Vertaling van "autorités britanniques n’avaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Autorité britannique du tourisme | ABT [Abbr.]
British Tourist Authority | BTA [Abbr.]

Autorité britannique de l'énergie atomique | Direction de l'énergie atomique | UKAEA [Abbr.]
United Kingdom Atomic Energy Authority | UKAEA [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L. considérant que la commissaire Reding a écrit aux autorités britanniques pour exprimer sa préoccupation au sujet des reportages dans les médias sur le programme Tempora et demander des éclaircissements sur sa portée et son mode opératoire; considérant que les autorités britanniques ont défendu les activités de surveillance du GCHQ et affirmé qu'elles agissaient selon des lignes directrices strictes et légales; considérant que d'autres États membres ont exprimé des inquiétudes et des critiques et demandé si leurs citoyens avaient été pris pour cibles et si le programme avait fait l'objet d'une quelconque supervision judicaire;
L. whereas Commissioner Reding has written to the UK authorities to express concern about the media reports on the Tempora programme and asking for clarifications on its scope and operation; whereas the UK authorities have defended GCHQ’s surveillance activities and affirmed that they operate under strict and lawful guidelines; whereas other Member States have expressed concern and criticism and asked whether their citizens have been targeted and whether the programme has been subject to any judicial oversight;

Dans sa décision d’ouverture, la Commission a noté que les autorités britanniques n’avaient pas produit de détails concernant le contenu et les résultats attendus de cette formation.
In the opening Decision, the Commission noted that the UK authorities had not submitted any details on the content and expected output of this training.

En mai 2001, la Cour européenne des droits de l’homme concluait, à propos des homicides controversés perpétrés par des agents de l’État, dont celui de Patrick Shanaghan, membre du Sinn Fein, tué par des loyalistes dans le Nord de l’Irlande, que les autorités britanniques n’avaient pas respecté l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme.
In May 2001 the European Court ruled on controversial state killings, including the killing of Sinn Féin member Patrick Shanaghan killed by loyalists in the north of Ireland, that the British Government was not compliant with Article 2 of the European Convention on Human Rights.

Là encore, les autorités britanniques ont déclaré, dans les lettres qu’elles ont adressées à la Commission, que ces facilités de crédit avaient été accordées à des conditions commerciales et qu’elles avaient suivi le conseil de consultants pour faire en sorte que ce principe soit respecté.
Again, the UK authorities have stated in correspondence with the Commission that these loan facilities were on commercial terms, and that they followed advice from consultants designed to ensure that this was the case.

En mai 2001, la Cour européenne des droits de l'homme concluait, à propos des homicides controversés perpétrés par des agents de l'État, dont celui de Patrick Shanaghan, membre du Sinn Fein, tué par des loyalistes dans le Nord de l'Irlande, que les autorités britanniques n'avaient pas respecté l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme.
In May 2001 the European Court ruled on controversial state killings, including the killing of Sinn Féin member Patrick Shanaghan killed by loyalists in the north of Ireland, that the British Government was not compliant with Article 2 of the European Convention on Human Rights.

30. rappelle qu'en 2007, de nombreux pétitionnaires britanniques dont les biens avaient été confisqués par les autorités douanières britanniques (British Customs Excise authorities) n'ont toujours pas reçu réparation, alors que la Commission a clôturé les procédures d'infraction contre le Royaume-Uni pour non-respect de l'obligation prévue par le traité en matière de libre circulation des marchandises; exhorte les autorités britanniques à trouver une solution équitable prévoyant notamment le versement de paiements à titre gracieux aux pétitionnaires qui ont subi de graves pertes financières avant que les autorités n'aient modifié leurs pratiques et, selon la Commission, n'aient commencé à agir en conformité avec les directives concernées;
30. Records that, in 2007, many British petitioners who had their property confiscated by the British Customs Excise authorities were still without redress even though the Commission halted infringement proceedings against the UK for failure to respect the Treaty obligation allowing the free movement of goods; urges the British authorities to come up with an equitable solution including the payment of ex gratia payments to petitioners who suffered serious financial loss before the authorities reviewed their practice and, according to the Commission, began to act in conformity with the relevant directives;

Là encore, les autorités britanniques ont déclaré, dans les lettres qu'elles ont adressées à la Commission, que ces facilités de crédit avaient été accordées à des conditions commerciales et qu'elles-mêmes avaient suivi le conseil de consultants pour faire en sorte que ce principe soit respecté.
Again, the UK authorities have stated in correspondence with the Commission that these loan facilities were on commercial terms, and that they followed advice from consultants designed to ensure that this was so.

En vertu de cette décision, les autorités britanniques avaient jusqu'au 9 mars 2003 pour soumettre un plan de restructuration ou de liquidation pour BE, ou pour démontrer que les aides avaient été remboursées.
Under that decision, the UK authorities had until 9 March 2003 to submit a restructuring or liquidation plan for BE, or to demonstrate that the aid had been repaid.

Par une lettre du 27 janvier 1999, les autorités britanniques ont rappelé que, jusqu'à présent, elles n'avaient pas encore notifié de mesure.
In a letter dated 27 January 1999, the British authorities stated that they had not yet notified any measures up to that time.