Vertaling van "autorités canadiennes puissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Autorité canadienne pour les enregistrements Internet
Canadian Internet Registration Authority

Autorités canadiennes en valeurs mobilières | ACVM
Canadian Securities Administrators | CSA

Autorités canadiennes en valeurs mobilières
Canadian Securities Administrators

Littératie Braille Canada [ LBC | Autorité canadienne du braille ]
Braille Literacy Canada [ BLC | Canadian Braille Authority ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certaines personnes ont utilisé le terme « gestion axée sur la conservation », qui, pour autant que je le sache, ne veut rien dire en droit; il ne s'agit que d'un terme que l'on a créé, et, peu importe ce qu'il veut dire, tout le monde aimerait vraiment que les autorités canadiennes puissent faire appliquer les règlements de pêche jusqu'à la fin du plateau continental.
Some people have used the term " custodial management'' which, as far as I know, has no particular meaning in law; it is just a term that was developed, but whatever it means, everyone here would dearly love to see the Canadian authorities have enforcement powers right to the edge of the continental shelf.

Honorables sénateurs, pour le moment, la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle exige des États étrangers qu'ils prouvent que des actes criminels ont été commis et que des démarches judiciaires ont été entreprises ou qu'une ordonnance judiciaire a été rendue pour que les autorités canadiennes puissent prendre des mesures contre des avoirs situés en territoire canadien.
Honourable senators, as things stand, proceedings under the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act require a foreign state to produce evidence of criminal activity, the existence of legal proceedings or a court order in order for Canadian authorities to be able to act on assets situated in Canada.

Nous avons fait en sorte que les autorités canadiennes puissent vérifier n'importe quand l'état des prisonniers.
We created the situation whereby Canadian officials could check on prisoners at any time.

D'après vous, comment cela serait-il perçu par le gouvernement congolais? Souhaite-t-il que les autorités canadiennes puissent demander aux intérêts miniers canadiens de rendre compte de leur action, ou bien les Congolais y verraient-ils un problème?
What's your opinion on how that would be seen by the Congolese government, in terms of our being able to hold Canadian mining interests to account?

Des groupes religieux ont caché ces réfugiés dans des églises jusqu'à ce que les autorités canadiennes puissent reconnaître leur demande de protection.
Church groups hid these refugees in church buildings until Canadian authorities could recognize their claims for protection.