Vertaling van "autorités belges avaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les autorités belges
the Belgian authorities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. relève que les autorités belges ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 22 juillet 2014, à savoir dans un délai de douze semaines à compter de la date à laquelle les critères d'intervention exposés ci-dessous avaient été satisfaits, laquelle demande a été complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été transmises le 16 septembre 2014, et que la Commission a rendu son évaluation le 9 décembre 2014;
2. Notes that the Belgian authorities submitted the application for EGF financial contribution on 22 July 2014, within 12 weeks of the date on which the intervention criteria set out were met, supplemented it by additional information up to 16 September 2014 and that its assessment was made available by the Commission on 9 December 2014;

2. relève que les autorités belges ont déposé la demande de contribution financière du FEM le 22 juillet 2014, à savoir dans un délai de douze semaines à compter de la date à laquelle les critères d'intervention exposés ci-dessous avaient été satisfaits, laquelle demande a été complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été transmises le 16 septembre 2014, et que la Commission a rendu son évaluation le 9 décembre 2014;
2. Notes that the Belgian authorities submitted the application for EGF financial contribution on 22 July 2014, within 12 weeks of the date on which the intervention criteria set out were met, supplemented it by additional information up to 16 September 2014 and that its assessment was made available by the Commission on 9 December 2014;

Avant la décision d'ouverture, les autorités belges avaient expliqué que, afin d’atténuer, autant que possible, les conséquences défavorables de l’aide pour les concurrents, IFB avait pris deux mesures:
Prior to the decision initiating the procedure, the Belgian authorities had explained that, in order to mitigate, as far as possible, any adverse effects of the aid on competitors, IFB had taken two measures:

Les autorités belges avaient en effet confirmé dans leur lettre du 5 décembre 2002 que la gestion de navires pour compte de tiers constitue une activité de prestation de services au profit des armateurs et que les gestionnaires pour compte de tiers ne vendent pas des prestations de transport que ce soit pour des marchandises ou des passagers.
The Belgian authorities confirmed in their letter of 5 December 2002 that management of ships on behalf of third parties constitutes provision of services for the benefit of shipowners and that persons managing ships on behalf of third parties do not sell transport services either for goods or for passengers.

Par lettre du 5 septembre 2002, les autorités belges avaient précisé que le secteur de la pêche ne pouvait pas constituer une activité éligible.
By letter of 5 September 2002 the Belgian authorities pointed out that activities of the fishery sector could not be eligible.

- la Commission note cependant que les autorités belges avaient elles-mêmes reconnu que la différence sur le prix du "handling", par exemple, avec la réduction d'environ 15 à 10 euros par passager de la recette unitaire pour les passagers des compagnies régulières à l'horizon 2010, entre les deux plans d'affaires, générait une baisse de recettes de plus de 5 millions d'euros sur la période 2001-2010; cela est justement représentatif des critiques de la Commission quant à la marge générée par les compagnies autres que Ryanair dans le plan;
- however, the Commission notes that the Belgian authorities had themselves recognised that the difference between the two business plans in the level of the ground handling charge, for instance - with a reduction of about EUR 15 to EUR 10 per passenger of the unit charge for passengers of regular airlines by 2010 - would lead to a drop in revenue of over EUR 5 million in 2001-2010. This is in fact representative of the Commission's criticism of the margin generated by airlines other than Ryanair in the plan;

P. rappelant qu'il a pris, en novembre 2002, l'initiative de refuser l'accès aux locaux parlementaires de deux Zimbabwéens frappés par l'interdiction, auxquels les autorités belges avaient délivré un visa,
P. whereas the European Parliament itself took action in November 2002 to refuse access to parliamentary premises to two banned Zimbabweans who had been granted visas by the Belgian authorities,

Ces deux personnes, bénéficiant d'une exemption accordée par les autorités belges pour participer à la session de l'APP en novembre 2002, avaient quand même pu se rendre en Belgique.
These two persons were nevertheless allowed into Belgium after being granted exemptions by the Belgian authorities to take part in the JPA session in November 2002.

À la fin de l'année 2002, les autorités belges n'avaient encore procédé à aucun engagement au titre de cette allocation IFOP.
By the end of 2002 the Belgian authorities had not yet made any commitments in respect of that allocation.