Traduction de «autorités bosniaques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Union bosniaque social-démocrate | Union des sociaux démocrates bosniaques | UBSD [Abbr.]
Union of Bosnian Social Democrats | UBSD [Abbr.]

Serbe de Bosnie [ Serbe bosniaque | Serbo-Bosniaque | Bosno-Serbe ]
Bosnian Serb

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

Bosniaque
Bosnian

5e corps de l'armée régulière bosniaque
Bosnian Fifth Corps

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. se réjouit de ce que la coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) ait continué d'être satisfaisante, tout comme celle entre le Tribunal et les autorités de l'État et des entités; souligne la nécessité de continuer à respecter les obligations et de faciliter l'arrestation de toutes les personnes inculpées par le TPIY et de démanteler leurs réseaux de soutien; demande que la coopération entre les autorités policières serbes et bosniaques soit renforcée en vue de retrouver et d'arrêter Ratko Mladic et Goran Hadzic; exhorte les autorités bosniaques à accélérer la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur les crimes de guerre, à commencer à résorber l'arriéré judiciaire des quelque dix mille cas de crimes de guerre à travers le pays et à définir les moyens matériels et techniques nécessaires pour juger tous les auteurs, y compris les responsables de viols et de violences sexuelles;
19. Welcomes that the cooperation with the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) has continued to be satisfactory and the cooperation between the Tribunal and the State and Entity authorities was adequate; stresses the need to continue to fulfil the obligations and to facilitate the arrest of all ICTY indictees and to dismantle their support networks; calls for more effective cooperation between police authorities in Serbia and Bosnia and Herzegovina in order to find and arrest Ratko Mladić and Goran Hadžić; urges the BiH authorities to speed up the implementation of the National War Crime Strategy and start tackling the backlog of some ten thousand war crimes cases across the country as well as specify the material and technical resources needed to try all perpetrators including those responsible for rape and sexual violence;

21. demande aux autorités de Bosnie-et-Herzégovine d'inclure dans le Code pénal une définition de la violence sexuelle conforme aux normes internationales, d'accorder immédiatement aux victimes une indemnisation adéquate ainsi qu'un soutien économique, social et psychologique, y compris des services de santé mentale et physique de la plus haute qualité, d'élaborer des programmes de protection à long terme des témoins et d'y allouer des ressources suffisantes; souligne, à cet égard, qu'il importe d'améliorer la coordination entre les différentes instances judiciaires et d'accélérer les poursuites relatives aux crimes de guerre de nature sexuelle perpétrés pendant la guerre; invite la Commission et les autres bailleurs de fonds internationaux à soutenir les autorités bosniaques dans leur effort par l'apport de moyens financiers et d'une expertise destinés aux victimes de violences sexuelles pendant la guerre; invite les autorités bosniaques à adopter et à appliquer de toute urgence une stratégie en faveur des victimes du crime de guerre que constitue la violence sexuelle;
21. Calls on the BiH authorities to include a definition of sexual violence in the Criminal Code in line with international standards, provide the victims directly with adequate reparation, economic, social and psychological support, including the highest attainable mental and physical health support services, develop programmes and allocate adequate resources for long-term protection of witnesses; stresses in this connection the need to improve coordination between the various judicial organs and to speed up prosecution procedures in cases of sexual war crimes committed during the war; calls on the Commission and other international donors to support the BiH authorities in this endeavour with financial resources and expertise targeting the victims of war crimes of sexual violence; calls on the BiH authorities to adopt and implement a strategy targeting the victims of war crimes of sexual violence with highest priority;

19. se réjouit de ce que la coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex‑Yougoslavie (TPIY) ait continué d'être satisfaisante, tout comme celle entre le Tribunal et les autorités de l'État et des entités; souligne la nécessité de continuer à respecter les obligations et de faciliter l'arrestation de toutes les personnes inculpées par le TPIY et de démanteler leurs réseaux de soutien; demande que la coopération entre les autorités policières serbes et bosniaques soit renforcée en vue de retrouver et d’arrêter Ratko Mladic et Goran Hadzic; exhorte les autorités bosniaques à accélérer la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur les crimes de guerre, à commencer à résorber l'arriéré judiciaire des quelque dix mille cas de crimes de guerre à travers le pays et à définir les moyens matériels et techniques nécessaires pour juger tous les auteurs, y compris les responsables de viols et de violences sexuelles;
19. Welcomes that the cooperation with the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) has continued to be satisfactory and the cooperation between the Tribunal and the State and Entity authorities was adequate; stresses the need to continue to fulfil the obligations and to facilitate the arrest of all ICTY indictees and to dismantle their support networks; calls for more effective cooperation between police authorities in Serbia and Bosnia and Herzegovina in order to find and arrest Ratko Mladić and Goran Hadžić; urges the BiH authorities to speed up the implementation of the National War Crime Strategy and start tackling the backlog of some ten thousand war crimes cases across the country as well as specify the material and technical resources needed to try all perpetrators including those responsible for rape and sexual violence;

21. demande aux autorités de Bosnie‑et‑Herzégovine d'inclure dans le Code pénal une définition de la violence sexuelle conforme aux normes internationales, d'accorder immédiatement aux victimes une indemnisation adéquate ainsi qu'un soutien économique, social et psychologique, y compris des services de santé mentale et physique de la plus haute qualité, d'élaborer des programmes de protection à long terme des témoins et d'y allouer des ressources suffisantes; souligne, à cet égard, qu'il importe d'améliorer la coordination entre les différentes instances judiciaires et d'accélérer les poursuites relatives aux crimes de guerre de nature sexuelle perpétrés pendant la guerre; invite la Commission et les autres bailleurs de fonds internationaux à soutenir les autorités bosniaques dans leur effort par l'apport de moyens financiers et d'une expertise destinés aux victimes de violences sexuelles pendant la guerre; invite les autorités bosniaques à adopter et à appliquer de toute urgence une stratégie en faveur des victimes du crime de guerre que constitue la violence sexuelle;
21. Calls on the BiH authorities to include a definition of sexual violence in the Criminal Code in line with international standards, provide the victims directly with adequate reparation, economic, social and psychological support, including the highest attainable mental and physical health support services, develop programmes and allocate adequate resources for long-term protection of witnesses; stresses in this connection the need to improve coordination between the various judicial organs and to speed up prosecution procedures in cases of sexual war crimes committed during the war; calls on the Commission and other international donors to support the BiH authorities in this endeavour with financial resources and expertise targeting the victims of war crimes of sexual violence; calls on the BiH authorities to adopt and implement a strategy targeting the victims of war crimes of sexual violence with highest priority;

Renseignement complémentaire: fermée par les autorités bosniaques» sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités», est remplacée par la mention suivante:
Other information: Closed by Bosnian authorities’ under the heading ‘Legal persons, groups and entities’ shall be replaced by:

Renseignement complémentaire: fermée par les autorités bosniaques.
Other information: Closed by Bosnian authorities.

Le Conseil a pris note des visites qu'ont effectuées récemment en Bosnie-Herzégovine le Haut Représentant, M. Solana, et le Commissaire Patten, et il a été d'accord pour estimer que la feuille de route était désormais en grande partie réalisée grâce aux nouveaux progrès accomplis par les autorités bosniaques.
The Council noted the recent visits to Bosnia and Herzegovina by High Representative Solana and Commissioner Patten and agreed that the Road Map was now substantially completed due to further progress by the Bosnian authorities.

Dans le même ordre d'idées, le Conseil a souligné qu'il importait que les autorités bosniaques se conforment pleinement et rapidement aux derniers éléments de la feuille de route établie par la Commission européenne dans le cadre du processus de stabilisation et d'association.
In the same vein, the Council underlined the importance of full and prompt compliance by the Bosnian authorities of the remaining elements of the Road Map established by the European Commission in the context of the Stabilisation and Association Process.

Le Conseil a pris acte de la demande formulée par les autorités bosniaques visant à ce qu'une étude de faisabilité soit réalisée concernant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord de stabilisation et d'association.
The Council took note of the request by the Bosnian authorities for a feasibility study on the opening of negotiations for a Stabilisation and Association Agreement.