : the requested authority must on the one hand supply the applicant authority with the information which the latter needs in order to recover claims arising in the Member State in which it is situated and notify the debtor of all instruments relating to such claims emanating from that Member State, and on the other hand it must recover, at the request of the applicant authority, the claims arising in the Member State in which the latter is situated; (1)OJ No L 94, 28.4.1970, p. 13 (2)OJ No L 295, 30.12.1972, p. 1 (3)OJ No C 19, 12.4.1973, p. 38 (4)OJ No C 69, 28.8.1973, p. 3 (5)OJ No L 94, 28.4.1970, p. 19.