Traduction de «autorités britanniques pouvait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Autorité britannique du tourisme | ABT [Abbr.]
British Tourist Authority | BTA [Abbr.]

Autorité britannique de l'énergie atomique | Direction de l'énergie atomique | UKAEA [Abbr.]
United Kingdom Atomic Energy Authority | UKAEA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En avril 2017, la Commission a ouvert une enquête approfondie afin d'évaluer si la solution de rechange proposée par les autorités britanniques pouvait être considérée comme appropriée pour remplacer l'engagement initial consistant à céder une partie de son activité britannique «banque de détail et services bancaires aux PME», dénommée Williams Glyn (également connue sous le nom de «Rainbow»).
In April 2017, the Commission opened an in-depth investigation to assess whether the alternative package proposed by the UK authorities could be considered an appropriate replacement for the original commitment to divest part of its UK retail and SME banking operations known as Williams Glyn (also known as "Rainbow").

Le SCRC a contribué à l'enquête menée sur ces attentats par les autorités britanniques et il a vérifié s'il pouvait y avoir des liens canadiens à ces attentats.
CSIS assisted British authorities in the investigation of these attacks, and we undertook investigations to determine whether there were any Canadian connections to the bombings.

En réponse à l’observation formulée par la Commission selon laquelle ces dépôts en espèces constituaient des ressources d’État sur lesquelles les autorités britanniques disposaient d’un contrôle au moyen d’une législation spécifique et dont l’utilisation en tant que caution pouvait ne pas forcément lever les doutes concernant le caractère d’aide de la mesure, les autorités britanniques ont indiqué qu’elles cherchaient à réaliser l’utilisation des dépôts en espèces et d’autres avoirs de l’entreprise d’une manière reflétant les principes commerciaux de façon à ce que des disciplines efficaces soient imposées à l’entreprise en ce qui concerne les facilités.
In response to the Commission’s observation that these cash deposits constituted State resources over which the UK authorities had control through specific legislation, whose use as security could therefore not necessarily dispel doubts as to the aid character of the measure, the UK authorities stated that they were seeking to achieve the use of the cash deposits and other assets of the company in a manner that would reflect commercial principles so that effective disciplines were placed on the company with regard to the facilities.

Les autorités britanniques ont fourni certains éléments prouvant qu’à cette date, la courbe de rendement au Royaume-Uni évoluait à la baisse et que le taux d’intérêt porté par ce genre de prêt à long terme pouvait être inférieur au taux de référence (lequel était fondé à l’époque sur des taux à cinq ans) sans violer le principe de l’investisseur en économie de marché.
The UK authorities provided certain evidence that at that time, the yield curve in the UK was downward sloping and that therefore the interest rates for such a long-term loan could be below the reference rate (which at the time was based on five year rates) without contravening the market economy investor principle.

Étant donné que Royal Mail détenait déjà le fonds de réserve qui constituait sa réserve et que celui-ci était déjà porté au bilan, une question consistait à savoir si la création du compte séquestre pouvait être considérée comme une décision commerciale prise par RM en dépit de l’implication des autorités britanniques, qui s’est présentée suite au régime légal particulier applicable.
Given that the reserve funds within the reserve were already held within Royal Mail and on its balance sheet, one issue was whether the creation of the escrow account could be regarded as a commercial decision by RM in spite of the involvement of the UK authorities, which arose through the particular applicable legal regime.

Les autorités britanniques ont garanti que l’aide notifiée ne pouvait être cumulée à d’autres aides d’État pour couvrir les mêmes coûts éligibles, et que Vauxhall n’avait pas reçu d’aide d’État pour laquelle il y avait un ordre de recouvrement non exécuté.
The UK authorities have ensured that the notified aid cannot be cumulated with other State aid to cover the same eligible costs and that Vauxhall has not received State aid for which there is an outstanding recovery order.

La délimitation du champ d'application de l'AGL ne contrevenait donc pas aux objectifs environnementaux avancés par les autorités britanniques et pouvait raisonnablement se justifier par la nature et l'économie de l'AGL.
The definition of the scope of the AGL accordingly did not contravene the environmental objectives put forward by the United Kingdom authorities and could reasonably be justified by the nature and the general system of the AGL.

Après examen approfondi au regard des règles de l'Union européenne régissant les aides au secteur automobile, la Commission a conclu qu'elle pouvait autoriser l'octroi, par les autorités britanniques, de 10 millions d'UKL (environ 15,92 millions d'euros) à titre d'aide régionale.
The Commission has concluded after a careful investigation under the European Union's rules on aid to the motor vehicle industry that it could clear the 10 million pounds (around €15.92 million) that the UK authorities plan to grant in regional aid.

Conformément aux dispositions du règlement sur les concentrations relatives au renvoi (article 9), la Commission pouvait en l'espèce soit renvoyer la partie de l'affaire aux autorités britanniques de concurrence, soit ouvrir elle-même la procédure d'examen approfondi, y compris à l'égard des marchés faisant l'objet de la demande de renvoi.
Pursuant to the referral provisions of the EC Merger Regulation (Article 9), the Commission had the option in this case to either refer the part of the case to the UK Competition Authorities or to open a detailed investigation itself, including the markets which are the subject of the request.

Les autorités britanniques ont considéré, en particulier, que la conjugaison des forces d'Interbrew et de Scottish and Newcastle pouvait entraîner un risque de situation duopolistique préjudiciable.
In particular the UK consider that the combined strength of Interbrew and Scottish and Newcastle could give rise to the risk of a harmful duopolistic outcome.