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ACVM
Autorité canadienne du braille
Autorité canadienne pour les enregistrements Internet
Autorités canadiennes en valeurs mobilières
LBC
Littératie Braille Canada

Traduction de «autorités canadiennes devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Autorités canadiennes en valeurs mobilières

Canadian Securities Administrators


Littératie Braille Canada [ LBC | Autorité canadienne du braille ]

Braille Literacy Canada [ BLC | Canadian Braille Authority ]


Autorités canadiennes en valeurs mobilières | ACVM

Canadian Securities Administrators | CSA


Autorité canadienne pour les enregistrements Internet

Canadian Internet Registration Authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De plus, le chef d'état-major de la Défense devrait être une entité distincte de la bureaucratie gouvernementale et devrait être désigné en vertu d'un protocole ou d'un décret constitutionnel; le commandant en chef des Forces armées canadiennes devrait être le Premier ministre. Sans vouloir manquer de respect pour la gouverneure générale, de par sa nature, elle n'a pas l'autorité nécessaire pour déployer des troupes armées.

In addition, maybe the Chief of Staff for the military should be a separate identity from the bureaucracy of government, established by either protocol or some constitutional order, that the Commander in Chief of the Canadian Armed Forces be the Prime Minister; no disrespect to the Governor General, but, sirs, the Governor General, by his or her very nature, lacks the authority to deploy armed troops.


Le débat au Canada consiste à savoir si l'autorité réglementaire devrait simplement adopter cette loi telle quelle, dans l'intérêt de l'intégrité des marchés et de l'harmonisation des réglementations, ou bien s'il faudrait promulguer une loi canadienne taillée sur mesure pour nos marchés, et éviter par là un fardeau réglementaire excessif, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.

The debate in Canada is whether regulators should simply adopt this legislation as is, in the interests of market integrity and regulatory harmonization, or whether we should create a made- in-Canada solution that is tailored to our markets, thereby avoiding an excessive regulatory burden, especially on small and medium-sized companies.


K. considérant que le partenariat stratégique entre l'Union européenne et le Canada devrait trouver son expression dans les forums et organisations internationaux; considérant qu'à ce sujet, le Conseil de l'Arctique a, avec le soutien du Canada, pris une décision regrettable sur le statut d'observateur de l'Union européenne; considérant que l'Union européenne s'est engagée à collaborer avec les autorités canadiennes pour parvenir à une solution sur cette question;

K. whereas the EU-Canada strategic partnership should be duly reflected in international fora and organisations; whereas, in this connection, the Arctic Council’s decision, supported by Canada, on EU observer status is regrettable; whereas the EU has committed itself to collaborating with the Canadian authorities to resolve this issue;


K. considérant que le partenariat stratégique entre l'Union européenne et le Canada devrait trouver son expression dans les forums et organisations internationaux; considérant qu'à ce sujet, le Conseil de l'Arctique a, avec le soutien du Canada, pris une décision regrettable sur le statut d'observateur de l'Union européenne; considérant que l'Union européenne s'est engagée à collaborer avec les autorités canadiennes pour parvenir à une solution sur cette question;

K. whereas the EU-Canada strategic partnership should be duly reflected in international fora and organisations; whereas, in this connection, the Arctic Council’s decision, supported by Canada, on EU observer status is regrettable; whereas the EU has committed itself to collaborating with the Canadian authorities to resolve this issue;


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Sur la base de cette évaluation, ainsi que des engagements souscrits dans l'accord et des garanties données par le Canada, il est raisonnable de conclure que l'exigence du traitement D devrait suffire à couvrir les risques associés à l'introduction dans l'Union des produits de base obtenus à partir de viandes de volailles, de ratites d'élevage et de gibier à plumes sauvage provenant de la zone affectée, que les autorités vétérinaires canadiennes ont placée sous restriction en raison de la présence actuelle de foyers d'IAHP.

On the basis of that evaluation, as well as the commitments laid down in the Agreement and the guarantees provided by Canada, it is appropriate to conclude that the requirement for treatment D should be sufficient to cover the risks associated with the introduction into the Union of the commodities obtained from meat of poultry, farmed ratites and wild game birds from the affected area, which the veterinary authorities of Canada have placed under restrictions due to the current HPAI outbreaks.


· met en œuvre, indirectement, une décision administrative de la Commission qui définit les conditions en vertu desquelles la protection garantie par les autorités canadiennes devrait être considérée comme "adéquate";

· enforces, indirectly, an administrative Decision of the Commission which defines the conditions under which the protection ensured by the Canadian authorities could be considered “adequate”.


La première, c'est que les entreprises vont soumettre les renseignements aux autorités de l'Union européenne, la LCPE devrait obliger ces entreprises à soumettre aussi aux autorités canadiennes les renseignements sur les produits chimiques qu'elles fabriquent ou importent au Canada.

The first is that because companies are going to be submitting information to the authorities in the European Union, CEPA should require that those companies also submit information to Canadian authorities for chemicals they either manufacture in, or import into, Canada.


qu'un accord international devrait contenir tous les principaux éléments contraignants pour les parties contractantes et que, dans le cas présent, les garanties requises par la décision de la Commission constatant le "niveau de protection adéquat" et les engagements correspondants des autorités canadiennes auraient dû figurer dans l'accord même;

an international agreement should contain all the essential elements binding the contracting parties and whereas, in this specific case, both the guarantees required by the Commission 'adequacy finding' decision and the corresponding commitments by the Canadian authorities should have formed part of the agreement itself,


La proposition serait que les parties pourraient continuer de pêcher, mais ce devrait être en vertu de règles établies par le Canada; les bateaux seraient assujettis à l'autorité canadienne, pourraient être abordés par les navires d'inspection du Canada en dehors de la zone des 200 miles; et en cas d'infraction, ces bateaux pourraient être assujettis à l'autorité des tribunaux du Canada.

The proposal would be that the parties would continue to fish, but they would be fishing under rules set by Canada; they would be fishing under Canadian enforcement, subject to boarding of Canadian inspection vessels outside 200 miles; and in the event of violations, those vessels would be subject to application of Canadian courts.


À mon avis, votre comité devrait demander aux autorités canadiennes en valeurs mobilières, soit l'ensemble des autorités de réglementation des valeurs mobilières des provinces, d'élaborer des règles plus strictes concernant la divulgation des risques matériels découlant des questions sociales, environnementales et éthiques.

This committee, in my view, should call on the Canadian Securities Administrators, which is the umbrella group for provincial securities regulators, to develop stronger rules for the disclosure of material risks arising from social, environmental, and ethical issues.




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autorités canadiennes devrait ->

Date index: 2024-04-26
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