Traduction de «autorités auraient prise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

mesure d'identification prise par les autorités douanières
measure adopted by the customs authorities to ensure identification

référentiel comptable [ prises de position faisant autorité en comptabilité | réglementation comptable ]
authoritative accounting pronouncements

référentiel comptable | réglementation comptable | prises de position faisant autorité en comptabilité
authoritative accounting pronouncements

Ordonnance du 10 novembre 2004 réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales
Ordinance of 10 November 2004 on the Notification of Cantonal Criminal Judgments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a)sauf lorsque le point b) s’applique, lorsque les autorités de résolution ne transfèrent qu’en partie les droits, actifs et engagements de l’établissement soumis à une procédure de résolution, les actionnaires et les créanciers dont les créances n’ont pas été transférées reçoivent en règlement de leurs créances un montant au moins égal à celui qu’ils auraient reçu si l’établissement soumis à une procédure de résolution avait été liquidé dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité, et ce au moment où la décision visée à l’article 82 a été prise.
(a)except where point (b) applies, where resolution authorities transfer only parts of the rights, assets and liabilities of the institution under resolution, the shareholders and those creditors whose claims have not been transferred, receive in satisfaction of their claims at least as much as what they would have received if the institution under resolution had been wound up under normal insolvency proceedings at the time when the decision referred to in Article 82 was taken.

b)lorsque les autorités de résolution appliquent l’instrument de renflouement interne, les actionnaires et les créanciers dont les titres ou créances ont été dépréciés ou convertis en fonds propres ne subissent pas de pertes plus importantes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement soumis à une procédure de résolution avait été liquidé dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité, et ce au moment où la décision visée à l’article 82 a été prise.
(b)where resolution authorities apply the bail-in tool, the shareholders and creditors whose claims have been written down or converted to equity do not incur greater losses than they would have incurred if the institution under resolution had been wound up under normal insolvency proceedings immediately at the time when the decision referred to in Article 82 was taken.

4. rappelle que plusieurs canaux de communication, y compris la mission d'observation du Parlement européen en Ukraine dirigée par les anciens présidents MM. Cox et Kwaśniewski, sont ouverts entre l'Union et l'Ukraine, et réaffirme dès lors que les inquiétudes soulevées par les autorités ukrainiennes visant à justifier la décision, prise à la dernière minute, de suspendre la signature, auraient dû être formulées bien plus tôt pour pouvoir trouver réponse;
4. Recalls that several channels of communication, including the European Parliament Monitoring Mission led by Presidents Cox and Kwaśniewski, are open between the EU and Ukraine, and therefore reiterates that the concerns raised by the Ukrainian authorities to justify this last-minute decision to suspend should have been voiced earlier so as to allow them to be addressed;

86. fait remarquer que, selon des informations fournies par l'avocat de Murat Kurnaz et des informations provenant des autorités allemandes, une possibilité existait de faire libérer Murat Kurnaz de Guantánamo en 2002, mais qu'elle s'était heurtée au refus des autorités allemandes; signale que, en de nombreuses occasions depuis 2002, le gouvernement allemand a déclaré à l'avocat de Murat Kurnaz qu'il était impossible d'ouvrir des négociations avec le gouvernement américain sur sa libération parce que Murat Kurnaz était un citoyen turc; observe que selon les informations dont dispose la commission temporaire, dès la fin octobre 2002 Murat Kurnaz ne posait aucune menace terroriste; espère obtenir de la commission d'enquête du Parlement allemand des éclaircissements complets sur toutes les initiatives pertinentes que les autorités allemandes auraient prises ou sur les carences de celles-ci, et se félicite de ce que les investigations nécessaires aient déjà été engagées;
86. Points out that, according to information given by Murat Kurnaz's lawyer and information provided by the German authorities, there was a prospect of the release of Murat Kurnaz from Guantánamo in 2002 but this was not accepted by the German authorities; notes that on many occasions since 2002, Murat Kurnaz's lawyer was told by the German Government that it was impossible to open negotiations with the US Government on his release because Murat Kurnaz was a Turkish citizen; notes that according to information available to the Temporary Committee as early as at the end of October 2002, Murat Kurnaz posed no terrorist threat; expects a full clarification of all relevant actions or failures to act on the part of the German authorities by the German Parliament inquiry committee and welcomes the fact that those inquiries have already begun;

les résultats des contrôles communautaires effectués dans le pays tiers, notamment les résultats de l'évaluation des autorités compétentes, et les mesures prises par les autorités compétentes sur la base de recommandations qui leur auraient été adressées à la suite d'un contrôle communautaire.
the results of Community controls carried out in the third country, in particular the results of the assessment of the competent authorities, and the action that competent authorities have taken in the light of any recommendations addressed to them following a Community control.

k)les résultats des contrôles communautaires effectués dans le pays tiers, notamment les résultats de l'évaluation des autorités compétentes, et les mesures prises par les autorités compétentes sur la base de recommandations qui leur auraient été adressées à la suite d'un contrôle communautaire.
(k)the results of Community controls carried out in the third country, in particular the results of the assessment of the competent authorities, and the action that competent authorities have taken in the light of any recommendations addressed to them following a Community control.

Certains parmi les instruments existants prévoient que cette reconnaissance peut être directe ou indirecte en convertissant la décision étrangère en décision nationale, celle-ci pouvant, à son tour, être formelle et pleinement conforme à l'originale ou "assimiler" la décision étrangère, c'est-à-dire adopter la décision que les autorités auraient prise si elles avaient été saisies de l'affaire au départ.
Some of the existing international legal instruments foresee that this is done indirectly by way of converting the foreign decision into a new national decision, which in turn may be either a formal decision, fully reproducing the original one, or a decision "assimilating", as it were, the foreign decision, i.e. taking the decision which the authorities could have made if they had dealt with the case originally.

A. considérant que dans sa résolution du 24 octobre 1996 précitée, il a décidé qu'aucune nouvelle mesure ne serait prise pour établir un accord d'association et de coopération aussi longtemps que les autorités de Biélorussie n'auraient pas manifesté clairement leur intention de respecter, en tant que valeurs européennes communes, les droits de l'homme définis par la Convention européenne des droits de l'homme et par la Charte de Paris pour une nouvelle Europe et que les principes fondamentaux d'un État démocratique n'auraient pas été rétablis,
A. whereas in its abovementioned resolution of 24 October 1996 it decided that no further step would be taken towards the ratification of the partnership and cooperation agreement until clear signals had been given by the Belarus authorities of their intention to respect human rights as described by the European Convention on Human Rights (ECHR) and the Charter of Paris as common European values and until the fundamental principles of a democratic state had been restored,

A. considérant que dans sa résolution du 24 octobre 1996, il a décidé qu'aucune nouvelle mesure ne serait prise pour établir un accord d'association et de coopération aussi longtemps que les autorités de Biélorussie n'auraient pas manifesté clairement leur intention de respecter, en tant que valeurs européennes communes, les droits de l'homme définis par la Convention européenne des droits de l'homme et par la Charte de Paris et que les principes fondamentaux d'un État démocratique n'auraient pas été rétablis,
A. whereas in its resolution of 24 October 1996 on the situation in Belarus it decided that no further step would be taken towards renewing the partnership and cooperation agreement until clear signals had been given by the Belarus authorities of their intention to respect human rights as described by the European Convention on human rights (ECHR) and the Charter of Paris as common European values and until the fundamental principles of a democratic state have been restored,