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Remarque à l'intention de l'autorité contractante

Vertaling van "autorités avaient l’intention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
remarque à l'intention de l'autorité contractante

remark to contracting authority


Guide de préparation d'une étude approfondie à l'intention des promoteurs et des autorités responsables

Guide to the Preparation of a Comprehensive Study for Proponents and Responsible Authorities
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par conséquent, également en mars, les services de la Commission ont demandé aux autorités allemandes de fournir des informations détaillées sur les mesures mentionnées ci-dessus que les autorités avaient l’intention de mettre en place afin de garantir la conformité avec la directive MAC.

Therefore, also in March, the Commission services requested the German authorities to provide detailed information about the above mentioned measures that the authorities intend to put in place to ensure compliance with the MAC Directive.


La Commission constate à cet égard que les autorités danoises ont présenté des informations montrant qu’à la fin de la période examinée, elles avaient l’intention de transformer TV2 en société anonyme et de la privatiser.

In this connection the Commission notes that the Danish authorities submitted information showing that, during the last part of the period under investigation, they planned to convert TV2 into a public limited company and privatise it.


Le 3 octobre, les autorités irlandaises ont informé la Commission qu’elles avaient l’intention d’adopter un plan de soutien sous la forme d’une garantie de l’État sur les engagements actuels et futurs de certaines banques opérant sur le marché irlandais.

On 3rd October, the Irish authorities informed the Commission about a planned support scheme consisting of a state guarantee over current and future liabilities of certain banks operating on the Irish market.


Par lettre du 16 janvier 2004, les autorités grecques ont répondu que l’aide qu’elles avaient l’intention d’accorder constituait une «aide existante» couverte par la décision de la Commission de 1997 et qu’elles avaient compétence pour autoriser des modifications au plan de restructuration, y compris celles apportées au calendrier de la mise en œuvre de celui-ci.

By letter dated 16 January 2004 the Greek authorities stated that the aid they intend to grant is ‘existing aid’, covered by the terms of the Commission’s approval decision of 1997, and that the Greek authorities have jurisdiction to approve amendments to the restructuring plan, including the prolongation of the timetable for the plan’s implementation.


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Par lettre du 18 novembre 2003, la Commission a demandé aux autorités grecques de préciser si elles avaient l’intention d’accorder ou de verser des aides à HSY aux fins du plan d’investissement modifié.

By letter dated 18 November 2003, the Commission asked the Greek authorities to clarify whether they intended to grant or disburse aid to HSY for the purposes of the amended investment plan.


Afin de soutenir les réformes dans les territoires palestiniens, l'UE et le CCG ont déclaré qu'ils avaient l'intention de continuer d'apporter leur soutien financier à l'Autorité palestinienne, en l'assortissant d'objectifs et de conditions clairs.

With the aim of supporting the reforms in the Palestinian territories The EU and the GCC expressed the intention to continue their financial support to the Palestinian Authority with clear objectives and conditions.


Par lettre du 19 décembre 2003, les autorités autrichiennes ont fait savoir qu'elles avaient l'intention, dans le cadre de la privatisation de BB, de modifier les aides notifiées.

By letter dated 19 December 2003, the Austrian authorities notified the Commission that, as part of BB’s privatisation, they intended to amend the aid measures notified previously.


Par lettre du 19 décembre 2003, les autorités autrichiennes ont fait savoir qu'elles avaient l'intention, dans le cadre de la privatisation de BB, de modifier les aides en cause.

By letter dated 19 December 2003, Austria announced that, as part of the process of privatising Bank Burgenland AG, it intended to amend the aid measures notified.


Par lettre, en date du 5 juillet 2000, à Mme Theato, Mme Schreyer indiquait qu'elle apprenait "à l'instant", de son attachée de presse, que l'OLAF et les autorités nationales compétentes avaient l'intention d'informer l'opinion publique de l'affaire de la fraude au beurre frelaté. Dans sa lettre, Mme Schreyer indiquait notamment que, contrairement à des informations qui lui avaient été communiquées précédemment, les intérêts financiers de la Communauté étaient aussi affectés.

In a letter of 5 July 2000 to Mrs Theato, Mrs Schreyer said she had 'just' learnt from her press officer that OLAF and the competent national authorities wished to inform the public about the case of fraud involving adulterated butter and that 'contrary to information I previously received, the Community's financial interests are also affected'.


Les autorités grecques ont toutefois refusé d'accorder des autorisations dans les cas en cause pour le motif que les plaignants n'avaient pas fourni d'informations établissant qu'ils avaient l'intention d'exercer en Grèce l'une des libertés prévues par le Traité ou de poursuivre une activité économique dans ce pays.

However, the Greek authorities refused to grant authorisations in the cases in question on the basis that the complainants had not supplied information proving that they intended to exercise in Greece one of the freedoms foreseen in the Treaty or pursue an economic activity in Greece.




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Date index: 2020-12-15
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