Traduction de «autorités américaines soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité américaine de l'aviation
Federal Aviation Authority (FAA)

autorités américaines des douanes et de l'immigration
American customs and immigration authorities

Plan d'appui aux autorités civiles canado-américain
Canada-U.S. Civil Assistance Plan

Association américaine des autorités portuaires
American Association of Port Authorities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, ils ont mis au point un modèle de formulaire de recours qui facilite le dépôt d'une réclamation contre une entreprise auprès du ministère du commerce en vue d'un examen complémentaire du respect de la réglementation si une autorité de protection des données considère que l'entreprise en question ne se conforme pas aux principes du bouclier de protection des données et ils ont recensé les points de contact pour les autorités de protection des données; le Département d'État américain a pris des mesures visant à faire en sorte que le mécanisme du médiateur (l'instrument spécifique créé par le bouclier de protection des données pour traiter les réclamations concernant l'accès des autorités américaines aux données à caractère personnel à des fins de sécurité nationale), soit pleinement opérationnel et en mesure de recevoir et de traiter les réclamations.
For example, they have developed a Standard Referral form which facilitates the referral of a company to the Department of Commerce for further compliance review if a Data Protection Authority believes that the company is not complying with the Privacy Shield, and the they have identified points of contact for Data Protection Authorities; the U.S. Department of State has taken measures to ensure that the Ombudsperson mechanism (the special instrument created by the Privacy Shield to address complaints concerning access to personal data by U.S. authorities for national security purposes), is fully functional and ready to receive and address complaints.

Par exemple, un voyageur qui se rend aux États-Unis depuis le Canada doit se présenter aux autorités américaines soit à son aéroport de départ, soit à son point d'arrivée aux États-Unis.
For example, a traveller going from Canada into the United States will have to meet up with U.S. authorities either at the point of flight departure or at the point of flight arrival in the United States.

Les particuliers pourront également s'adresser à leurs autorités nationales chargées de la protection des données, qui collaboreront avec le ministère américain du commerce et la commission fédérale du commerce américains pour que leurs plaintes soient examinées et qu'une réponse y soit apportée.
Individuals can also go to the Data protection authorities who will work together with the U.S. Department of Commerce and Federal Trade Commission to ensure that complaints by individuals are investigated and resolved.

En toute circonstance, les particuliers pourront s'adresser aux autorités de l’UE chargées de la protection des données, qui transmettront leurs plaintes au ministère du commerce et/ou à la commission fédérale du commerce (FTC) américains pour qu'elles soient examinées et qu'une réponse y soit apportée.
In any event, individuals can go to the EU Data Protection Authorities who will channel their complaints to the Department of Commerce and/or the Federal Trade Commission (FTC) to ensure that complaints by individuals are investigated and resolved.

Le chef de l'opposition continue de défendre ce criminel, qui a avoué et qui a été reconnu coupable, et a exercé des pressions pour que les autorités américaines permettent à Gary Freeman de venir vivre au Canada, bien que ce dernier soit citoyen américain et qu'il n'ait jamais eu la citoyenneté canadienne ou eu le statut de résidant légitime du Canada.
The Leader of the Opposition continues to defend this admitted and convicted felon and pressed for him to be allowed to come on up and live in Canada, despite the fact that Gary Freeman is a citizen of the United States and was never a citizen or lawful resident of Canada.

45. est particulièrement préoccupé par la procédure menée par une commission miliaire américaine en ce qui concerne M. Abd al-Rahim al-Nashiri qui pourrait être condamné à mort s'il est déclaré coupable; invite les autorités américaines à exclure la possibilité de condamner Abd al-Rahim al-Nashiri à la peine de mort et réitère son opposition de longue date à la peine de mort dans tous les cas et en toutes circonstances; fait observer que l'affaire de M. al-Nashiri est pendante devant la Cour européenne des droits de l'homme depuis le 6 mai 2011; invite les autorités de tout pays dans lequel M. al-Nashiri a été détenu à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour garantir que M. al-Nashiri ne soit pas condamné à la peine de mort; prie instamment la HR/VP d'évoquer avec les États-Unis en priorité le cas de M. al-Nashiri, conformément aux orientations de l'Union européenne concernant la peine de mort;
45. Is particularly concerned by the procedure conducted by a US military commission in respect of Abd al-Rahim al-Nashiri, who could be sentenced to death if convicted; calls on the US authorities to rule out the possibility of imposing the death penalty on Mr al-Nashiri and reiterates its long-standing opposition to the death penalty in all cases and under all circumstances; notes that Mr al-Nashiri's case has been before the European Court of Human Rights since 6 May 2011; calls on the authorities of any country in which Mr al-Nashiri was held to use all available means to ensure that he is not subjected to the death penalty; urges the VP/HR to raise the case of Mr al-Nashiri with the US as a matter of priority, in application of the EU Guidelines on the Death Penalty;

3. invite les autorités américaines à reconnaître aux détenus de Guantanamo les droits de l'homme et les libertés fondamentales, sur la base du droit international et de la Constitution des États-Unis, de sorte que toute personne soit traitée conformément au droit international et aux droits de l'homme et que, si elle est inculpée, elle soit jugée sans retard dans un procès équitable et public, par un tribunal compétent, indépendant et impartial ou par une Cour internationale; invite les autorités américaines à abolir les commissions militaires et à ne pas adopter de loi relative à la détention pour une durée indéterminée aux États-Unis;
3. Invites the US authorities to recognise the human rights and fundamental freedoms of the Guantánamo prisoners, on the basis of international and US constitutional law, so that every person is treated in accordance with international and human rights law and, if charged, is tried promptly in a fair public hearing by a competent, independent and impartial court of law or international tribunal; calls on the US authorities to abolish military commissions and not to adopt a law on indefinite detention in the United States;

Par exemple, les services policiers américains doivent recevoir toutes les informations sur les passagers à bord des aéronefs qui quittent le Canada et qui entrent aux États-Unis. Le Parlement a adopté le projet de loi C-44 modifiant la Loi sur l'aéronautique pour que celle-ci soit compatible avec la loi américaine et permette aux lignes aériennes de communiquer leurs informations sur les passagers aux autorités américaines.
For example, American law enforcement agencies must be provided with passenger information relating to aircraft leaving Canada and entering the U.S. Parliament passed Bill C-44 to amend the Aeronautics Act to comply with the U.S. legislation, thus enabling airlines to share passenger information with American officials.

Le Conseil européen souhaite qu'un accord de coopération entre Europol et les autorités compétentes américaines soit conclu avant la fin de l'année.
The European Council trusts that a cooperation agreement will be concluded between Europol and the relevant US authorities by the end of the year.

les « bons contacts » avec l'agence de sécurité nationale américaine (NSA) M. Perkins n'a pas eu l'intention de suggérer qu'à travers ces contacts la NSA ou toute autre autorité américaine a reçu quelque information classifiée que ce soit sur les transmissions de la Commission ou sur les codes utilisés pour les chiffrer.
the 'good contacts' with the US National Security Agency (NSA) Mr. Perkins did not intend to suggest that through these contacts the NSA or any other US authorities received any classified information about Commission transmissions or about codes used to encrypt them.