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Traduction de «autorités autrichiennes contestent également » (Français → Anglais) :

L’autorité requise constate que le témoignage d’expert présenté devant la juridiction nationale de renvoi par un juriste grec a été entendu en dépit de ses objections et elle conteste également qu’une preuve indiscutable ait été apportée de ce qu’un recours introduit par le requérant en Grèce était voué à l’échec.

The requested authority states that expert evidence given before the national referring court by a Greek lawyer was heard over its objections, and also contests whether the evidence given was unequivocal that a challenge by the applicant in Greece was doomed to fail.


Les autorités autrichiennes contestent également l’affirmation de NIKI selon laquelle Austrian Airlines aurait déjà reçu, sous diverses formes, des aides d’État.

The Austrian authorities also dispute NIKI’s assertion that Austrian Airlines has already received State aid in a variety of ways in the past.


Les autorités autrichiennes contestent également l’affirmation de Ryanair selon laquelle Austrian Airlines proposera des vols à des prix trop bas dans le cadre de la concurrence avec les compagnies aériennes à bas prix. Ces allégations ne reposent sur rien.

The Austrian authorities also dispute Ryanair’s assertion that Austrian Airlines would, in future, offer flights below cost in competition with low-cost airlines, arguing that these allegations are unsubstantiated.


Cela pourrait également supposer d’améliorer la coopération entre autorités afin d’éviter que l’agrément par le pays d’origine ne soit contesté.

This may also involve improving inter-administrative collaboration in order to avoid home country authorisation from being contested.


1 bis Les autorités compétentes peuvent également faire part à l'AEMF des situations où une autorité compétente conteste la procédure, le contenu d'une action ou l'inaction d'une autorité compétente d'un autre État membre à l'égard d'une disposition de la présente directive ou du règlement (UE) n° ./.[règlement MIF].

1a The competent authorities may also refer to ESMA situations where a competent authority disagrees about the procedure or content of an action or inaction of a competent authority of another member state related to any provisions of this Directive or of Regulation(EU) No ./.[MiFIR].


Les autorités autrichiennes contestent l’affirmation d’Air France/KLM selon laquelle ÖIAG aurait d’abord dû octroyer à Austrian Airlines une aide financière de 500 millions d’euros et ensuite seulement recevoir l’autorisation de privatiser l’entreprise.

The Austrian authorities dispute Air France/KLM’s statement that ÖIAG should first have provided Austrian Airlines with a EUR 500 million grant and only then been allowed to privatise the company.


Les autorités autrichiennes contestent l’argument avancé dans les observations de NIKI selon lequel le prix n’était pas un prix d’achat négatif, mais constituait une condition.

The Austrian authorities dispute the argument put forward in NIKI’s submission to the effect that the price was not a negative purchase price but a condition.


NIKI avance l’argument que même en cas de faillite, Austrian Airlines poursuivrait l’exploitation. Les autorités autrichiennes contestent cette thèse et déclarent que des motifs de droit s’y opposent.

NIKI argued that Austrian Airlines would continue to operate even if it were insolvent. The Austrian authorities dispute this, arguing that it is precluded by law.


Les autorités autrichiennes ont également mis en évidence le fait que le district de Leoben se trouvait dans une situation économique très difficile, le taux de chômage ayant augmenté de 51,6 % en août 2009 par rapport à l’année précédente, et que les licenciements intervenus au sein de l'entreprise ATS se traduiront par un impact significatif sur le district et ses environs.

Austrian authorities also pointed to the fact that Leoben is in a very difficult economic situation, where unemployment rose by 51,6% IN August 2009 compared to the previous year, and that ATS redundancies will have a significant impact on the district and its surroundings.


9. La procédure établie aux paragraphes 7 et 8 s’applique également si les autorités compétentes de l’État membre d’accueil ont des raisons claires et démontrables de contester l’agrément d’un gestionnaire établi dans un pays tiers par l’État membre de référence.

9. The procedure laid down in paragraphs 7 and 8 shall also apply in the event that the competent authorities of the host Member State have clear and demonstrable grounds for disagreement with the authorisation of a non-EU AIFM by the Member State of reference.




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autorités autrichiennes contestent également ->

Date index: 2021-04-17
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