Vertaling van "autorités canadiennes auraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

Autorités canadiennes en valeurs mobilières | ACVM
Canadian Securities Administrators | CSA

Autorités canadiennes en valeurs mobilières
Canadian Securities Administrators

Autorité canadienne pour les enregistrements Internet
Canadian Internet Registration Authority

Littératie Braille Canada [ LBC | Autorité canadienne du braille ]
Braille Literacy Canada [ BLC | Canadian Braille Authority ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

qu'un accord international devrait contenir tous les principaux éléments contraignants pour les parties contractantes et que, dans le cas présent, les garanties requises par la décision de la Commission constatant le "niveau de protection adéquat" et les engagements correspondants des autorités canadiennes auraient dû figurer dans l'accord même;
an international agreement should contain all the essential elements binding the contracting parties and whereas, in this specific case, both the guarantees required by the Commission 'adequacy finding' decision and the corresponding commitments by the Canadian authorities should have formed part of the agreement itself,

- qu'un accord international devrait contenir tous les principaux éléments contraignants pour les parties contractantes, et que, dans le cas présent, les garanties imposées par la décision de la Commission constatant le "niveau de protection adéquat" et les engagements des autorités canadiennes auraient dû figurer dans l'accord même;
- an international agreement should contain all the essential elements binding the contracting parties and whereas, in this specific case, both the guarantees required by the Commission 'adequacy finding' decision and the corresponding commitments by the Canadian authorities should have formed part of the agreement itself,

Dans tous les cas, les autorités canadiennes auraient pu et dû en faire plus pour assurer la sécurité de ces femmes et fillettes ou pour s’attaquer aux facteurs sociaux et économiques qui ont contribué à les mettre en danger.
In every instance, Canadian authorities could and should have done more to ensure the safety of these women and girls or to address the social and economic factors that had helped put them in harm's way.

Ainsi, les autorités canadiennes auraient dû obtenir un mandat avant d'envoyer la lettre de demande aux autorités suisses.
Canadian authorities should therefore have obtained a warrant before sending the letter of request to the Swiss authorities.

Tout en convenant que le gouvernement suisse n'est pas du tout assujetti au respect des dispositions de la Charte, le juge Iacobucci de la Cour suprême n'en estime pas moins que M. Schreiber possédait des attentes raisonnables en matière de vie privée et que les autorités canadiennes auraient dû obtenir un mandat avant d'envoyer la lettre de demande aux autorités suisses.
While agreeing that the Government of Switzerland was not subject to the provisions of the Charter, Mr. Justice Iacobucci of the Supreme Court still felt that Schreiber had reasonable expectations of privacy, and the Canadian authorities should have had to obtain a warrant before sending the formal request to the Swiss authorities.

Les autorités canadiennes auraient exprimé leur point de vue.
Canadian authorities would have expressed their view.

Dans les quatre cas, si on se fie à certaines allégations, des autorités canadiennes auraient communiqué avec des autorités syriennes avant et pendant la détention.
In all four cases, there are allegations of contact between Canadian officials and Syrian authorities, both before and during detentions.