Vertaling van "autorités autrichiennes indiquent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités autrichiennes indiquent que cette condition repose, conformément à la législation autrichienne, sur les exigences d’accords bilatéraux sur le transport aérien.
The Austrian authorities point out that this condition was based on the requirements of bilateral aviation agreements as provided for by Austrian law.

Les autorités autrichiennes indiquent qu’une vente à un prix négatif est autorisée par le droit communautaire.
The Austrian authorities point out that selling at a negative purchase price is permissible under Community law.

Il a fait remarquer que la Commission avait indiqué qu'elle ne clôturerait la procédure d'infraction qu'une fois assurée que les éventuelles incidences environnementales avaient été adéquatement évaluées et que les autorités autrichiennes avaient donné les suites nécessaires aux résultats de l'EIE.
He noted that the Commission had indicated that it would not close the infringement procedure until it was satisfied that the possible environmental impacts had been adequately assessed and the Austrian authorities had given the necessary follow-up to the findings of the EIA.

À cet égard, les autorités autrichiennes indiquent que les coûts de restructuration d’Austrian Airlines (sans compter l’aide au sauvetage de 200 millions d’euros, qui doit être remboursée une fois la vente conclue) s’élèveraient à environ [.] euros; ces coûts sont récapitulés dans le tableau ci-après.
In this regard, the Austrian authorities point out that the restructuring costs of Austrian Airlines (without the rescue aid of EUR 200 million, which must be repaid after the takeover has been completed) amount to approximately EUR [.]. They are summarised in the table below.

En ce qui concerne l’augmentation de capital effectuée en 2006, les autorités autrichiennes indiquent que les investisseurs privés y ont participé aux mêmes conditions que ÖIAG.
In relation to the capital increase undertaken in 2006, the Austrian authorities point out that private investors subscribed on the same terms as ÖIAG.

En ce qui concerne le fait que ÖIAG doive être considéré comme l’actionnaire majoritaire d’Austrian Airlines, les autorités autrichiennes indiquent que ÖIAG détient directement 41,56 % des parts d’Austrian Airlines et a créé avec d’autres investisseurs institutionnels un syndicat qui possède encore 7,05 % des parts d’Austrian Airlines.
In relation to the fact that ÖIAG is considered to be the controlling shareholder of Austrian Airlines, the Austrian authorities point out that ÖIAG holds 41,56 % of the shares in Austrian Airlines directly and has formed a syndicate with other institutional shareholders which holds a further 7,05 % of the shares.

(D) considérant que les autorités autrichiennes indiquent que cette tendance négative a touché en particulier les petites et très petites entreprises de transport, qui travaillent souvent en sous-traitance pour de grandes entreprises de transport;
(D) Whereas the Austrian authorities explain that the negative trend hit in particular small and very small transport firms, often subcontractors to large freight companies;

(C) considérant que les autorités autrichiennes indiquent que la région de Styrie a procédé à une réduction de 25 % de son budget des services sociaux au cours de la période 2011/2012, ce qui a entraîné des licenciements dans les services sociaux mobiles de Styrie et, notamment, dans les services en faveur des personnes handicapées et de l'aide à la jeunesse;
(C) Whereas the Austrian authorities inform that the region of Styria implemented a budget cut of 25% over the period 2011/2012 for social services which led to redundancies in Styria’s mobile social services and in particular services for people with disabilities and youth work;

- (EL) Monsieur le Président, le site web de l’UE indique aujourd’hui que l’OLAF, en collaboration avec les autorités autrichiennes, a démantelé un trafic d’importations illégales de vêtements et de chaussures chinois.
– (EL) Mr President, the EU’s internet site is today publishing the news that OLAF, in collaboration with the Austrian authorities, has broken up a cycle of illegal Chinese clothing and footwear imports.

En ce qui concerne le premier point, il faut souligner que les lois de certains États membres (par exemple la loi britannique et la loi autrichienne) confient à un sujet indiqué par la loi elle-même ou désigné par une autorité publique la liquidation et/ou la transmission de l'héritage.
On the first point, we should highlight the fact that the laws of some Member States (for example English and Austrian law) make an individual (the executor) designated by the law itself, or by a public authority, responsible for administering and/or transmitting the estate .