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Traduction de «autorités américaines soient respectés » (Français → Anglais) :

la mise en œuvre effective, par les autorités américaines, du respect des principes de confidentialité de l’accord par ces sociétés.

effective enforcement by US authorities of those companies’ compliance with the scheme’s privacy principles.


Dans les domaines tant commercial que de la sécurité nationale, la Commission invite également les autorités américaines à respecter de manière proactive leur engagement à fournir des informations actualisées et complètes sur tout élément nouveau qui pourrait susciter des questions au sujet du fonctionnement du bouclier de protection des données.

In both the commercial and national security areas, the Commission also calls on the U.S. authorities to proactively fulfil their commitment to provide timely and comprehensive information about any development that could raise questions about the functioning of the Privacy Shield.


Par exemple, ils ont mis au point un modèle de formulaire de recours qui facilite le dépôt d'une réclamation contre une entreprise auprès du ministère du commerce en vue d'un examen complémentaire du respect de la réglementation si une autorité de protection des données considère que l'entreprise en question ne se conforme pas aux principes du bouclier de protection des données et ils ont recensé les points de contact pour les autorités de protection des d ...[+++]

For example, they have developed a Standard Referral form which facilitates the referral of a company to the Department of Commerce for further compliance review if a Data Protection Authority believes that the company is not complying with the Privacy Shield, and the they have identified points of contact for Data Protection Authorities; the U.S. Department of State has taken measures to ensure that the Ombudsperson mechanism (the special instrument created by the Privacy Shield to address complaints concerning access to personal da ...[+++]


Comme le professeur Steinbruner l'a dit, il est peu probable que les autorités américaines soient enthousiasmées par l'idée d'internationaliser le débat, mais le Canada a un intérêt très immédiat et direct dans tout cela.

As Professor Steinbruner has said, the United States domestic authorities are unlikely to be very keen on internationalizing it, but Canada has a very immediate and direct stake in this.


Les autorités américaines devraient notamment surveiller plus étroitement le nombre d'agents qui disposent de droits d'accès aux données PNR, et assurer un suivi régulier de la liste des codes identifiant les données sensibles, afin de faire en sorte que toutes les données sensibles soient automatiquement bloquées par le système.

Amongst other measures, the US authorities should monitor more closely the number of staff with access rights to PNR data as well as regularly monitor the list of sensitive data codes to ensure that any sensitive data is automatically blocked by the system.


Elle a ordonné que les résultats des interrogatoires communiqués aux autorités américaines soient révélés à Omar.

The court ordered that the fruits of the interrogations sent to the American authorities be disclosed to Omar.


Cela est notamment prévu en cas de défaillance systémique de la part des autorités américaines à faire respecter ces principes, par exemple si une autorité chargée de veiller au respect des principes de la sphère de sécurité aux États-Unis ne remplit pas effectivement son rôle, ou si les exigences du droit américain l'emportent sur le niveau de protection garanti par les principes de la sphère de sécurité.

This is in particular foreseen in cases of a systemic failure on the U.S. side to ensure compliance, for example if a body responsible for ensuring compliance with the Safe Harbour Privacy Principles in the United States is not effectively fulfilling its role, or if the level of protection provided by the Safe Harbour Principles is overtaken by the requirements of U.S. legislation.


Puisque le Mexique n'a pas de normes environnementales comparables à celles des États-Unis, on craignait, en d'autres mots, que des emplois américains soient transférés à une autorité respectant moins l'environnement, rendant encore moins chère la production là-bas.

In other words, because Mexico's environmental standards are inferior to those of the United States, people were worried that American jobs would be outsourced to jurisdictions with lower environmental standards to bring down production costs.


Pour faire en sorte que les exigences de la présente directive soient correctement appliquées par les gestionnaires de tunnels, les États membres devraient désigner une ou plusieurs autorités à l'échelon national, régional ou local, chargées de veiller à ce que tous les aspects de la sécurité dans les tunnels soient respectés.

In order to ensure that the requirements of this Directive are properly applied by tunnel managers, Member States should designate one or more authorities at national, regional or local level with responsibility for ensuring that all aspects of tunnel safety are assured.


Le problème auquel s'est heurté le comité, c'est qu'en vertu de la souveraineté du Canada, nous permettrions aux autorités américaines, avec le concours des autorités canadiennes, de faire respecter le droit américain.

The problem that the committee faced was the fact that we, with our sovereignty in Canada, would be allowing American authorities, with the assistance of Canadian authorities, to implement American law.


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