Traduction de «autorités britanniques sous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Autorité britannique de l'énergie atomique | Direction de l'énergie atomique | UKAEA [Abbr.]
United Kingdom Atomic Energy Authority | UKAEA [Abbr.]

Autorité britannique du tourisme | ABT [Abbr.]
British Tourist Authority | BTA [Abbr.]

autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]
detaining authority

sous la régie de l'État [ sous l'autorité de l'État | sous le régime de l'État ]
under Government control

placé sous l'entière autorité [ placé sous l'entière responsabilité de ]
controlled by

autorité consultative pour les mouvements des sous-marins
submarine movement advisory authority

prorogé sous le régime d'une autre autorité législative
continued under the laws of another jurisdiction

soustraction d'objets mis sous main de l'autorité
removal of seized property

autorité responsable de la mise en œuvre des sous-marins
submarine operating authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En avril 2017, la Commission a ouvert une enquête approfondie afin d'évaluer si la solution de rechange proposée par les autorités britanniques pouvait être considérée comme appropriée pour remplacer l'engagement initial consistant à céder une partie de son activité britannique «banque de détail et services bancaires aux PME», dénommée Williams Glyn (également connue sous le nom de «Rainbow»).
In April 2017, the Commission opened an in-depth investigation to assess whether the alternative package proposed by the UK authorities could be considered an appropriate replacement for the original commitment to divest part of its UK retail and SME banking operations known as Williams Glyn (also known as "Rainbow").

Étant donné que les conclusions de la Commission portent uniquement sur les aspects liés à la concurrence de l'opération envisagée, l'autorisation d'aujourd'hui ne préjuge pas de l'issue de l'examen de l'opération envisagée effectué par les autorités britanniques sous l'angle de la pluralité des médias.
As the Commission's findings concern solely the competition aspects of the proposed transaction, today's clearance decision is without prejudice to the UK's ongoing media plurality review of the proposed transaction.

Face à cette preuve, constatée par les CEC, de l'existence de pratiques problématiques répandues dans le secteur de la location de voitures, la Commission a demandé aux autorités nationales chargées d'appliquer la législation, sous la conduite de l'autorité britannique de la concurrence, d'agir conjointement à l'échelle de l'UE pour exiger de ce secteur qu'il respecte davantage le droit des consommateurs de l'UE.
This evidence of widespread problematic practices in car rental seen by ECCs led the European Commission to ask the national enforcement authorities, under the lead of the UK Competition and Markets Authority, to act jointly at EU level to require the car rental industry to better comply with EU consumer legislation.

Grâce à ce dialogue avec les autorités nationales de protection des consommateurs, facilité par la Commission européenne et placé sous la direction de l'autorité britannique de la concurrence, les consommateurs bénéficieront des conditions suivantes:
Thanks to this dialogue with national consumer authorities, facilitated by the European Commission under the lead of the UK Competition and Markets Authority, consumers will benefit from the following conditions:

Sur la base de cette évaluation, des engagements figurant dans l'accord et des garanties fournies par le Canada, il y a lieu de conclure qu'il devrait être suffisant de limiter les restrictions concernant l'introduction des produits dans l'Union à la zone touchée par l'IAHP, laquelle a été placée sous restrictions par les autorités vétérinaires du Canada en raison des foyers d'IAHP apparus dans les provinces de la Colombie-Britannique et de l'Ontario, pour prendre en compte les risques liés à l'introduction des produits dans l'Union.
On the basis of that evaluation, as well as the commitments laid down in the Agreement and the guarantees provided by Canada, it is appropriate to conclude that limiting the restrictions on the introduction into the Union of the commodities to the area affected by HPAI, which the veterinary authorities of Canada have placed under restrictions due to the HPAI outbreaks in the Provinces of British Columbia and Ontario, should be sufficient to cover the risks associated with the introduction into the Union of the commodities.

La Commission a décidé que cette conclusion était d’autant plus raisonnable que lorsque la réserve de Royal Mail ne s'élevait au 31 mars 2007 qu'à 796 millions de GBP, les autorités britanniques ont injecté 54 millions de GBP sous forme de nouveaux fonds propres afin de porter la réserve de Royal Mail au niveau convenu de 850 millions de GBP avant d’établir le compte séquestre.
The Commission decided that this conclusion was all the more reasonable given that when the mails reserve amounted only to GBP 796 million on 31 March 2007, the UK authorities injected GBP 54 million as new equity in order to bring the mails reserve to the agreed level of GBP 850 million before establishing the escrow account.

En ce qui concerne la déclaration de TNT faisant référence à la violation des facilités d’emprunt de RM auprès du gouvernement et à l’obtention de dérogations officielles auprès du ministère du commerce et de l’industrie, les autorités britanniques ont expliqué que la nécessité de la dérogation se justifiait par des considérations d’ordre purement technique liées à l’introduction de nouvelles dispositions comptables concernant les pensions (FRS17) et non par une quelconque détérioration sous-jacente de la performance commerciale de l’entreprise.
As regards the submission of TNT referring to the breach of RM’s borrowing facilities with the Government, and receipt of formal waivers from the Department of Trade and Industry, the UK explained that the waiver was necessary because of a purely technical matter regarding the introduction of new accounting requirements for pensions (FRS17), and not as a result of any underlying deterioration of the commercial performance of the business.

Sous le régime existant avant l’intégration et les transferts de 2001, rien n’obligeait The Post Office Corporation à payer des dividendes aux autorités britanniques et elle ne le faisait pas non plus.
Under the regime in existence before the incorporation and transfers of 2001, there was no requirement for The Post Office Corporation to pay any dividends to the UK authorities and it did not do so.

Les autorités britanniques réaffirment qu'elles ne considèrent pas que BNFL ait agi sous la pression du gouvernement en renégociant ses contrats avec BE et font observer que le rapport fourni parallèlement par BNFL à la Commission à ce sujet démontre le contraire.
The UK authorities again state that they do not consider that BNFL acted under Government pressure when renegotiating its contracts with BE and note that BNFL’s own detailed accounts of events, which were sent to the Commission in parallel, would demonstrate the opposite.

Ceci dit, il faut rappeler qu'il y a eu beaucoup d'informations et des informations contradictoires depuis que le sous-marin nucléaire Tireless, qui appartient à la flotte britannique, a choisi en mai le port de Gibraltar - où flotte le drapeau britannique - pour faire l'objet d'une réparation du système de refroidissement de son réacteur nucléaire, ce qui, selon les informations données au début par les autorités britanniques, ne représentait aucune difficulté particulière et n'entraînait aucun danger pour les habitants de la région.
Having said this, we must remember that there has been a lot of contradictory information since May when the nuclear submarine Tireless, belonging to the British navy, chose the port of Gibraltar – which flies the British flag – to have repairs carried out on the cooling system of its nuclear reactor, which, according to the British authorities initially, presented no special difficulty or any danger to the inhabitants of the area.