Traduction de «autorités auraient déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'avais pensé que les initiatives que prenaient les autorités auraient déjà pu placer le pays sur la voie du redressement, mais deux choses se sont produites récemment.
I had thought that the initiatives the authorities were undertaking would have put them on the recovery road before now, but two things have happened recently.

Si vous avez accès directement à la ministre et que vous agissez sous son autorité, ce que je pense, je ne comprends pas pourquoi vous n'avez pas de financement pour faire beaucoup d'autres recherches qui auraient déjà dû être faites.
If you have direct access to the minister and act with the authority of the minister, which I suspect you do, I do not understand why you do not have the funding to do much more research that should have been done by now.

l'obtention d'informations ou d'éléments de preuve qui sont déjà en possession de l'autorité d'exécution et qui auraient pu être obtenus, conformément au droit de l'État d'exécution, dans le cadre d'une procédure pénale ou aux fins de la décision d'enquête européenne.
the obtaining of information or evidence which is already in the possession of the executing authority and the information or evidence could have been obtained, in accordance with the law of the executing State, in the framework of criminal proceedings or for the purposes of the EIO.

H. considérant que les autorités de la prison auraient déjà procédé à 68 exécutions le mercredi 18 août 2010 et qu'une centaine d'autres détenus attendraient leur exécution dans les jours qui viennent,
H. whereas the prison authorities are alleged to have carried out 68 executions on Wednesday, 18 August 2010 and 100 more prisoners are alleged to be awaiting execution in the next few days,

Dans les pays où des organisations avaient déjà commencé à travailler sur ces questions, le programme a facilité la coordination de la stratégie adoptée. Il a également donné une crédibilité à des organisations qui, s'il n'avait pas existé, auraient sans doute eu bien du mal à obtenir l'attention des autorités nationales et des entreprises du secteur.
In countries where organisations had already started working on these issues, the programme helped to co-ordinate the approach and gave credibility to organisations that might otherwise have found it difficult to get the attention of national authorities and industry.

- Monsieur le Président, chers collègues, nous avons enfin la certitude que le yéti n’existe pas car si tel était le cas, les autorités chinoises lui auraient déjà fait signer, dans le cadre de leur programme d’éducation patriotique, la déclaration qualifiant le Dalaï-Lama de dangereux individu, et elles l’auraient largement fait savoir.
– (FR) Mr President, ladies and gentlemen, we can finally be certain that the yeti does not exist, because if it did the Chinese authorities would already have made it sign, as part of their patriotic education programme, a statement describing the Dalai Lama as a dangerous individual, and they would have publicised it.

3 bis. Les producteurs et les distributeurs informent les autorités nationales des mesures volontaires supplémentaires qu'ils envisagent de prendre ou auraient déjà prises.
3a. Producers and distributors shall inform the national authorities of the voluntary additional measures which they intend to take or have already taken.

Il convenait notamment: 1. d'ajouter à la liste des conditions d'agrément une condition supplémentaire prévoyant que, lorsqu'une entreprise financière (établissement de crédit, entreprise d'assurance ou entreprise d'investissement) appartient à un groupe, la structure de celui-ci doit être suffisamment transparente pour permettre une surveillance adéquate de l'entité sur une base individuelle; 2. de prévoir en plus que les établissements de crédit et les entreprises d'assurance doivent avoir leur administration centrale dans le même Etat membre que leur siège statutaire car, sinon, il est difficile, pour les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine, d'exercer une surveillance adéquate (cette condition a déjà été prévue pour les entreprises d'investissement); 3. d'élargir la liste des organismes avec lesquels les autorités compétentes peuvent échanger des informations confidentielles concernant la surveillance; 4. d'imposer aux vérificateurs extérieurs des comptes l'obligation de signaler aux autorités compétentes toute irrégularité qu'ils auraient constaté dans l'exercice de leur mission au niveau des entreprises financières.
These include: 1. the addition to the list of authorization conditions of the requirement that, where a financial enterprise (credit institution, insurance firm or investment firm) is part of a group, the group structure be sufficiently transparent to enable the financial enterprise itself to be supervised effectively; 2. the requirement that credit institutions and insurance firms have their registered office and head office in the same Member State since it is otherwise difficult for the competent authorities of the home Member State to supervise them effectively (this requirement already exists for investment firms); 3. the extension of the list of bodies with which the competent authorities may exchange confidential information for supervisory purposes; 4. the requirement that external auditors communicate to the competent authorities any irregularities which come to their notice in the course of carrying out their duties within financial enterprises.

Toutefois, on a estimé egalement que certaines dispositions supplémentaires étaient nécessaires pour renforcer les pouvoirs des autorités de surveillance chargées du contrôle des établissements relevant de leur compétence. Il convenait notamment: 1) d'ajouter à la liste des conditions d'agrément une condition supplémentaire prévoyant que, lorsqu'un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou une entreprise d'investissement appartient à un groupe, la structure de celui-ci doit être suffisamment transparente pour permettre une surveillance adéquate de l'entité sur une base individuelle; 2) de prévoir que les établissements de crédit et les entreprises d'assurance doivent avoir leur administration centrale dans le même Etat membre que leur siège statutaire car, sinon, il est difficile aux autorités compétentes de l'Etat membre d'origine d'exercer une surveillance adéquate (cette condition a déjà été prévue pour les entreprises d'investissement); 3) d'allonger la liste des organismes avec lesquels les autorités compétentes peuvent échanger des informations confidentielles concernant la surveillance; 4) d'imposer aux vérificateurs extérieurs des comptes l'obligation de signaler aux autorités compétentes tout fait qu'ils auraient constaté dans l'exercice de leur mission de nature à porter atteinte à la clientèle de l'entreprise financière, au système financier ou à la solidité de l'entreprise elle-même.
However, certain additional provisions were considered appropriate to reinforce supervisors' ability to monitor the entities coming within their supervisory remit, i.e.: (1) the addition to the list of authorization conditions of a further condition under which any group of which the credit institution, insurance undertaking or investment firm is a member must be transparent i.e. must be such as to permit effective supervision of the entity on an individual basis; (2) an additional requirement whereby credit institutions and insurance undertakings must maintain their head offices in the same Member States as the registered office as otherwise effective supervision by the home Member State competent authorities would be made more difficult (this has already been laid down for investment firms); (3) a widening of the list of bodies with whom confidential supervisory information can be exchanged by the competent authorities; (4) the imposition on auditors of an obligation to report to the competent authority where in the carrying out of their function asstatutory auditors of the financial undertaking concerned irregular circumstances become known to them which might be detrimental either to the customers of the institution, to the financial system or to the soundness of the financial undertaking itself.

En effet, les autorités américaines ont déjà soumis à ces six pays, ainsi qu'à la Norvège, la Suisse et l'Islande, un projet d'accord que la Commission estime déséquilibré, car "il prévoit un régime dans lequel les compagnies américaines auraient libre accès aux lignes aériennes à destination des pays signataires, au départ de ceux-ci et entre eux, mais ne comporte aucune disposition visant à sauvegarder la loyauté de la concurrence et n'accorde pas aux compagnies de l'UE le droit d'exercer leurs activités à l'intérieur des Etats-Unis".
The US has already approached these six countries as well as Norway, Switzerland and Iceland with a draft text that, Mr Kinnock said, "in particular envisages a regime where US carriers would have unrestricted access to routes to, from, between and beyond the Member State signing the agreement, but without including any provisions to safeguard fair competition, nore would EU carriers obtain the right to opearte within the US. The draft agreement is, in the Commission's view, therefore unbalanced.