Vertaling van "autorités canadiennes de l’immigration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorités canadiennes de l’immigration
Canadian immigration authorities

La loi sur l'immigration du Canada [ Législation canadienne sur l'immigration | Loi canadienne sur l'immigration ]
Canada's Immigration Law

L'opinion publique canadienne sur l'immigration et les réfugiés - Une revue de la recherche sur l'opinion publique
Canadian Public Opinion on Immigration and Refugees - A Review of Public Opinion Research

Centre de ressources en citoyenneté canadienne et immigration Inc. | CCIRC [Abbr.]
Canadian Citizenship Immigration Resource Center | CCIRC [Abbr.]

autorité compétente en matière d'immigration
competent immigration authority

groupe informel composé de représentants de compagnies aériennes et de représentants des autorités chargées du contrôle de l'immigration (IATA/CAWG)
informal working group of airline representatives and representatives of immigration control authorities (IATA/CAWG)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres devraient veiller à ce que les autorités qui sont susceptibles de recevoir des demandes de protection internationale, par exemple les services de police, les garde-frontières, les autorités chargées de l'immigration et les agents des centres de rétention, disposent des informations pertinentes.
Member States should ensure that any authorities which are likely to receive applications for international protection such as the police, border guards, immigration authorities and personnel of detention facilities have the relevant information.

C'est pourquoi je me félicite de l'engagement et de la décision des autorités canadiennes d'assurer cette pleine réciprocité en faveur de tous les citoyens de l'Union d'ici au 1 décembre 2017.
That is why I welcome the commitment and decision of the Canadian authorities to ensure full visa reciprocity for all EU citizens by 1 December 2017.

de l’intensification des systèmes de contrôles et de surveillance aux frontières extérieures et de la coopération interservices entre les gardes-frontières, les douanes, les autorités chargées de l’immigration et de l’asile et les autorités répressives des États membres aux frontières extérieures, y compris dans les régions frontalières maritimes.
the reinforcement of external border checks and surveillance systems and of inter-agency cooperation between border guards, customs, migration, asylum and law enforcement authorities of Member States at the external borders, including in the maritime border area.

Les États membres veillent à ce que ces autres autorités qui sont susceptibles de recevoir des demandes de protection internationale, par exemple les services de police, des gardes-frontières, les autorités chargées de l’immigration et les agents des centres de rétention, disposent des informations pertinentes et à ce que leur personnel reçoive le niveau de formation nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches et responsabilités, ainsi que des instructions, pour qu’ils puissent fournir aux demandeurs des informations permettant de savoir où et comment la demande de protection internationale peut être introduite.
Member States shall ensure that those other authorities which are likely to receive applications for international protection such as the police, border guards, immigration authorities and personnel of detention facilities have the relevant information and that their personnel receive the necessary level of training which is appropriate to their tasks and responsibilities and instructions to inform applicants as to where and how applications for international protection may be lodged.

Il ressort de l’examen desdits renseignements et des discussions menées avec les autorités canadiennes que les normes de production et de contrôle des produits agricoles dans ledit pays étaient équivalentes à celles établies dans le règlement (CE) no 834/2007.
The examination of this information and consequent discussion with the Canadian authorities have led to the conclusion that in that country the rules governing production and controls of agricultural products are equivalent to those laid down in Regulation (EC) No 834/2007.

rappelle aux États membres, aux autorités locales et aux immigrés que tous les points de l'accord du Conseil sur des principes de base communs de la politique d'intégration des immigrants dans l'Union européenne (14615/04) doivent être appliqués de manière égale.
Reminds the Member States, local authorities and immigrants that all the points of the Council Common Basic Principles for Immigrant Integration Policy in the European Union (14615/04) must be applied equally.

A cet effet, les autorités canadiennes ont communiqué à la Commission:
To that end, the Canadian authorities have sent the Commission:

2. La demande de certificat d’exportation, pour les produits visés à l’article 1er du règlement (CE) no 2051/96, ne peut être déposée que dans un État membre répondant aux conditions sanitaires requises par les autorités canadiennes.
2. Licence applications for the products indicated in Article 1 of Regulation (EC) No 2051/96 may be lodged only in Member States meeting the health conditions required by the Canadian authorities.

Il importe que la mise en libre pratique des produits importés sous contingent tarifaire ouvert par le présent règlement soit subordonnée à la présentation d’un certificat d’origine délivré par les autorités canadiennes conformément au règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (6).
The release into free circulation of the products imported under the quota opened by this Regulation should be subject to the presentation of a certificate of origin issued by the Canadian authorities in accordance with Commission Regulation (EEC) No 2454/93 of 2 July 1993 laying down provisions for the implementation of Council Regulation (EEC) No 2913/92 establishing the Community Customs Code (6).

En vue de garantir que les quantités de fromage bénéficiant du contingent d’importation au Canada correspondent à celles pour lesquelles un certificat est délivré, il y a lieu de prévoir que les certificats visés par les autorités canadiennes soient retournés aux organismes compétents des États membres et que les données relatives aux exportations soient transmises à la Commission par les États membres.
To ensure that the quantities of cheese imported into Canada under the import quota correspond to the quantities for which licences have been issued, the licences duly stamped by the Canadian authorities should be returned to the competent bodies of the Member States and the data on exports should be forwarded by the Member States to the Commission.