Traduction de «autorités américaines traitent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité américaine de l'aviation
Federal Aviation Authority (FAA)

autorités américaines des douanes et de l'immigration
American customs and immigration authorities

Association américaine des autorités portuaires
American Association of Port Authorities

Plan d'appui aux autorités civiles canado-américain
Canada-U.S. Civil Assistance Plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Et nous avons obtenu que les autorités américaines traitent les investissements de manière juste et rapide, expeditious.
We have succeeded in having the US authorities process investments in a fair and expeditious manner.

Dans ce contexte, je voudrais demander à la Commission et au Conseil quelles garanties seront effectivement données en pratique concernant le droit des Européens d’introduire des recours judiciaires et administratifs, ce qu’il en est de la proportionnalité par rapport aux diverses autorités et agences américaines qui ont accès aux données et les traitent, et, dernier point mais non des moindres, je voudrais savoir comment nous allons garantir le contrôle de l’ensemble du processus par une autorité indépendante.
In this context, I would like to ask the Commission and Council what guarantees will actually be given in practice concerning the rights of Europeans to lodge judicial and administrative appeals, as well as proportionality in terms of the various US authorities and agencies processing and accessing data and, last but not least, how supervision of the entire process by an independent authority will be guaranteed.

Au-delà de ces questions juridiques concrètes, l'objectif de l'accord serait aussi de consacrer certains principes généraux, telle que la non-discrimination (autrement dit, la manière dont les États-Unis traitent les données PNR ne doit pas être illégalement discriminatoire à l'encontre des passagers de l'UE) et la réciprocité (l'accord devrait réciproquement garantir le soutien des autorités américaines à tout système européen d'identification des passagers qui pourrait être adopté à l'avenir).
Beyond these concrete legal issues, the objective of this Agreement would also be to enshrine general principles such as non-discrimination (i.e. the way in which PNR data are used by the US should not unlawfully discriminate against EU passengers) and reciprocity (i.e. the Agreement should ensure reciprocal support from the US for any European passenger identification system that may be adopted in the future).